LE DROIT DES ENFANTS

Vol commis par un enfant : acquittement et envoi dans une maison d'assistance, condamnation de son complice majeur.

Tribunal de Ghateau-Thierry.

Audience dû 10 juin 1898.

Présidence de M. Magnaud, Président,

Le Tribunal :

Attendu qu'il résulte de rinstruction et des débats, la preuve que P. Ed. a* en mai 1898, soit depuis moins de trois ans, à La Ferté-Milon, frauduleusement soustrait une montre en argent avec sa chaîne en nickel au préjudice de T...

Qu'à la môme époque et au même lieu, P. A. a recelé sciemment les objets volés par P. Ed., et s'est ainsi rendu complice du délit ci-dessus.

Attendu que ces faits constituent les délits prévus et réprimés par les articles 401 et 62 du Gode pénal.

Sur l'application de la peine :

Attendu que P. Ed., est &gé de moins de seize ans, qu'il parait avoir agi sans discernement et qu'il y a lieu» en conséquence, de l'acquitter.

Mais attendu que des renseignements recueillis, il résulterait que la mère de ce prévenu n'aurait pas toute l'énergie nécessaire et les moyen^ suffisants pour le surveiller et le maintenir dans la bonne voie.

Attendu, d'autre part, que malgré tous les soins et la surveillance apportés par l'administration pénitentiaire, les maisons de correction, en raison du contact des enfants vicieux qui y sont placés, ne sont presque toujours que des écoles de démoralisation et de préparation tout à la fois à des crimes et délits ultérieurs ;

Qu'il y a donc lieu de s'abstenir de remettre le jeune P. Ed., à sa mère, ainsi que de l'envoyer daBS une maison de correction ;

Que c'est, au contraire, le cas de confier sa garde à une personne ou à une institution charitable jusqu'à l'accomplissement de sa dix-huitième année, conformément à l'article 5 de la loi du 19 avril 1898.

En ce qui concerne P. A.

Attendu que P. A., a, le 10 février 1898, été condamné par la Cour d'appel d'Amiens à six mois d'emprisonnement avec sursis à l'exécution, pour vol;

Qu'il a ainsi, depuis moins de cinq ans, commis de nouveau le mémo délit et se trouve en état de récidive légale par application de l'article 58 du Gode pénal.

Attendu toutefois qu'il existe en faveur de ce prévenu des circonstances atténuantes et qu'il y a lieu de lui faire application des dispositions de l'article 4()3 dudit Gode.

Et attendu qu'il convient de lui faire une application relativement sévère des dispositions de la loi, surtout si l'on tient compte que l'indulgence dont a fait preuve envers lui dans une précédente circonstance, une autre juridiction, en le faisant bénéficier de la loi de sursis, ne parait pas avoir porto les fruits qu'elle était en droit d'en attendre.

Par ces motifs, dit que l'enfant P. Ed., sera remis à une personne ou à l'œuvre des adolescents dirigée par M. RoUet, rue Herschell, n* 6, à Paris S ou, à son défaut à l'assistance publique pour y être gardé jusqu'à l'accomplissement de sa dix-huitième année.

Condamne P. A., à quatre mois d'emprisonnement.

1. M. BoUet, fondateur de la Société de Sauvetage de VEU' fance, a rendu les plus grands services à l'enfance abandonnée.

Violences exercées sur un enfant : condamnation

des parents.

Tribunal Correctionnel de Ghateau-thieçry.

Audience publique du 17 juin 1898.

Présidence de M, Magnaud, Président.

Le Tribunal :

Attendu qu'il est établi par les débats qu'à plusieurs reprises, en 1898, B... a violemment frappé l'enfant L... D... âgée de deux ans, sur laquelle il avait autorité par suite de son mariage avec sa mère qui* l'avait eue avant cette union ;

Que notamment, le 13 mai 1898, il a porté plusieurs coups de sabot à la tête de cette enfant et sur différentes parties de son corps, malgré l'intervention de sa femme, victime fort souvent, elle aussi, de ses brutalités.

Attendu que B..., tout en reconnaissant qu'il était quelquefois f un peu vif » prétend qu'il n'a jamais infligé que de tré^légères corrections à cette enfant.

Mais attendu qu'à l'époque indiquée, certains voisins des époux B... ont entendu non seulement le bruit des coups que recevait l'enfant, mais encore la femme B... s'écrier en s'adressant à son mari : c Je te défends de frapper ainsi ma iilld à coups de sabot. >

Attendu que ces mômes témoins ont, en outre, constaté

sur tout le corps de l'enfant de nombreuses ecchymoses et des plaies à la tête qui, le surlendemain, étaient encore saignantes et affirment qu'elle était continuellement l'objet de mauvais traitements du prévenu.

