ACTION EN VERIFICATION D ECRITURE

Le § 256 dit littéralement : « on peut intenter une action ■en reconnaissance d'écrit ou en déclaration de la fausseté de cet écrit ».

Le mot de reconnaissance (Anerkennung) est resté dans le texte en souvenir des origines de l'action déclaratoire. Mais il ne faudrait pas se méprendre sur le sens de ce mot. La reconnaissance ne peut émaner que du tribunal. Si, par exemple, le défendeur après avoir contesté la sincérité de l'écrit et créé ainsi pour le demandeur un intérêt juridique à la déclaration, se rétractait, même avant la demande., l'action n'en resterait pas moins ouverte et Talfaire pourrait suivre son cours jusqu'au jugement final.

Il n'est pas nécessaire que l'écrit constate un rapport juridique ou qu'il soit un acte authentique ou solennel <ian6 lequel le droit se confond avec sa preuve. La fausseté ■ou la sincérité d'une simple lettre missive pourra faire

(1) V. Hahn, op. cit., p. 526.

l'objet d'un jugement déclaratoire. Ce point est hors de doute. Il y a donc là une véritable déclaration de fait, la seule qu'autorise le § 256. Le maintien de cette disposition s'explique par des raisons historiques. D'autre part, étant donnée l'exigence d'un intérêt juridique, il est bien certain que dans la plupart des cas, on aura affaire, en réalité, à un droit ou rapport juridique auquel l'écrit sert simplement de preuve.

Les auteurs ajoutent que le § 810 BGB et le § 420 ZPO confèrent au défendeur le droit d'exiger la production de l'original. La chose avait à peine besoin d'être dite.

SECTION II

l'action déclaratoire dans les questions d'état

A. — l*^ Existence ou non-existence d'un mariage

La disposition fondamentale en la matière est celle du § 606 qui donne compétence exclusive au tribunal du domicile du mari ; elle est complétée par les dispositions des §§612,613, 617 al. 3, 622 al. 2(1).

Le § 629 al. 2, se référant au § 1326 BGB, vise la nullité d'un mariage contracté avant la dissolution d'une précé-

(1) § 612 concernant le cas où le mari est incapable ou n'a qu'une capacité limitée.

§ 613 concernant la procuration donnée au représentant légal du mari.

§ 617, al. 2 écarte l'application de certaines règles de procédure, notamment sur l'effet probatoire de la reconnaissance et de l'aveu.

§ 622, al. 3 apporte une restriction à la Verhandlungsmaxime au profit de l'Untersuchungsmaxime (Offizialprinzip).

<Jente iinior%et dispose que le jugement déclarant l'existence ou la non existence du second mariage n'aura d'effet contre le tiers avec qui le premier mariage avait été conclu qu'autant que ce tiers aura été mis en cause et aura été partie aux débats.

Cette disposition est complétée par celles des §§ 633, 635, 638 ZPO (1). L'action déclaratoire, s'il faut en croire Planck (Komment. IV. p. 47) et Hellwig (Die Rechtskraft, p. 68) serait exclue lorsque l'action en nullité d'un mariage annulable, nul ou non-existant, serait possible. Mais rien dans le texte de la loi n'autorise cette interprétation. Rien ne justifie non plus une distinction entre mariage nul ab initio (action déclaratoire possible) et mariage annulable (action exécutoire nécessaire) (2).

2° Questions de filiation. — Légitime ou naturelle. Puissance paternelle.

Le § 640 établit l'action déclaratoire pour toutes les questions de paternité, de maternité et de filiation légitime ou naturelle ainsi que de puissance paternelle.

Le § 643 contient — mutatis mutandis — des dispositions qui correspondent à celles du § 629.

(1) § 633 concernant la concurrence d'une action en nullité avec une action déclaratoire et la possibilité des demandes reconventionnelles.

§ 635 concernant les jugements rendus par défaut de comparaître de la part du demandeur.

§ 638 appliquant les dispositions des deux §§ précédents à l'action déclaratoire.

(2) M. Borchard fait cependant remarquer avec raison qu'un jugement qui prononce la nullité d'un mariage annulable est quelque chose de plus qu'un jugement déclaratoire ; il est constitutif ou investitif de droits.

Maynard 8

Le § 644 vise plus particulièrement les demandes ert déclaration d'existence ou de non-existence de paternité^ naturelle.

B. — Caractères de ces actions.

Les actions déclaratoires en matière de questions d'état forment un groupe à part : voici les principaux traits qui les distinguent.

1° Elles donnent lieu à communication au ministèrepublic qui assiste et a voix aux débats et qui peut, entre autres, quand il s'agit d'établir l'existence d'un mariage, apporter pour la confirmer des preuves ou des faits nouveaux. § 607 ZPO.

2° Le juge ne doit pas assister passivement aux débats comme dans une cause ordinaire où les parties ont à présenter elles-mêmes leur défense et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire triompher leur cause (Application de la«,Verhandlungsmaxime »). Comme il s'agit ici de questions intéressant l'ordre public, le juge doit prendre aux débats une part plus active et contribuer lui-même à la manifestation de la vérité (Influence de 1' « Untersuchungs ou Instruktionsmaxime »).

3° Enfm le jugement déclaratoire ainsi rendu a la force probante d'un acte de l'état civil. Il vaut — sous réserve de l'observation des dispositions des §§ 629 et 643 et conformément à ces dispositions — envers et contre tous.

SECTION III