ACTIONS A EXÉCUTION DIFFÉRÉE §§ 257, 258, 259 ZPO

Il ne nous reste que quelques mots à dire d'un groupe d'actions qui ne rentrent pas à proprement parler dans le

cadre de cette étude. Elles sont instituées par les §§ 257, 258, 259 ZPO ; ce ne sont pas des actions déclaratoires, mais des actions a exécution différée.

Le § 257 dispose que, lorsqu'une dette indépendante d'une contre-prestation du créancier se trouve exigible à jour fixé, le créancier peut obtenir à Tavance un jugement de payement qui deviendra exécutoire automatiquement, si le débiteur ne s'est pas acquitté au jour dit. Une autre disposition du même § vise le cas où un immeuble doit être évacué à date fixe.

Le § 258 prévoit le cas où des prestations se succèdent à échéances régulières. Le demandeur pourra obtenir un jugement condamnant le défendeur à l'accomplissement des prestations non encore échues et qui deviendra exécutoire si le défenseur ne s'y conforme pas volontairement.

Le § 259 permet une action du même genre toutes les fois qu'on est fondé à soupçonner que le débiteur de Tobligation cherchera à s'y soustraire.

Ces créations de la Novelle de 1898 ne comptent pas parmi les plus heureuses du Code de procédure civile allemand. Elles ont restreint considérablement le domaine de l'action déclaratoire. Elles n'offrent pratiquement aucun avantage sur elle, puisque rien n'est plus facile que de transformer un jugement déclaratoire en jugement exécutoire. Elles donnent seulement au demandeur l'illusion d'être plus efficacement protégé. En revanche, elles présentent des inconvénients sérieux qui en îont, à l'occasion, des procédures vexatoires. Le demandeur peut, en effet, agir sans avoir à faire la preuve d'un intérêt juridique ; il suffit que les conditions, d'ailleurs assez .facilement réalisables, de l'action se trouvent réunies. Une conséquence ex-

trêmement grave est que le défendeur sera condamné à supporter tout ou partie des frais alors que, exception faite pour le cas prévu par le § 259, rien dans sa conduite ne motivait l'action intentée contre lui.