V. — DROIT DU PUBLIC CONTRE LES GRANDES

Attendu qu'il n'est pas méconnu par la Compagnie que la balle de toile de ménage marquée DD 4847 a été livrée à G... D... avec un retard de trois jours.

Que le seul fait de retard est préjudiciable à un commerçant.

Attendu que l'autre balle marquée DD 4848 composée de services damassés de tablé, et facturée au prix de 99 fr. 45 ainsi qu'il en est justifié n'est jamais parvenue à G. D...

Que le caractère pressé de cette commande est établi par une lettre confirmant un télégramme expédié par G. D..., que le préjudice évalué par ce dernier à trente pour cent n'est pas exagéré.

Qu'il y a môme lieu de s'étonner qu'une demande aussi légitime ait été qualifiée à l'audience par la Compagnie de c véritable exploitation. »

Que la Compagnie sait bien que ces expressions pourraient s'appliquer bien mieux à certaines sociétés anojiymes, puissantes par l'argent de leurs actionnaires, qui, dans bien des cas où leurs torts sont évidents, menacent néanmoins d'un recours en cassation leurs adversaires moins fortunés * et presque dans l'impossibilité de les suivre sur un terrain aussi coûteux, uniquement pour les amener à composition et les faire ainsi renoncer à tout ou partie des réparations équitables qui leur ont été déjà accordées devant d'autres juridictions.

Que ces procédés odieux qu'on ne saurait trop flétrir ne tendent à rien moins qu'à faire fléchir le bon droit devant la puissance de l'argent.

Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de G... D... et de lui allouer : l» 99 francs 45 centimes pour valeur de la balle non parvenue ; 2° 30 francs pour le préjudice résultant de cette non livraison, et 3° 10 francs pour le préjudice résultant du retard dans la livraison de l'autre balle.

Par ces motifs.

Condamne la Compagnie de l'E... à payer à C... D...

10 La somme de 19 fr. 45 centimes pour valeur de la balle non parvenue.

2<* Celle de 30 francs pour le préjudice résultant de cette non livraison.

3* m celle de 10 francs pour préjudice causé par le retard dans la livraison de l'autre balle; ensemble les intérêts des dites sommes tels que de droit et les dépens que le tribunal taxe et liquide à la somme de 8 francs 95 centimes, y compris le coi\t de la demande mise au rôle et appel de cause, mais hors et non compris 11 francs 25 centimes à titre de dommages-intérêts judiciaires, et le coût, enregistrement, expédition et signification de ce jugement.

Ce qui sera exécuté suivant la loi. Ainsi jugé publiquement.

Accident de Chemin de fer : faute de la C^® dé l'Est,

Tribunal dk Château-Thierry.

Audience du 2^ mars 1899.

Présidence de M. Magnaud, Président.

Le Tribunal,

Attendu que E... garde-frein à la Compagnie des chemins de fer de l'Est, desservait le train 38/20 parti de Château- Thierry sur la Ferté-Milon le 4 mars 1899, à 2 heures du soir.

AttenJu qu'au passage à niveau de Nantenil-Notre-Dame, la dame S... en descendait avec ses trois enfants, lorsque, par suite de la remise en marche du train sur le signal donné par le garde-frein E... qui n'avait pas quitté son fourgon et ne s'était pas assuré que le service était terminé elle a été renversée sur la voie et blessée légèrement au côté droit et à la tête.

Attendu que c'est par son imprudence et par suite d'une inobservation des règlements, que E... a involontairement été la cause de cet accident.

Qu'en effet, l'article 26 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 porte que le signal du départ ne doit être donné qu'après que les portières sont fermées. Qu'alors même, comme c'est le cas pour le train dont s'agit, que les voitures en

serriez sont dépourraes de portiér^^, cet article 26 doit s'interpréter en ce sens que le chef de train doit descendre de son fourgon et s'assnrer le long da train qne les voyageurs ont acheTé de descendre on monter, avant de donner le signal du départ.

Attendu qu'il est établi, au contraire, que E... n'est pas descendu. Qu'il a ainsi contrevenu audit article et commis le délit prévu et réprimé par l'article 19 de la loi du 15 juillet 1845.

Mais attendu que, pendant longtemps, la Compagnie de l'Est avait eu la singulière prétention d'astreindre les voyageurs à prévenir lorsqu'ils avaient à. monter ou descendre aux passages à niveau-haltes, alors cependant que les arrêts sont prévus et figurent aux horaires ; qu'il en est résulté que les chefs de train avaient pris l'habitude de ne pas descendre, à moins d'être au préalable avertis et qu'encore bien que, depuis quelque temps, l'arrêt soit devenu obligatoire, sans que les voyageurs aient à «prévenir, l'habitude prise par les chefs de train de ne pas descendre, si ce n'est lorsqu'ils étaient prévenus, subsisle encore du fait de la Compagnie et doit être considérée comme une circonstance très atténuante du délit commis par £...

Qu'en raison aussi des longs et loyaux services que cet agent a rendus à la Compagnie, il échet de lui faire une très large application des dispositions de l'article 463 du Code pénal.

Par ces motifs, le Tribunal condamne E... à un franc d'amende.

Suspend l'exécution^de cette peine.

Poursuites contre un voyageur pour contravention : acquittement du voyageur et condamnation de la C^® aux dépens.

Tribunal Correctionnel de Château-Thierry, Audience du 22 décembre 1899.

Présidence de M. Magnaud, président.

Ministère public contre D... C^ de l'Est partie civile.

Altendu que D... est poursuivi pour avoir, les 9 et 10 septembre 1899, à Château-Thierry, contrevenu à l'article 6 du paragraphe 2 du Tarif spécial homologué G. V. n» 3, ert se servant de sa carte d'abonnement pour faire le trafic de la messagerie entre Paris et Château-Thierry.

Attendu que le ministère public requiert que, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance du 15 novembre 1846, application soit faite à D... de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

Attendu que la Compagnie de l'Est, estimant que lo trafic auquel s'est livré D... lui a causé un préjudice, déclare se porter partie civile ;

• Qu'en raison de l'intérêt matériel qu'elle peut avoir dans la poursuite, il y a lieu de l'admettre aux débats eu cette qualité.

Attendu qu'aux conditions particulières du Tarif précité

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