CARACTÈRES ET EFFETS DU JUGEMEKT

Le jugement déclaratoire a l'autorité de la chose jugée entre les parties (2). Les conséquences générales se déduisent assez facilement du principe posé.

1^ Lorsque la déclaration est accordée, la décision est acquise au demandeur sous réserve des voies de recours dont il sera question plus loin.

20 Lorsque la déclaration est refusée pour défaut d'intérêt juridique, il y a comme nous l'avons vu, « Sachabweiung ». L'affaire ne pourra être reprise qu'à la condition d'établir l'intérêt juridique sur d'autre, faits ; c'est, en réalité, une nouvelle cause qui se plaidera.

Par contre les applications de détail donnent lieu à quelques difficultés, surtout pour faction négatoire, et il y a lieu d'examiner séparément les deux formes d'action.

(1) Hahn, p. 15.

(2) Nous verrons toutefois que le jugement déelaratoire qui établit un rapport juridique dans les questions d'état, conformément aux §§ 269 et 643 B. G. B., a la même force probante qu'un acte de l'état

a) Action confessoire. — Le jugement qui accorde la déclaration établit l'existence du rapport juridique •entre les parties ; le jugement qui la refuse en établit la nonexiiîtence.

b) Action négatoire. — Le jugement qui accorde la déclaration a le même contenu qu'un jugement exécutoire rendu sur le fond et rejetant la plainte. On peut même remarcfuer que, dans ce cas, ce dernier jugement est un véritable jugement déclaratoire.

Mais le jugement qui refuse la déclaration n'est pas le contre-pied du jugement qui l'accorde. Les conclusions du défendeur tendant au refus de la déclaration ont un contenu correspondant à celui de la demande dans l'action confessoire, en sorte que, sans même qu'il soit nécessaire pour le défendeur de former une demande reconventionnelle, l'existence du rapport juridique contestée par le demandeur se trouve établie avec toute l'autorité de la chose jugée (1).

Il en résulte une conséquence intéressante. Supposons que le demandeur sollicite une déclaration qu'il n'est pas débiteur envers le défendeur d'une'somme de 2000 M. S'il •ressort des preuves fournies au débat que le demandeur ne doit pas 2000 M., mais qu'il en doit 1000, la déclaration sera accordée pour 1000 M. et refusée pour les 1000 autres, ce qui revient à dire que le tribunal déclarera l'existence d'une dette de 1000 M., à la charge du demandeur.

Etendue des effets de la chose fugée. — Les effets de la chose jugée sont limités au rapport juridique ; les faits proprement dits échappent à son autorité. Voici un exemple,, qui montre les conséquences de ce principe.

(1) R. G., 9 nov. 1906, Bd. 51, p. 1051 ; cf. Wach, Vortràge, 137 et suiv.

Primus s'eit vanté d'avoir prêté à Secundus 10 M. qui ne lui ont jamais été rendus. Secundus intente contre lui l'action négatoire en fondant l'intérêt juridique sur le préjudice que lui causent les affirmations de Primus. Primus fait défaut et la déclaration est accordée à Secundus, Les délais d'opposition passés, Primus n'en persiste pas moins à dire : « Je n'ai plus de droit contre Secundus, je ne lui demande rien non plus ; il n'en est pas moins vrai que je lui ai prêté 10 M. et qu'il ne me les a jamais rendus. « Secundus intente alors contre Primus l'action basée sur le § 824 BGB : « Quiconque soutient et propage im fait contraire à la vérité et de nature à nuire au crédit d'un tiers..., est tenu d'indemniser ce tiers, du dommage qu'il lui cause... » Primus pourra, devant le tribunal, faire la preuve du prêt ; le jugement par défaut a bien enlevé à Primus la possibilité d'obtenir la restitution du prêt ; mais l'effet de la chose jugée ne s'étend pas aux faits eux-mêmes .

SECTION VII