CONCLUSION

Mais déjà, et sans attendre ce remaniement, le jugement déclaratoire peut rendre en France de nombreux et éminents services. La dernière conquête des doctrines économiques et sociales, conquête à laquelle avait tendu tout le noble effort du moyen- âge, a été celle de ce double principe : le devoir de protection de l'Etat à l'égard des citoyens et son droit d'intervention qui en est le corollaire. Le jugement déclaratoire, avons-nous dit, n'est, dans le domaine juridique, que la contre-partie des récentes lois sociales dans le domaine économique. Dès lors, si chez nous la cause est gagnée dans l'un de ces domaines, et qui en douterait ? pourquoi ne triompherait-elle pas dans l'autre ?

L'Etat a, en effet, la tâche de faire respecter les lois qu'il promulgue : il manque à cette tâche quand il oblige les citoyens à les violer pour en connaître la portée ; il abdique sa dignité en doutant du prestige moral de ses décisions ; il humilie les citoyens en les traitant comme desenfants vicieux. L'Etat a pour devoir de stabiliser les relations sociales ; il manque à ce devoir quand il décide que le seul moyen sûr d'éprouver la solidité d'une convention, c'est de la rompre. L'Etat a une mission pacificatrice ; il manque à cette mission quand, à propos d'un différend qui pourrait se régler d'une façon courtoise, il dresse deux

citoyens run contre l'autre en les conviant à se poursui\Te comme des malfaiteurs.

Le jugement déclaratoire acquerra droit de cité dans notre législation plus facilement encore que les lois sociales, issues du même principe. Il ne s'agit en l'espèce, nous le répétons, que d'étendre à la juridiction judiciaire une voie de droit qui a fait ses preuves dans la juridiction administrative. Disons mieux : il ne s'agit que d'étendre à tout le pays les bienfaits d'une procédure qui fonctionne intégralement dans une partie du territoire français. L'Alsace Lorraine possède, en effet, le jugement déclaratoire. Quel piteux aveu d'indigence et d'impuissance juridiques, si, un jour, le pays qui a donné au monde le Code civil, en était réduit à confesser, en enlevant aux populations des départements reconquis le bénéfice du § 256 du Code de procédure civile allemand, qu'il n'a rien à mettre à la place ! Et nous n'avons pas à rougir d'emprunter à l'étranger uno institution qui, chez lui, a fait ses preuves ; d'abord parce qu'il est des emprunts qui honorent autant l'emprunteur que le prêteur ; ensuite, que nous nous inspirions du déclarator écossais, vraisemblablement issu de notre action de jactance, ou du § 256 du code allemand né des actions en reconnaissance d'origino française, nous ne ferons qu'adopter une procédure qui eut en France son premier germe et reprendre un bien qui nous appartient.

La tâche du juge — et il faut insister sur ce point- — n'en sera pas alourdie, car il sera plus aisé et plus rapide de rendre plusieurs jugements déclaratoires qu'un seul jugement exécutoire, fécond lui-même en procès ultérieurs. En revanche, sa mission en sera rehaussée : le jugement déclaratoire fera de lui un stabilisateur des relations juridiques, un arbitre des questions économiques,.

le gardien par excellence de l'ordre social. On a dit qu'avant 1883 les tribunaux anglais étaient des chantiers de réparation et que les nouvelles règles de Cour les ont transformés en usines de livraison. Nous dirons plus respectueusement que la loi qui donnera à la France le jugement déclaratoire créera dans chaque tribunal, à côté de la chnique juridique qui y existe déjà, un Institut d'hygiène morale et sociale.