V. — DROIT DU PUBLIC CONTRE LES GRANDES C

nance do 1816 et comportent une sanction pénale pour ceux qui les enfreignent ;

Que s'il est, en effet, un Règlement homologué qui exige la plus scrupuleuse observation, à peine de sanction pénale, c'est bien celui qui, se référant à la circulation des convois, fixe Theure de leur départ et de leur arrivée ;

Que de sa stricte application dépend la sécurité des voyageurs qui devrait être considérée comme autrement intéressante que le trafic des marchandises ;

Que c'est même dans le but d'atteindre pénalement toutes les infractioiîs commises audit Règlement que le législateur, comprenant sa suprême importance, a prescrit dans l'article 42 de l'Ordonnance do 1846, la tenue d'un registre spécial destiné à signaler les retards des trains ;

Que néanmoins on ne constate jamais aucune poursuite correctionnelle exercée pour infraction à cet horaire, non pas contre do simples agents ou employés dont l'excuse résiderait soit dans le surmenage, soit dans lo matériel trop souvent insuffisant et défectueux qu'on leur confie pour assurer leur tâche, mais contre ceux qui ont la haute responsabilité do ce matériel ainsi que de la traction et de la circulation des trains ;

Que s'il convient de rendre à la Compagnie do l'Est, partie civile, cotte justice que de pareilles contraventions seraient rarement relevées à sa charge, tout au moins dans notre région, il n'en saurait être de même sur d'autres réseaux où la vie des voyageurs est sans cesse à la merci de la négligence et de l'inexactitude de l'exploitation technique.

Attendu que lo Tarif G. V. n»3 relatif aux cartes d'abonnement, que D... aurait enfreint, ne rentre pas dans la catégorie des Tarifs homologués relatifs à l'exploitation technique, et ne se réfère en conséquence qu'à l'exploitation commerciale de la Compagnie de l'Est ;

Que l'inobservation d'une des clauses d'un Tarif de cette nature ne saurait entraîner de poursuites correctionnelles et ne peut que servir do base à une demande en dommages-intérêts devant la juridiction compétente ;

Qu'Userait vraiment singulier qu'aux avantages considérables que tirent les Compagnies de chemins de fer de leur

monopole et de la bourse des contribuables sous la forme de garantie d'intérêt, on vint en outre ajouter une sanction pénale pour toutes les infractions que le public pourrait commettre à leurs Tarifs commerciaux ;

Qu'un aussi exorbitant privilège aurait pour résultat de les rendre encore plus puissantes vis-à-vis de TEtat, dont elles ne doivent être, au contraire, dans rintcrét de la sécurité publique et nationale, que les utiles et obéissantes vassales.

Par ces motifs.

En la forme, reçoit la Compagnie de l'Est partie civile intervenante dans la poursuite exercée par le Ministère public contre D...

Au fond.

Renvoie D... des fins de la poursuite ;

Et condamne la Compagnie de l'Est, partie civile, aux dépens.

Les Français se moquent agréablement du « .caporalisme » prussien. Ils raillent Tobéissance passive de leurs voisins, se croyant eux-mêmes très libres, très frondeurs, très jaloux de leurs droits. Douce illusion nationale I En réalité, nous sommes, au pays de France, les êtres les plus domestiquables et les plus domestiqués. Soumis à l'égal de la gent moutonnière, nous nous laissons aveuglément diriger, réglementer, exploiter. Il suffit d'un quelconque individu portant casquette ou galons lui donnant une apparence d'autorité pour nous mener par le bout du nez. Ainsi s'explique le sans-gêne inouï avec lequel les grandes administrations publiques privées traitent les citoyens français.

Les plus cyniques de ces administrations sont les Compagnies de chemins de fer. Elles ne vivent que par le public. L'argeqt des voyageurs fait seul leur