VI. — DROIT DE LA SOCIÉTÉ CONTRE L'ÉGLISE

tent, par suite de clause de réversion, les membres survivants d'une communauté au décès de chacun des autres;

Qu'en présence de là netteté de ces textes toute discussion serait oiseuse et ne pourrait qu'en affaiblir la clarté ; *

Que soutenir après la loi de 1884, que le droit d'accroissement n'est pas dû par une Congrégation autorisée, alors que l'article 9 dit en termes formels que ce droit sera payé par toutes les Congrégations, (autorisées ou non autorisées) ne saurait être considéré comme une discussion de cette loi, mais constitue une rébellion envers elle.

Qu'il en est de même de la prétention de ne faire qu'une seule déclaration d'accroissement au bureau du siège delà Congrégation pour tous les biens pouvant appartenir en France à cette Congrégation puisque le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 29 décembre 4884, et l'article 27 de la loi du 22 frimaire au VII auquel se réfère le dit paragraphe exigent en termes exprès que les mutations d'immeubles et meubles corporels soient déclarées en détail au bureau de l'arrondissement où ils sont situés au décès de l'auteur de la succession.

Attendu que dans l'espèce les meubles corporels sur lesquels partait la taxe d'accroissement sont situés dans l'arrondissement de Château-Thierry, et doivent en conséquence faire l'objet d'une déclaration au bureau de l'enregistrement de cet arrondissement.

Que c'est à bon droit que le receveur du dit bureau a décerné une contrainte contre la Congrégation des Filles de la Compassion représentée par sa supérieure, pour le recouvrement des droits de mutation à neuf pour cent dus I)ar elle à la suite des décès survenus parmi les membres depuis le 28 décembre 1885, et des demi-droits en sus pour défaut de déclaration dans les six mois après chaque décès ;

Que d'ailleurs l'opposante, n'écoutant sans doute à ce moment-là que la voix du bon sens, n'a fait tout d'abord aucune objection au paiement de ces droits et a même sollicité la remise des demi-droits en sus que l'administration s'est empressée de lui accorder ;

Que si plus tard elle s'est refusée à profiter de cette extrême indulgence c'est évidemment qu'elle estime ou qu'on

lui a persuadé que les Congrégations religieuses pouvaient encore nourrir l'espoir d*étre placées au-dessus des lois.

Par ces motifs,

Déboute la Congrégation des Filles de la Compassion de son opposition à la contrainte du 23 janvier 1891.

Ordonne que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, la supérieure générale devra transcrire au bureau des actes civils de Château-Thierry, suivant la forme prescrite par les articles 24 et 27 de la loi du 22 frimaire an VII, la déclaration de tous les biens appartenant à la Congrégation dans le ressort de ce bureau et fixer d'après le nombre des membres existants au jour du décès des dames o*»*, u-fp ?•••, xv«»«, ivL*.«f x5>«., X/«««, ij*«>i xj«»*, et u»*»» la quote part de ces biens qui revenait à chacune d'elles, et payer les droits simples et en sus, afférents à la mutation qui, par suite de ces décès, s'est opérée au profit des autres membres de l'association.

Et faute par la dite supérieure générale de ce faire dans le dit délai, la condamne és-nom, qu'elle agit, au paiement de la somme de 33 fr. 80 centimes, montant des droits simples et demi-droits en sus liquidée dans la contrainte.

La condamne en outre à tous les dépens de l'instance.

Ce qui sera exécuté suivant la loi.

Ainsi jugé publiquement.

Etant donné un ensemble de lois instituées pour tous les citoyens d'un pays sous menace de pénalités rigoureuses, aucun groupe de citoyens ne saurait avoir la possibilité de se placer au-dessus de ces lois, de les violer en toute impunité sous prétexte d'une prérogative supérieure au principe d'égalité. (Si les lois recevaient une application impartiale, peut-être les critiquerait on moins. Mais elles subissent de telles variantes selon la situation sociale des individus qu'il est dit en commun proverbe : la loi n'est qu'un mot.) Ce principe d'égalité étant le fondement d'une démo-