IV. — LE DROIT DES TRAVAILLEURS

et suivant les instructions de G... représentant de X... frères depuis plusieurs années dans la région et chargé, ainsi qu'il Ta déclaré dans l'enquête, de lui payer son salaire.

Qu'il ressort bien de cette situation que D... n'était ni un entrepreneur ni môme un tâcheron, mais un ouvrier, tout au plus contre-maître au regard d'autres ouvriers étrangers à X... frères» parce qu'on lui avait laissé la faculté de se faire aider.

Que d'ailleurs en acceptant de payer aux ayants-droit de ' D... l'indemnité prévue par la loi en cas de mort de l'ouvrier, les opposants ont nettement reconnu à D... la qualité d'ouvrier, et qu'on ne s'explique pas très bien qu'au sujet du supplément d'indemnité réclamé par sa famille pour faute inexcusable, cette qualité d'ouvrier lui soit en quelque sorte contestée.

Attendu que le 15 juillet 1899 D... qui travaillait dans la carrière du T... à E... a été tué par la chute d'une galette de terre d'un mètre cube environ, tombant d'une hauteur de 7 mètres 50.

Attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé par M. le juge de paix il résulte que la tranchée de la carrière " était perpendiculaire après l'accident et que dès lors la masse de terre qui s'en est détachée était en surplomb contrairement aux lois, décret et règlements en vigueur qui obligent les exploitants de carrière à arrêter l'exploitation de la masse à compter des bords de la fouille à une distance horizontale réglée à un mètre par chaque mètre d'épaisseur des terres de recouvrement.

Qu'il ressort aussi de la même enquête que la carrière du T... a toujours été exploitée de la même façon irréguliére et dangereuse sans que jamais X... frères ou leur représentant s'y soient opposés ou aient même fait la moindre objection à cet égard ; que cependant deux accidents causés par des éboulements et qui auraient dû leur servir d'avertissement, s'étaient antérieurement produits.

Qu'en outre, circonstance fort grave encore, des coups de mine pour faire sauter la masse exploitable, étaient très fréquemment tirés dans. la carrière; que la dernière explosion remontait à peu de jours et s'était produite à quelques

mètres seulement de la galette de terre cause de l'accident, augmentant ainsi ses chances de chute brusque déjà si nombreuses par suite de sa position en surplomb.

Attendu qu'en permettant à D... de procéder depuis longtemps d'une façon aussi périlleuse, X... frères facilitaient la tâche de cet ouvrier, ce qui leur permettait d'augmenter leurs bénéfices en ne lui payant qu'un moindre salaire et en. réalisant plus rapidement la masse exploitable.

Que vainement X... frères pour établir qu'il n'y a pas faute inexcusable de leur part, se retranchent derrière ce fait qu'ils n'ont élé l'objet d'aucune poursuite correctionnelle.

Mais attendu que l'inaction du Parquet en cette circonstance importe peu au Tribunal, qui n'a pas à s'en préoccuper ni à en rechercher les causes.

Que ce qui est indiscutable, c'est qu'une infraction très grave et délictueuse aux règlements sur l'exploitation des carrières a été commise parX... frères.

Qu'en outre la conséquence de cette inobservation des règlements a été la mort d'un homme, fait qui constitue le délit prévu et réprimé par l'article 319 du Gode pénal. ' Qu'il en résulte que la mort de l'ouvrier D... est due à une faute inexcusable de la part de ses patrons.

Qu'il convient toutefois de rendre à leur humanité cette justice, que, dés le prononcé du jugement par défaut auquel aujourd'hui ils ne font opposition que sur un point, ils ont versé aux ayants-droit de D... afin de leur venir immédiatement en aide, les indemnités ordinaires fixées par le Tribunal.

Attendu d'autre part que D... a été quelque peu téméraire en consentant à travailler dans des conditions aussi dangereuses;

Qu'il y a lieu de tenir compte de cette imprudence relative que sa situation de dépendance d'un ouvrier rend cependant très excusable pour n'accorder à ses ayants-droit qu'une partie de la majoration permise par la loi en cas de faute inexcusable du patron.

Par ces motifs et adoptant en outre tous ceux du premier jugement.

En la forme : Reçoit X... frères opposants au jugement