VIÎ. — LE DROIT DES CITOYENS

ses fonctions; qu'il conclut à ce que le tribunal rejette la demande comme non recevable et subsidiairement se déclare incompétent.

Sur la non recevabilité de la demande,

— Attendu qu'à l'audience du dix-huit mars 1S97 M... a demandé la radiation provisoire de la cause, mais qu'aucun désistement régulier n'a été signifié par lui à son adversaire; qu'il n'a ainsi en aucune façon renoncé à porter à nouveau sa demande devant le tribunal.

Que ce premier moyen doit être rejeté.

Attendu, en ce qui concerne le second, que l'action intentée par M... n'est pas dirigée contre la commune de G... représentée par X..., mais contre X... maire de cette commune, en raison d'un fait accompli dans l'exercice de ses fonctions; que dès lors le demandeur n'avait pas à produire le mémoire prescrit par l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ; que son action est donc recevable.

Sur le moyen d*incompélence.

Attendu que l'autorité judiciaire est incompétente pour prescrire à un fonctionnaire Texécution d'un acte de sa fonction ; qu'il y a eu lieu pour le tribunal de se déclarer incompétent de ce chef;

Mais attendu que si les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour apprécier la légalité d'un acte administratif ou l'interpréter, il n'en saurait être de même lorsque cet acte administratif déjà interprété par l'autorité administrative n'a servi qu'à couvrir un fait personnel tout à fait distinct de cet acte.

Attendu que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur toutes actions dirigées contre des fonctionnaires publics en réptfration du dommage causé par les fautes personnelles qui leur sont imputées, alors même que ces fautes auraient été commises dans l'exercice de leurs fonctions ;

Que. dès lors, il appartient aux seuls tribunaux de l'ordre judiciaire de prononcer sur une demande en dommages intérêts formée en vertu de l'article 1382 du Gode civil, contre un agent do l'administration à raison de fautes person- 'nelles commises ou de répréhensibles agissements auxquels il se serait livré en exerçant ses fonctions.

Attendu que des circonstances de la cause et des documents produits il apparaît que X... maire de G..., en refusant à M... un certificat de bonne vie et mœurs qu'il réclamait afin d'être agréé par l'administration en qualité de garde particulier, n'a fait qu'obéir à un sentiment de rancune personnelle vis-à-vis de M..., l'un de ses adversaires politiques ;

Que cette animosité a été démontrée non seulement par l'attestation de bonne vie et mœurs délivrée à M... par cinq conseillers municipaux et quarante et un habitants de la petite commune de G... composée de quatjre-vingt-onze électeurs, mais aussi et surtout par le refus subséquent qu'au mépris de la loi X... a opposé à M... de recevoir l'affirmation d'un procès-verbal de chasse dressé par lui, formalité qui ne saurait être considérée comme un acte administratif, puisqu'à défaut du maire la loi prescrit à l'agent verbalisateur de se présenter devant le Juge de Paix;

Que ce qui établit encore que c'est bien par suite d'inimitié personnelle que X... a agi, c'est que non seulement M... a été agréé par l'autorité préfectorale, mais que, postérieurement à cet agrément, ^a commission lui ayant été retirée par l'administration à défaut de la production d'un certificat de bonnes vie et mœurs, elle lui a été rendue par la dite administration à la suite des justifications qu'il a dû nécessair^'ment produire pour établir que, nonobstant le refus du maire de l'attester, il était de bonnes vie et mœurs;

Que cette restitution à M... de sa commission constitue l'interprétation la plus claire par l'autorité administrative elle-même de l'acte reproché à X...

Attendu que le déclinatoire proposé aujourd'hui ne saurait détruire l'existence de cette interprétation.

Attendu au surplus que la délivrance d'un certificat de l)onnes vie et mœurs ne saurait constituer un acte administratif, que c'est un acte innommé dont la délivrance n'est prescrite au maire par aucune loi ni décret, si ce n'est pour un cas tout à fait spécial prévu par la loi sur le recrutement, et qu'il ne tient ce pouvoir que de l'usage et de la notoriété attachée à ses fonctions;

Que dans tous les cas, la délivrance d'un certificat de