V. — DROIT DU PUBLIC CONTRE LES GRANDES C

Sur les colis enregistrés par D...à l'aide de sa carte d' abonne' ment :

Attendu qu'il est bien évident que l'acceptation par un Voyageur ou expéditeur d'un Tarif de chemin de fer, est loin d'être absolument libre, puisqu'en raison du monopole des Compagnies, il est bien obligé d'admettre sans discussion et sans pouvoir s'adresser à une Compagnie concurrente, le Tarif qui lui est proposé, ou plutôt imposé.

Attendu toutefois que D..., quoique dans ces conditions de liberté limitée, a accepté le Tarif G. V. n°3 avec les obligations qui en découlent, et qu'en groupant des colis appartenant à diverses personnes et les faisant enregistrer à l'aide de sa carte d'abonnement, il a enfreint l'une des clauses de ce Tarif spécial homologué auquel il s'était soumis.

JVlais attendu que toute infraction aux Kéglements et Tarifs homologués ne saurait emporter avec elle une sanction pénale ;

Qu'il importe de distinguer entre les Règlements ayant trait à l'exploitation technique, c'est-à-dire à la police, à la sûreté, à la conservation et à la circulation des chemins de fer et les Tarifs se référant à l'exploitation commerciale ;

Que les premiers sont les seuls susceptibles d'une sanction pénale, parce qu'ils sont pris dans un but d'intérêt général et de sécurité publique et prescrivent des mesures relatives à la sûreté et à la commodité des personnes, au bon ordre et à l'exactitude de la circulation sur les voies ferrées, tel par exemple le Règlement qui fixe, conformément à l'article 43 de l'Ordonnance du 15 novembre 1849, les heures de départ et d'arrivée dea trains ;

Qu'il suffit de lire le titre et le texte de la loi du 15 juillet 1845 et de l'Ordonnance du 15 novembre 1846, pour se convaincre qu'en dehors des faits contraventionnels qui y sont spécialement énumérés, il n'a été établi de pénalité que pour l'inobservation des Règlements homologués se rapportant à l'exploitation technique; et que ne tombent sous la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, que les infractions aux mesures relatives à la circulation des chemins de fer et à la protection des personnes ;

Qu'il ne saurait en être de même des Tarifs concernant purement et simplement le trafic commercial ;

Que si ces Tarifs sont, eux aussi, homologués par le Ministre des Travaux publics, c'est uniquement pour satisfaire au vœu de la loi qui exige que les conditions quasiléonlnes proposées par les Compagnies, soient l'objet d'un certain contrôle dans l'intérêt du public qui n'est pas appelé à les discuter;

Que le manquement aux clauses d'un de ces Tarifs commerciaux ne peut avoir d'autre conséquence pour celui qui l'a commis, qu'une demande en dommages-intérêts, mais qu'aucune pénalité ne saurait être appliquée en vertu des articles ^9 de l'Ordonnance du 15 novembre 1846 et 21 de la loi du 15 juillet 1845 pour contravention à des arrêtés du Ministre des Travaux publics rendus sur des matières qui rentrent dans l'exploitation commerciale ;

Qu'à la vérité, toute la jurisprudence s'est rangée naturellement et comme d'instinct, du côté de la répression la plus étendue et prétend que l'infraction à tout Tarif homologué quel qu'il soit, entraîne une pénalité ;

Qu'une aussi rigoureuse doctrine devrait au moins aller jusqu'à ses extrêmes conséquences et conclure à des poursuites correctionnelles, même en matière commerciale, aussi bien contre les Compagnies que contre les particuliers ;

Qu'il est à remarquer, cependant, que cette interprétation si draconienne pour le public n'est jamais poussée jusqu'au bout en ce qui concerne les Compagnies et que, notamment, on ne les voit jamais poursuivies en la personne do leurs représentants responsables, soit pour perception indue, soit pour retard dans la livraison des marchandises ;

Que cependant, dans ces deux cas, comme dans une foule d'autres, il y a de leur part une infraction très nette à des Tarifs homologués ;

Que la mansuétude de l'action publique parait môme s'étendre à leur égard jusqu'aux plus graves manquements à des règlements homologués, édictés dans l'intérêt de la sûreté des voyageurs, règlements qui eux, à n'en pas douter, sont pris en conformité de la loi de 1845 et de l'Ordon-