VI. -- DROIT DE LA SOCIÉTÉ CONTRE L'ÉGLISE

gie, elle devrait être faite au bureau du siège delà Congrégation, c'est-à-dire à Meignelay, non seulement pour les biens possédés dans le dit canton, mais encore pour les autres, pouvant appartenir en France à la dite Congrégation. , Attendu que les articles 3 et 4 paragraphe 1" de la loi du

28 décembre 1880 et l'article 9 paragraphe !«>• de la loi du

29 décembre 1884, sont ainsi conçus :

« Loi du 28 décembre 1880, article 3.

> L'impôt établi par la loi du 29 juin 1872, sur les pro- •» duits et bénéfices des actions, parts d'intérêts et comman- » dites sera payé par toutes les sociétés dans lesquelles les » produits ne doivent pas être distribués en tout ou en par- » lie entre leurs membres. Les mêmes dispositions s'appli- » quent aux associations reconnues et aux sociétés ou as-

> sociations même de fait existant entre tous ou quelques- » uns des membres des associations reconnues ou non » reconnues. .

Le revenu est déterminé... (suivent les dispositions relatives à la liquidation et au paiement de la taxe.)

Article 4, paragraphe premier.

» Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui îid- » mettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroisse- » ments opérés par suite de clauses de réversion, au profit » des membres restants, de la part de ceux qui cessent de » faire partie de la société ou association, sont assujettis » aux droits de mutation par décès, si l'accroissement se » réalise par le décès, ou au droit de donation, s'il a lieu de » toute autre manière, d'après la nature des biens exis- » tants au jour de l'accroissement, nonobstant toutes ces- » sions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou plu-

> sieurs membres de la société ou de l'association.

Loi du 29 décembre 1884 (article 9, paragraphe premier.) » Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi des » finances du 28 décembre 1880, seront payés par toutes les » Congrégations, Communautés et associations religieuses, » autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés et » associations désignées dans cette loi, dont l'objet n'est

» pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie en- » tre tous leurs membres ;

Attendu que l'article 4, paragraphe deux delà loi précitée du 28 décembre 1880, et les articles 27 et 24, de la loi du 22 Primaire an VII sont ainsi conçus :

Loi du 28 décembre 1880, (article 4, paragraphe 2).

» La liquidation et le paiement de ces droits auront lieu » dans les formes, dans les délais et sous les peines éta- » blies par les lois en vigueur pour les transmissions d'im- * meubles.

)> Loi du 22 frimaire an VII (article 27).

» Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès sert ront enregistrées au bureau de la situation des biens.

» Les héritiers donataires ou légataires, leurs tuteurs ou »> curateurs seront tenus d'en passer déclaration détaillée » et de la signer sur le registre, s'il s'agit d'une mutation 1» au même titre, de biens meubles, la déclaration en sera » faite au bureau dans l'arrondissement duquel ils se se- » ront trouvés au décès de l'auteur de la succession.

» Les rentes ou autres biens meubles sans assiette déter- » minée lors du décès, seront déclarés au bureau du domi- » cile du décédé.

j» Les héritiers légataires où donataires rapporteront à » l'appui de leurs déclarations de biens meubles un inven- » taire ou état estimatif, article par article par eux certiOé, » s'il n'a pas été fait par un officier public, cet inventaire » sera déposé et annexé à la déclaration, qui sera reçue et » signée sur le registre du receveur.

» Article 24. Les délais pour l'enregistrement des décla- » rations que les héritiers, donataires ou légataires auront » à passer des biens à eux échus ou transmis, sont, savoir : » De six mois à compter du jour du décès lorsque celui » dont on recueille la succession est décédé en France.

Attendu qu'il est difficile de dire d'une façon plus catégorique non seulement que le droit d'accroissement est dû par toutes les congrégations, mais encore que les déclarations afférentes à ce droit doivent être passées à tous les bureaux de l'enregistrement dans l'arrondissement desquels sont situés les immeubles et meubles corporels dont profi-