V. — DROIT DU PUBLIC CONTRE LES GRANDES C

des réparations équitables qui leur ont été déjà accordées devant d'autres juridictions, que ces procédés

ODIEUX qu'on NE SAURAIT TROP FLÉTRIR NE TENDENT A RIEN MOINS qu'a FAIRE FLÉCHIR LE BON DROIT DEVANT LA

PUISSANCE DE l'argbnt... » La « puissance de l'argent » stigmatisée par un président de tribunal, et dans un jugement, l'innovation est trop considérable dans les mœurs judiciaires pour ne pas louer le président Magnaud de l'avoir réalisée, et cela, dès 1893.

Malgré l'unanimité de la jurisprudence constante, il n'a pas hésité à décider que toute infraction aux règlements et tarifs homologués ne saurait emporter avec elle une sanction pénale « attendu... qu'il serait vraiment singulier ^qu'aux avantages considérables que tirent les compagnies de chemins de fer de leur monopole et de la bourse des contribuables sous forme de garantie d'intérêts, on vînt en outre ajouter une sanction pénale pour toutes les infractions que le public pourrait commettre à leurs tarifs commerciaux; qu*un aussi exorbitant privilège aurait pour résultat de les rendre encore plus puissantes vis-à-vis de VEtat dont elles ne doivent être au contraire^ dans l'intérêt de la sécurité publique et nationale^ que les utiles et obéissantes