FRANÇAIS

Parler de l'existence du jugement déclaratoire en droit français semble un paradoxe, puisque les art. 146 et 545 C. p. c. décident que tous les jugements doivent se terminer par la formule exécutoire. Si nous devions tirer de ces deux textes une conclusion rigoureuse, il nous faudrait clore ce chapitre aussitôt après l'avoir ouvert. Mais, si le caractère exécutoire est de la nature des jugements français, il n'est pas de leur essence et il en est même chez qui le contenu déclaratoire domine.

Il ne faut pas toutefois se laisser tromper par des res-

semblances extérieures. Ainsi, nous nous garderons d'assimiler aux actions déclaratoires, malgré une parenté démontrée, les actions provocatoires (1), et, généralement parlant, toutes les procédures qui poursuivent une injonction. Nous éliminerons également l'action tendant à obtenir du débiteur un titre récognitif (art 2263 C. civ.) et même, en dépit de son nom, l'ancienne action en déclaration d'hypothèque, à laquelle l'art 2173 C. civ. fait allusion; car la déclaration ou plutôt la reconnaissance y émane du défendeur et non du tribunal. Les jugements rendus en matière de reconnaissance ou de vérification d'écriture, les jugements déclarant le décès ou l'absence ont un contenu plus déclaratif que déclaratoire. Enfin, les décisions des commissions arbitrales instituées par la loi du 9 mars 1918 (2) comportaient toutes la formule exécutoire (3) et se rapprochaient singulièrement des jugements exécutoires à exécution différée des §§ 257, 258 du G. pr. civ. allemand.

En revanche, si ces exemples ne nous montrent aucune action déclaratoire, ils nous prouvent du moins que la notion de justice préventive existe en droit français.

La liste des jugements ayant un caractère déclaratoire se trouve donc, en droit civil, singulièrement réduite. Elle comprend les actions en réclamation ou en contestation

(1) Le Code civil n'a pas aboli expressément l'action provocatoire. La jurisprudence du siècle dernier en offre encore des exemples. Cf. Fuzier-Hermann, Répertoire alphabétique du Droit français. IL Action en justice, ch. iv, p. 304 et suiv. Cour d'appel d'Aix, 19 juillet 1813 ; Grenoble, 15 février 1816 ; Nîmes, 5 juin 1885 ; Trib. civ. Brignoiles, 3 août 1835 ; Cour d'appel d'Angers, 3 juillet 1868 ; Nancy, 5 juin 1869.

(2) Titre III, § 34 et suivants.

(3) Titre III, § 39.

-d'état qui «ont de véritables actions préjudicielles, les actions en bornage, et les actions confesso'res et négatoires de servitude et d'usufruit. Enfin, il faut rappeler que le jugement qui rejette la demande dans l'action en nullité équivaut à une véritable déclaration du droit attaqué.

Mais c'est le droit administrât f qui va nous fournir, dans le recours pour excès de pouvoir et dans ce que l'on est convenu d'appeler le contentieux de l'interprétation, l'exemple de véritables jugements déclaratoires.

Le recours pour excès de pouvoir présente les caractères d'une action déclaratoire au triple point de vue des conditions de recevabilité, de la nature du recours et des effets du jugement.

l^'Au point de vue des conditions de recevabilité, il faut et il suffit que facte attaqué soit exécutoire, susceptible de faire grief ; en d'autres termes il faut et il suffit que le droit du demandeu" soit menacé. Le demandeur doit, en outre, faire la preuve d'un intérêt direct et personnel, actuel et né au jugement qu'il sollicite Nous reconnaissons là sans peine le « substantial interest » de Faction écossaise ou le « rechtliches Interesse » de l'action allemande.

2° Quant à la nature du recours, c'est un remède préventif. En dépit de l'épithète « contentieux » qu'on lui applique, il a à sa base une controverse et non un litige. On le représente comme un recours contre un acte et non contre une personne : il n'y a donc théoriquement pas de défendeur. En réalité le défendeur n'est autre que l'Etat représenté par le commissaire du Gouvernement.

3^ Le jugement ne comporte pas de condamnation. Quand

il rejette la demande, il a l'autorité relative de la chose

jugée et il n'y a là rien que de très normal ; quand il y fait

adroit, l'acte attaqué est anéanti envers et contre tous, et

l'on serait tenté de voir là une anomalie. Mais cette conséquence tient à la nature même du recours et la décision d'un tribunal américain qui déclare l'inconstitutionnalité d'un arrêté municipal a exactement le même portée.

