VI. — DROIT DE LA SOCIÉTÉ CONTRE L'ÉGLISE

Indépendant vis-à-vis de la société, de l'Etat, du patronat, des grandes Compagnies, le président Magnaud exercerait-il son droit de critique et de répression dans la môme plénitude et la môme sérénité le jour où comparaîtrait à sa barre cette puissance redoutable qui s'appelle l'Eglise catholique? Tant d'hommes d'une intraitable probité intellectuelle envers la société laïque s'humilient devant la religion ! Sous l'effort des traditions, des préjugés, des relations, leur esprit volontairement abdique, et ce n'est pas sans étonnement que l'on a noté ces défaillances de la raison surtout dans la magistrature : elle s'est faite trop souvent la servante de l'Eglise. Avec éclat, en ce siècle même, à une époque très rapprochée de ces temps, elle prit parti pour elle contre les gouvernements. Encore maintenant, un grand nombre de [magistrats affectent d'ôtre fidèles à ses dogmes et à son culte. Cette attitude de fils soumis de l'Eglise leur est inspirée, à défaut de convictions solides, par toutes sortes de considérations mesquines. Les petites villes de province ont gardé cette sotte croyance que le fait d'aller à la messe est la caractéristique du bon ton, le propre de l'aristocratie, la pierre de touche des gens du bel air. Les magistrats n'ont pas eu grand'peine à se plier à « des convenances » qui marquaient leur attachement au passé. Un lien public se trouvait par là établi entre leur compagnie et le clergé, preuve ostensible, non pas de leur foi, mais d'une piété d'apparat et de protestation pratiquée en haine des idées nouvelles. Le juge devenu Tartufe par esprit réactionnaire et clérical...

Le président Magnaud n*était pas homme à subir,

comme la plupart de ses collègues, la domination de TEglise. La Révolution a^ proclamé la liberté des cultes, la France ne reconnaît plus un culte d'Etat : toutes les consciences sont libres, toutes les religions sont égales devant la loi. En vertu de ce principe, le président Magnaud commença par supprimer dans la salle d'audience du tribunal de Château-Thierry les emblèmes religieux : pourquoi imposer le spectacle de la croix aux protestants, aux juifs, aux libres-penseurs? Et le jour où un prêtre fut amené devant lui sous l'inculpation d'outrages envers le gouvernement de la République, il ne vit en lui qu'un citoyen comme un autre, plus coupable qu'un autre peut-être parce que, l'Eglise ne commandant plus, un prêtre qui transforme la chaire en une tribune politique, du haut de laquelle il critique et censure le gouvernement, fait acte de rébellion contre la suprématie du pouvoir civil laïcisé. Il le punit donc avec une rigueur à peine atténuée par l'âge avancé du délinquant. Par cette sentence, il démontra que, si les faibles et les malheureux étaient en droit de compter sur son indulgence la plus large, par contre il ne désarmerait devant personne autre, ardent à combattre la puissance de l'argent autant qu'à rabaisser les prétentions de l'Eglise. Et, comme les injustices sociales n'ont pas de défenseurs plus tenaces et plus intéressés que les membres du clergé, qui sont les alliés naturels de tous les privilégiés, il fit triompher ce jour-là, avec les droits de la société laïque, l'esprit d'égalité et de progrès.

Droit d'accroissement : condamnation d'une con-

. grégation.

Tribunal de Ghatkau-Thierry.

Audience publique du vendredi 14 septembre 1891.

Présidence de M. Magnaiid, Président.

Le Tribunal,

Après avoir entendu à une précédente audience M. Ulry, juge commissaire, en son rapport, M. le Procureur de la République en ses conclusions orales, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort.

Vu le mémoire de l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre en date à Laon du 27 septembre dernier, signifié par exploit de Errard, huissier à Château- Thierry, du premier juin dernier.

Attendu que suivant un bail sous seing-privé du 16 juillet 1885 enregistré le 18, la Congrégation des Filles de la Compassion est locataire, moyennant un loyer annuel de mille francs, d'une maison sise à Château-Thierry et qu'elle est propriétaire des objets mobiliers qui garnissent cette maison, et qu'elle a évalués elle-même pour la perception de l'impôt sur le revenu.

à 960 fr. 25 en 1886 » 956 fr. 25 c 1887

» 989 fr. 25 )» 1888 et » 991 fr. 50 » 1889

Attendu qu'à la suite des décès survenus depuis le premier janvier 1885 de dix membres de la Congrégation, l'administration de l'Enregistrement pense que la Communauté aurait dû acquitter au bureau des actes civils de Château-Thierry, dans le délai de six mois à partir de chaque décès, le droit de mutation à neuf pour cent sur la part de chacun des membres décédés dans les. biens meubles appartenant à Tassociation et garnissant de la maison ;

Attendu que le receveur au bureau des actes civils de Château-Thierry a décerné le 23 janvier 189i, contre la Congrégation des Filles de la Compassion, locataire d'une maison à Château-Thierry une contrainte en paiement de la somme de 33 fr. 80 c. à laquelle ont été provisoirement évalués les droits simples et demi-droits en sus exigibles à la suite des décès survenus depuis le premier janvier 1885, de dix des membres de cette congrégation ; sous réserve des déclarations à fournir par les parties ;

Attendu que par un exploit du 31 janvier 1891, la supérieure générale de la Congrégation des Filles de la Compassion a formé opposition à la continuation des poursuites ;

Attendu qu'elle base son opposition sur ce que : — La Congrégation des Filles de la Compassion est une association autorisée par l'Etat ; la dame V. G. comme supérieure générale, n'était tenue à aucune déclaration d'accroissement survenu au profit des membres survivants de sfi Congrégation par suite des décès énumérés en la contrainte, qu'il s'agisse de biens possédés pour l'association dans le canton de Château-Thierry ou dans tout autre :

Qu'en effet la taxe d'accroissement établie par les lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884, n'est pas due dans l'espèce, les membres de la Congrégation des Filles de la Compassion n'ayant aucun droit personnel sur les biens formant le patrimoine légal de la dite congrégation ;

Que d'ailleurs et au point de vue seul des principes, si la déclaration d'accroissement pouvait être exigée par la ré-