CINQUIEME PARTIE

Chapitre unique. — L'action déclaratoire en droit français. 117 Section I. — ■ Existe-t-il des jugements déclaratoires en

droit français ? ^ 117

Pages Section II. — L'action déclaratoire peut-elle être introduite... ou généralisée en droit français ™ . . 120

Section III. — L'action déclaratoire et les intérêts collectifs 122

Conclusion 126