Chapitre III. — Procédure

Section I. — Acte introductif d'instance 27

Section II — Combinaison de l'action déclaratoire et de

l'action exécutoire 28

Section III. — La procédure déclaratoire se rattache-

t-elle à la procédure d'équité ? 28

Section IV. — Pouvoir discrétionnaife 29

1<* Déclarations de faits 29

2^* Déclarations de droits à venir 30

Maynard 9

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Section V. — Fardeau de la preuve. Frais 33

Seciion VI. — Voies de recou»s. Effets du jugement . 33

Chapitrk ÎY. — Cas d'application du jugement déclaratoire. 35 Section 1. — Interprétation des actes scellés et des autres

actes instrumentaires 35

1° Actes instituant des trusts ou des settlements 35

2° Testaments 36

Section II. — L'action déclaratoire en matière des droits

réels 37

A, Real property 37

B. Personal property 39

Section III. — Obligations 40

A, Obligations contractuelles 40

B. Obligations non contractuelles 43

Section IV. — Interprétation des lois, ordonnances, actes

administratifs, etc 44

Section V. — Questions d'état et de statut personnel. ... 46