‹ Les jugements déclaratoires; une nouvelle forme d'activité judiciaire, la justice préventiveChapitre 35 sur 39 · Chapitre IL — Le § 256 et les textes qui s'y réfèrent · texte numérisé non relu

Chapitre IL — Le § 256 et les textes qui s'y réfèrent

Chapitre III. — Nature juridique de l'action déclaratoire.. 76 Section I. ■ — Théories admettant une dualité du droit

secondaire basée sur une dualité du droit primaire.... 78 Section II. — Théorie donnant droit au jugement déclaratoire le caractère d'un droit primaire 80

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Section III. — Théorie de Wach. Le droit à la protection

juridique 81

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