FRAIS

Il n'existe pas de dispositions particulières concernant la répartition des frais dans l'action déclaratoire

(1) Ainsi le § 222, al. 2, B. G. B. dispose que le payement d'une dette prescrite n'est pas sujet à répétition, même si le payement a été effectué dans l'ignorance de la prescription.

Sur l'action déclaratoire à propos des obligations naturelles, v. Pritsch, Uber die Zulàssigkeit von Festellungsklagen bei den sog. unvollkommenen Verbindlichkeiten, Leipzig, 1912.

(2) B. G. Enisch., 30 avril 1910 ; Becht., Bd. Ti, n. 321'i.

j\Iais les §§91 à 98 ZPO inclus, qui règlent minutieusement tous les points de détail en s' inspirant à la fois des principes du droit et de l'équité, s'appliquent sans difficulté à tous les cas que peuvent présenter soit l'action ■confessoire, soit l'action négatoire.