IV. — LE DROIT DES'TRAVAILLEURS

par défaut faute de conclure rendu contre eux le huit septembre dernier.

Au fond: Donne acte aux ayants-droit de D... de ce que X... frères se déclarent prêts à lui payer à titre de rente viagère annuelle pour la veuve la somme de 320 francs, et pour le mineur jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 16 ans, la somme annuelle de 240 francs déjà arbitrées par le Tribunal.

Maintient en raison de leur faute inexcusable les dispositions du jugement frappé d'opposition, en conséquence les condamne en outre conjointement et solidairement à payer aux dits ayants-droit un supplément de 440 francs par an pour la veuve, et de 160 francs par an pour le mineur, jusqu'au jour où cesseront les droits du mineur.

Dit qu'à compter de ce jour le supplément à payer à la veuve sera porté à 680 francs de façon à lui constituer avec les 320 francs d'indemnité forfaitaire une rente annuelle et viagère de 1000 francs.

, Condamne les opposants sous la même solidarité aux dépens.

Plaidants : M® Thevenet, du barreau de Paris.

Me Raison, de Château-Thierry.

Les remarquables attendus de ce jugement sont un commentaire éloquent et humain de la loi du 9 avril

Après des péripéties parlementaires qui ne durèrent pas moins de dix-sept ans, le principe du risque professionnel des patrons envers les ouvriers fut enfin consacré par cette nouvelle loi. Elle établissait la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victitimes dans leur travail. Tout ouvrier ou employé victime d'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, dans toute industrie où il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, a droit à son profit, ou au profit de ses ayants-droits, à une indemnité à la charge

de son patron. Ce principe est d'une telle justice qu'il . serait permis de s'étonner qu'il ait fallu tant d'années pour le faire entrer dans la loi, si Ton n'avait déjà constaté qu'en France les réformes ne sont réalisées qu'après une résistance acharnée des privilégiés.

La loi du 9 avril 1898 constitue une importante amélioration du sort des ouvriers. Le président Magnaud dit excellemment qu'elle a entendu couper court aux habituelles fluctuations de la jurisprudence, à ses interprétations byzantines et toujours rigoureuses pour les ouvriers victimes d'accidents du travail, et enfln « aux lenteurs de la justice dont la célérité, en d'aussi douloureuses et urgentes circonstances, devrait être la première des qualités ». C'est une arme de défense aux mains du salariat contre les abus excessifs' du patronat.

Il est certain que les industriels chercheront à tourner cette loi comme les puissants font de tant d'autres. Sans doute mettront-ils de leur côté les défenseurs les plus immédiats de la société, c*est à-dire les magistrats de parquet. Ceux-ci se garderont bien de les poursuivre lorsque le cas écherra, et alors, quand la victime et ses héritiers dénonceront au tribunal la faute du patron, le chef d'industrie se retranchera derrière ce fait qu'il n'a été Tobjet d'aucune poursuite correctionnelle. On a vu par quelle vigoureuse fm de nonrecevoir le président Magnaud a repoussé une prétention de cette nature : « Attendu que l'inaction du Parquet en celte circonstance importe peu au tribunal qui n'a pas à s'en préoccuper ni à en rechercher les causes. » L'attendu ne vise pas le seul chef d'industrie : il frappe directement le Parquet qui, ayant connaissance d'un accident produit par un éboulement