Attendu que les brutalités répétées de B..., ont justement soulevé l'indignation de la population de P... déjà très irritée contre lui en raison du dénûment complet dans lequel, par suite de sa paresse invétérée, il laissait sa femme et son enfant ;

Qu'il leur est même arrivé, parfois, de manquer des aliments de première nécessité, malgré l'intervention charitable assez fréquente de quelques personnes qui attestent le caractère à la fois doux et très craintif de la petite 0... ci l'attachement que sa mère avait pour elle. .

Attendu, d'ailleurs que, dès l'arrivée de l'enfant au domicile conjugal, B... manifesta sa Raine pour elle en disant à sa femme : « Tu as amené cette petite-là» mais je ne veux pas la nourrir, il m'est impossible de la voir ni de la sentir, tu travailleras pour elle si tu veux. »

Attendu que dans une autre circonstance, il s'est exprimé ainsi : « Cette sale gosse a vu deux ans, mais elle n'en verra pas trois. »

Qu'à la vérité, B... prétend qu'en tenant ce dernier propos, il entendait dire que : t la petite fille n'habiterait pas avec lui pendant sa troisième année : » mais que cette explication, du reste tout à fait incompréhensible, ne saurait laisser de doute sur la funèbre pensée qui le hantait ;

Qu'un pareil langage établit nettement quel était le secret espoir nourri par B... et le but révoltant qu'il comptait bien atteindre.

Attendu que les faits relevés à la charge de B. . constituent, non pas le délit de Tarticle 311 du Gode pénal visé dans la citation, mais celui qui est prévu et réprifné par l'article 3i2, modifié par l'article !«% paragraphe 3, de la loi du 19 avril 1898.

Sur l'application de la peine.

Attendu que si, dans bien des circonstances, le juge peut apprécier avec indulgence les manquements à certaines lois pénales, conséquence d'une misère parfois imméritée, il

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doit, au contraire, se montrer d'une rigueur extrême pour toutes infractions à celles qui protègent l'enfance et qui méritent l'approbation et le respect de tous.

Attendu que les brutalités commises sur des enfants, outre qu,-elles sont une entrave à leur développement physique, dénotent chez celui qui les commet, une nature méchante sur laquelle la bienfaisante clémence serait sans effet et que la crainte d'un châtiment rigoureux est seule capable de maîtriser.

Qu'il y a donc lieu de faire à B... une application rigoureuse de la loi.

Attendu cependant qu'il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 463 du Gode pénal, non pas que le Tribunal reconnaisse une atténuation quelconque à sa conduite, mais parce qu'il n'a pas subi à ce jour de condamnation, et ausâi, en raison de ce qu'il a pu ne pas connaître par suite de sa récente promulgation, toutes les justes sévérités de la loi du 19 avril 1898. . .

En ce qui concerne l'enfant L... O...

Attendu que malgré l'affection qu'elle témoigne à son enfant, la mère est hors d'état de la protéger contre de nouvelles brutalités possibles de son mari, qui pourraient prendre un caractère encore beaucoup plus grave ;

Que, tant qu'elle sera tenue dans les liens du mariage, il échet, conformément à l'article 5 de la loi sus-visée et, à défaut d'un parent capable de s'en charger, de confier cette enfant jusqu'à l'âge de seize ans à l'assistance publique chargée de l'élever et de l'instruire.

Par ces motifs»

Le tribunal condamne B... à un an d'emprisonnement.

Le déclare privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans à partir du jour où il aura subi sa peine.

Confie Tenfant L... 0..., en raison de son tout jeune âge,. à l'assistance publique.

Dit que, si avant cet âge, les liens du mariage qui unissent les époux B... étaient dissous, la femme B... pourrait reprendre son enfant, sous la condition de justifier qu'elle est en état de subvenir à ses besoins.

Un enfant incendiaire : acquittement et envoi dans

une maison d'assistance.

Tribunal dk Château- Thierry.

Audience publique du vendredi 3 mars 1899.

Présidence de M, Magnaud, Président.

Le Tribunal :

Vu l'article 68 du Code pénal.

Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats, la preuve que R... a volontairement, ainsi qu'il le reconnaît, mis le feu, le 19 février 1899, à une meule d'avoine, non battue, appartenant à M..., ladite meule située aux Fraslins, commune de Chézy-sur-Marne;

Que ce fait constitue à sa charge le crime prévu et réprimé par l'article 434, paragraphe 5 du Code pénal.

Attendu que R... est âgé do moins de seize ans et parait avoir agi sans discernement ;

Qu'il échet de l'acquitter, conformément à l'article 66 dudit code, v

Mais attendu que des renseignements recueillis, il résulte que les parents de ce prévenu n'ont pas les moyens suffisants de le surveiller, ni l'énergie nécessaire pour le maintenir dans la bonne voie ;

Que, d'autre part, malgré tous les soins et la surveillance