IV. — LE DROIT DES Ta.WAILLÉURS

vant être dus à ce dernier par Tapplication du traité susvisé.

Rechercher aussi quelle somme peut être due à L... par J... pour travaux d'imprimerie.

Attendu que l'expert Berges a déposé son rapport le !2 août dernier.

Sur la mise hors de cause.

Attendu que non seulement depuis le traité intervenu le 29 novembre 1895 entre J... et X... et consorts, mais même depuis la cesâion faite par G... à L... les consorts de X... n'ont jamais cessé d'être les véritables propriétaires et administrateurs du Journal de Château- Thierry.

Que L.., chef d'atelier d'abord, et qualifié plus tard le propriétaire de cette imprimerie et du journal, n'a jamais été dans la réalité que leur prête-nom et leur gérant.

Qu'il serait souverainement inique de faire peser sur cet ancien ouvrier, honorablement parvenu par son travail et particulièrement intéressant dans l'espèce, tout le poids des responsabilités qui peuvent découler des réclamations formulées par J... en vertu du traité en date du 29 novembre 1895, responsabilités qu'il eût peut-être pu éluder, si des conditions d'intérêt personnel spéciales ne le retenaient, en demandant lui-même avec plus de raison sa mise hors de cause.

Que ce traité en son article vu où il est dit : c Dans le » cas où il y aurait lieu de pourvoir au remplacement de 9 Monsieur J... Messieurs les soussignés devraient être apr pelés par Monsieur L... à délibérer avec lui sur le choix > de son successeur, et ce choix serait déterminé par le » vote de la majorité des membres qui prendront part à » cette délibération, > démontre clairement que les consorts de X... ne sauraient être considérés comme des commanditaires simples bailleurs de fonds ou comme des cautions tenus seulement jusqu'à concurrence de leur commandite ou de leur cautionnement, mais plutôt comme des associés en nom collectif tenus solidairement entre eux des obligations de la société.

. Que le commanditaire ou la caution n'ont en aucune façon le droit de s'immiscer dans la gestion de l'affaire pour

laquelle ils se sont engagés ; qu'il était impossible de prendre une part plus active à cette gestion qu'en se réservant, comme l'ont fait les consorts de X... le droit de révoquer le Directeur politique et rédacteur en chef du journal qu'ils exploitaient et en usant de cette prérogative.

Qu'ils ont d'ailleurs eux-mêmes tranché nettement la question et établi péremptoirement leur véritable situation visà-vis de J... en signant à l'exclusion de L... la lettre de révocation qui lui a été adressée.

Que cette lettre, ainsi que . le traité tout entier du 29 novembre 1895, les lie (intimement aux conséquences de l'exploitation du Journal de ChAleau-Thién^y, non seulement à partir du dit traité, mais encore depuis la cession faite par G... à L... puisqu'un engagement formel y est pris pour cette période dans l'article xii.

Que c'est donc à bon droit que J... a mis en cause les consorts de X... et qu'il y a lieu de les y maintenir.

Sur les appointements pour la période antérieure au traité.

Attendu qu'aux termes de l'article xii sus-visé J... devait, jusqu'à la réalisation de l'équilibre des recettes et des dépenses, toucher une rétribution mensuelle de cent cinquante francs et qu'il a été stipulé que pour le passé il recevrait une indemnité à fixer d'un commun accord ultérieurement.

Que pour la période antérieure au traité, J... réclame une rétribution mensuelle de cent cinquante francs.

Attendu que cette réclamation est extrêmement modérée ; qu'évidemment J... a droit à la rémunération de son travail depuis lo 11 novembre 1894 jusqu'au 29 novembre 1895, et que la somme de cent cinquante francs par mois pendant ce ce laps de temps qu'il réclame ne peut être sérieusement contestée.

Qu'il lui est dû de ce chef pour un an et dix-huit jours dix-huit cent quatre-vingt-dix francs.

Sur les appointements postérieurs au traité.

Attendu que d'après l'article xi, à partir du jour où les travaux de l'imprimerie et l'exploitation du journal assureraient l'équilibre des recettes et des dépenses, J... devait recevoir trois cents francs par mois.