PRESCRIPTION

L'action déclaratoire est imprescriptible en ce sens que le droit à l'action dure aussi longtemps que l'intérêt juridique lequel, une fois né, ne saurait, théoriquement du moins, se prescrire. Montrons, par un exemple, l'application et les conséquences de ce principe.

Primus a contesté le i^^ janvier 1920 l'existence d'un prêt que lui a fait Secimdus. Secundus a, à partir de ce jour, un intérêt juridique à la déclaration. La l^'^ janvier

dans les questions d'état, il n'y a pas de minimum fixé. Le tribunal de « Revision » est le Reichsgericht. La Bavière possède un « oberstes Landesgericht » qui, pour un très grand nombre de causes, remplit, dans cet État, la fonction du Reichsgericht.

(1) Ne sont qualifiées de « Rechtsmittel » que les voies de recours permettant « d'attaquer devant une juridiction supérieure une décision n'ayant pas encore acquis autorité de chose jugée ».

1922, 1 veut céder sa créance ; il lui suffira pour obtenir la déclaration de faire la preuve de la contestation faite par Secundus de son droit de créance deux ans auparavant.

Poussons maintenant les choses plus loin et supposons que Secundus laisse prescrire sa créance. Il ne subsistera plus au profit de Secundus qu'une obligation naturelle, ma's qui pourra faire encore Tobjet d'un jugement déclaratoire. Or, la reconnaissance d'existence d'une obligation naturelle peut présenter une certaine utilité ; dans un grand nombre de cas le payement n'en peut être répété (1); elle peut être en outre garantie par une caution (222 BGB) ou une hypothèque (d°).

Toutefois le Reichsgericht a admis que, dans certaines circonstances, l'intérêt juridique peut s'éteindre, notamment dans l'action négatoire : « L'action (négatoire) cesse d'être recevable, s'il est désormais clair que l'affirmation de l'existence d'une obligation à la charge du demandeur ne peut plus être renouvelée par le défendeur (2) «.

SECTION IX