Le « contentieux de l'interprétation » évoque immédiatement une comparaison avec les procédures instituées par l'Act anglais de 1850, l'Ontario Judicature Act (i) et les sections 2 et 5 de l'Uniform Act américain. D'ordinaire l'interprétation des textes est provoquée par un litige déjà existant et demandée par voie incidente. Le jugement interprétatif constitue alors une sorte de « praejudicium ». Mais l'interprétation peut faire l'objet d'une demande principale. Cette voie de droit permettra, par exemple, de trancher la controverse qui s'élève entre un concessionnaire de travaux publics d'une part et d'autre part une ville, un département ou l'Etat, prétendant que les plans proposés ne sont pas conformes aux cahiers des charges, aux règlements de police sanitaire ou à la loi qui a prescrit l'exécution des travaux.

Tirons en, dès maintenant, cette conséquence importante : l'esprit de notre droit n'est pas hostile à une interprétation des lois et des règlement, en dehors de tout litige^

SECTION II

LAPROCÉDURE DÉCLARATOIRE PEUT-ELLE ÊTRE INTRODUITE OU GÉNÉRALISÉE EN DROIT FRANÇAIS ?

La conclusion de tout ce qui précède c'est que, non seulement aucun principe vital de notre droit ne s*oppose

(1) R. S. O., 191 1, ch. 56, sec. 20.

au fonctionnement en France de la procédure déclaratoire, mais qu'en fait notre droit la possède déjà. Il s'agit donc moins de l'introduction que de la généralisation de cette procédure dans toutes les branches de notre droite moins d'une conquête nouvelle que de l'annexion officielle à notre domaine juridique d'une province qui lui est déjà rattachée en fait. Cette réforme peut s'accomplir sans bouleversement et nous allons examiner les moyens pratiques de la réaliser

Il importe, d'abord, d'élever une barrière contre les abus possibles. Nous avons le choix entre deux moyens dont chacun a fait ses preuves : l'un consiste à accorder au juge un pouvoir discrétionnaire, l'autre à exiger du demandeur la démonstration d'un intérêt personnel, actuel et né à la déclaration qu'il sollicite. Le premier se heurte à la disposition impérative de l'art. 4 du Code civil, le second s'harmonise parfaitement avec les exigences de notre droit et les traditions de notre jurisprudence tout en laissant au juge un pouvoir d'appréciation suffisant. C'est ce dernier moyen qu'il conviendrait d'adopter.

Il faudrait enfin introduire, dans l'article 545 du Code de procédure civile, en faveur du jugement déclaratoire, une restriction à l'art. 146 qui impose indistinctement à tous les jugements la formule exécutoire. L'art. 545 ne soulève en lui-même aucune difficulté, et c'est même sous cet article et en tête du texte actuel qu'il faudrait placer les deux dispositions nouvelles, l'une concernant l'action déclaratoire principale, l'autre l'action déclaratoire incidente. En dehors de cette addition, les textes existants ne subiraient aucune altération. Voici quelles pourraient être ces nouvelles dispositions.

{An. 545 nouveau). — « Une action pourra, même en

dehors de toute demande de sanction exécutoire, et même si les conditions de recevabilité d'une telle demande faisaient défaut, être exercée à l'effet de faire déclarer par le tribunal l'existence ou la non-existence d'un droit ou d'un rapport juridique, à la condition pour le demandeur de justifier d'un intérêt personnel, actuel et né, à faire déclarer par décision judiciaire l'existence ou la non-existence de ce droit ou de ce rapport juridique.

Lorsque, dans une procédure en cours, la décision à intervenir dépendra en tout ou en partie de l'existence ou de la non-existence d'un droit ou d'un rapport juridique, soit le demandeur, soit le défendeur pourront, en se conformant aux prescriptions des articles 337 et 338 du présent code, demander la déclaration par décision judiciaire de l'existence ou de la non existence du droit ou du rapport juridique dont dépend en tout ou en partie la décision à intervenir.

Les jugements ou arrêts déclarant un droit ou un rapport juridique, ainsi que les expéditions qui en seront délivrées, seront intitulés au nom du peuple français, mais ne comporteront pas la formule exécutoire prévue par l'art. 146. Ils n'emporteront pas hypothèque judiciaire.

{Art. 545 actuel). — Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois «t ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice ainsi qu'il est dit dans l'art. 146 ».

SECTION III

l'action déclaratoire et les intérêts collectifs

Sous cette forme le jugement déclaratoire sera surtout destiné à garantir les rapports juridiques privés. Mais ses

partisans nourrissent pour lui des ambitions plus hautes. Ils veulent en faire un instrument de protection de cette nouvelle forme du droit qu'est le droit collectif, intermédiaire entre le droit public et le droit privé, et un remède préventif contre les conflits qu'il soulève. C'est le but visé par i" Ontario Judicature Act et les sections 2 et 5 de l'Uniform Act américain. Comment le jugement déclaratoire peut-il servir à la protection des droits des collectivités ? En établissant, avec toute l'autorité de la chose jugée, la légalité des statuts de ces collectivités ; et voici comment, d'après les théoriciens américains, il parvient à ce résultat.

