V. — DROIT DU PUBLIC CONTRE LES GRANDES C

Thierry entre Texploitation technique et Texploitation commerciale, M. Morlot, député de TAisno, reproduisant les arguments du jugement précité, a déposé, lo 10 avril dernier, une proposition do loi tendant à supprimer toute répression pénale en matière d'infraction aux tarifs et décisions homologués concernant l'exploitation commerciale des chemins de fer.