CHAPITRE PREMIER L'action déclaratoire en Ecosse

L'Ecosse a subi beaucoup plus fortement que l'Angleterre l'influence du droit romain et des Glossateurs, Mais celle du droit français y fut plus prépondérante et plus persistante encore. L'Ecosse adopta, à côté des procédures du droit canonique et du droit statutaire (1), notre action provocatoire ou de jactance dont elle a tiré, selon toute vraisemblance, ce qu'elle appelle encore aujourd'hui le « pure declarator », c'est-à-dire la véritable action déclaratoire.

L'œuvre du droit écossais n'en est pas moins méritoire Les procédures des Glossateurs étaient touffues : tous les textes servaient à tous les buts ; les formules juridiques y étouffaient le droit. Les Ecossais firent régner la diversité à la place de la confusion et l'unité dans la diversité. L'action provocatoire était alourdie d'une gangue scolastique qui la paralysait ; ils l'en dégagèrent ; elle avait un caractère vexatoire, puisqu'elle obligeait l'adversaire à être

(1) Ainsi nous reconnaissons dans le « declarator of putting tu silence » Vimpositio silentii du droit canonique ; dans le « declarator of proving the ténor » la liberationis condictio, etc.

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demandeur malgré lui ; ils l'en délivrèrent pour la soumettre aux règles du droit. Ils sont les premiers à avoir conçu l'action déclaratoire, et la forme qu'ils lui donnèrent dès le principe, fit d'elle une institution juridique ayant capacité de vie et d'avenir.

Il serait intéressant de retracer les phases de cette évolution. Malheureusement les origines de l'action déclaratoire écossa'se sont obscures et nous ne pouvons sur ce point que confesser notre ignorance.

Aucune loi, aucune Règle de Cour ne mentionne antérieurement au xvi^ siècle l'existence d'une « action of declarator ». Lord Stair (1) nous fait connaître que le « declarator of right » s'intentait par voie de « brieve of right ». Or,lebrieveof rightfut remplacé par le « summons » en 1532 lorsque fut instituée la Cour de Session. Le jugement déclaratoire existait donc avant cette date. Mais le premier cas cité dans le Dictionnaire de Morrison date seulement de 1541. La définition que les plus anciens écrivains donnent de cette procédure correspond exactement à celle de l'action déclaratoire ; l'emploi en est universel et Lord Stair constate qu'il n'est aucun droit qui ne puisse faire l'objet d'un « declarator ».

Le droit écossais reconnaît trois sortes de declarator r 1° le declarator avec demande de sanction (with prayer for possessory or petitory relief, « conclusions »), 2^ l'adjudication déclaratoire (declaratory adjudication), 3° le declarator proprement dit. Le premier tend à une injonction, le deuxième est investit! f ou constitutif de droits, le troisième seul est une véritable action déclaratoire.

(1) Lord Stair (1619-1695), qui fut juge à la Court of Session, a écrit The Institulions of tlie Lasv of ScoÛand (1681).

L'emploi en est d'ordinaire facultatif pour les parties. Cependant il est des cas où la loi en fait la condition nécessaire et préalable de Faction exécutoire : par exemple, dans ceux où il s'agit de prouver le contenu d'un acte perdu ou détruit, dans certaines questions d'état, en matière de partage entre héritiers, etc.

Les caractères du jugement déclaratoire écossais sont les suivants :

1° Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire il peut refuser de se prononcer. Nous avons vu l'origine de ce pouvoir dans « l'imploratio officii judicis. »

2° Il faut, dans l'action confessoire, que le droit afflrmé par le demandeur soit contesté et. dans l'action négatoire, que le droit affirmé par le défendeur cause au demandeur un t.ouble ou un préjudice.

3*^ De toutes façons, il faut que le demandeur apporte la preuve qu'il a un intérêt actuel et né à la déclaration.

4° Les Cours écossaises peuvent rendre des déclarations de faits (jugements déclaratifs), leur pouvoir discrétionnaire leur permettant de prévenir les abus que les justiciables pourraient faire de cette faculté.

5° Elles peuvent déclarer des droits à venir lorsque ces droits ont au moins une existence virtuelle dans le présent.