Loi du 9 avril 4898, appliquée dans le jugement suivant

Disons que les sieurs N... seront tenus de verser immédiatement à titre de provision à S... la somme de cinq cents francs à valoir sur le bénéfice de l'assurance qui a dû être contractée à son profit.

Ordonnons Texécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant opposition ou appel sur minute, sans caution et même avant enregistrement.

Disons n'y avoir lieu de retenir G... en cause au présent référé.

Commettons P.. .huissier à Château-Thierry, pour le rétablissement de la minutQ au greffe.

Un ouvrier est victime, d'un accident au cours de son travail. H forme devant les tribunaux, avec le bénéfice de l'assistance judiciaire, une demande en dommages-intérêts contre ses patrons. Des mois s'écouleront avant qu'intervienne une solution, à cause des délais de procédure. L'ouvrier est marié, père de six enfants, et, maintenant, du fait de son accident, réduit à un état d'infirmité permanente. Naturellement, puisqu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de rentes, le voilà sans ressources. Pendant quelques semaines, pendant des mois même, ses fournisseurs lui font crédit : ne savent-ils pas qu'ils seront payés lorsque leur client malheureux aura obtenu les dommages-intérêts auxquels il a droit? Mais le temps passe, la cause n'est pas appelée, le procès, pour des raisons diverses, est remis de mois en mois. Les fournisseurs commencent à perdre patience et à sMnquiéter. L'ouvrier blessé a certainement droit à une indemnité élevée, cela est incontestable, ils n'en doutent pas. Seulement, ils ont entendu parler des subtilités juridiques auxquelles recourent les patrons dont la responsabilité financière est en jeu. Ils redoutent que