Le groupement intéressé (trust, trade-union, laborvinion ou syndicat), intente devant le tribunal une action négatoire en déclaration, en citant l'Attorney Général €omme défendeur. En d'autres termes, il demande au tribunal de déclarer la non-existence du droit de l'état d'attaquer les statuts du groupement en violation des lois existantes. L'octroi de la déclaration proclame la légalité des statuts ; le refus en établit l'illégalité.

C'est là ce que les mathématiciens appellent une solution élégante, mais elle soulève une difficulté. L'action négatoire suppose une menace de la part du défendeur. Mais l'Etat ne menace pas les droits du groupement ; il affecte de les ignorer, en sorte que l'on se demande s'il n'y a pas là une véritable action interrogatoire, c'est-à-dire une mise en demeure adressée à l'Etat, d'exercer son action, s'il en a une, ou se d'en désister.

Or, il n'en est rien et la base de l'action déclaratoire est ici d'une solidité à toute épreuve. Sans doute, l'Etat ne menace pas directement les droits du groupement, mais — et c'est ici que nous apercevons toute la portée de la théorie de Wach, — il les met dans un état d'insécurité qui leur

est préjudiciable. Il y a dans ce cas non pas un, mais deux motifs d'action : !« l'Etat est tenu, par définition, de garaniir la sécurité des droits ; 2° c'est lui-même qui a compromis cette sécurité par l'imprécision de ses lois. Il a donc à ce double titre le devoir de la rétablir; mais on doit avouer que ce principe n'était pas évident a priori et qu'il fallait qu'une loi spéciale le proclamât.

Une loi spéciale serait également nécessaire en France. A quel tribunal confierait-elle le soin de trancher ces questions graves, et d'une nature toute particulière ? La loi d'Ontario donne compétence exclusive à la Cour supérieure de l'état ; l'Uniform Act américain l'accorde aux tribunaux ordinaires. Chacune de ces solutions a ses avantages et ses inconvénients. Mais nous avons en France une juridiction qualifiée à tous égards pour se prononcer en ces matières et qui présente à la fois les avantages d'une Cour suprême et ceux d'un tribunal de droit commun : c'est le Conseil d'Etat. La haute autorité de ses décisions, ses méthodes de travail, la compétence de ses membres dans les questions économiques et administratives le désignent tout naturellement pour cette mission. La nouvelle procédure se rattacherait d'elle-même au contentieux de l'interprétation.

Cette loi qui permettrait aux groupements de s'adresser au Conseil d'Etat pour faire déclarer la légalité de leurs statuts, rendrait les plus grands services à des Syndicats en formation ou à des Syndicats déjà formés et désireux d'étendre leur champ d'action. Mais ses bienfaits s'étendraient-ils aux sociétés qui concluent des ententes en vue de régulariser la production et de remédier aux fluctuations des cours ? En d'autres termes, les immuniserait-elle contre les effets do Tart. 419 du Code pénal ? Il faut avouer

que c'est l^ du moins pour l'instant, une chimère. La faute n'en est pas au jugement déclarât oire, mais à la rédaction même de l'art. 419. Cet article suppose, en effet ; 1° un résultat réalisé : hausse ou baisse du prix des marchandises •.2° des faits ou actes précis ayant provoqué ce résultat ; 3'' l'intention d'atteindre ce résultat par ces actes. Il y a donc à la base un élément de fait (1). Le jugement déclaratoire, qui ne peut déclarer que des droits, serait ici inopérant. Il ne pourra intervenir utilement que le jour où un texte plus moderne, remplaçant l'art. 419 et abordant de front la difficulté, établira un critérium juridique entre les bons et les mauvais trusts et transportera la question du terrain des faits sur le terrain du droit.

(1) C'est bien ainsi que la Cour de cassation interprète l'art. 419. V. Ch. des Requêtes, 20 juin 1908 ; S. 1909.1.15 ; Ch. des Requêtes, 3 mai 1911 ; S. 1911.1.549 ; Ch. des Requêtes, 16 nov. 1911 ; S. 1912.1.536. L'exercice de l'action est basé sur des laits et la Cour de cassation laisse l'appréciation de ces faits aux Cours d'appel. On peut déplorer les conséquences de cette attitude de la Cour de cassation ; on ne saurait l'en blâmer, c'est la loi qui la lui impose.