VII. — LE DROIT DES CITOYENS

bonnes vie et mœurs, qui dans les grandes villes est le plus souvent dressé par les commissaires de police, nécessitant des investigations sur les antécédents, la vie publique et même privée de celui qui le sollicite, rentre plutôt dans les attributions de police judiciaire du maire, dont les actes, lorsqu'il agit en cette qlialité, sont, sans conteste, soumis à l'appréciation des tribunaux judiciaires ;

Qu'enfin s'agirait-il, même sans contestation, d'un acte administratif, cet acte ayant été interprété par l'administration elle-même, il ne reste plus que la question de dommages intérêts dont l'examen rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire;

Qu'on doit d'ailleurs admettre d'autant plus facilement le recours contre les maires devant l'autorité judiciaire en vertu de l'article 1382, qu'aujourd'hui et par conséquent depuis la décision du tribunal des conflits du dix-huit avril 1880, les maires, élus par les conseils municipaux en vertu de la loi de 1884, échappent en grande partie au contrôle de l'administration et peuvent, en raison de cette indépendance vis-à-vis du pouvoir central, avoir une plus grande tendance à se placer souvent à un point de vue personnel, dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Par ces motifs.

Le tribunal déclare recevable la demande formée par M... contre X...

Se déclare incompétent sur le premier chef de la demande, tendant à contraindre X... maire de G... à délivrer un certificat de bonnes vie et mœurs au demandeur dans les trois jours du présent jugement.

Se déclare compétent sur la demande en dommages-intérêts.

Condamne X... aux dépens de l'incident liquidés à dix francs soixante centimes dont distraction est prononcée au profit de M» M... avoué sous l'affirmation de droit.

Renvoie à quinzaine pour plaider au fond.

Ce jugement élargit le droit de recours contre les maires devant l'autorité judiciaire. Le président Ma-

gnaud en donne cette raison, toute de bon sens, que les maires, échappant en grande partie au contrôle de l'administration, peuvent, en raison de l'indépendance qu'ils tiennent de leur élection, avoir une plus grande tendance, dans Taccomplissement de leurs fonctions, à se placer souvent à un point de vue personnel. La cause jugée en est un exemple. Voici un garde particulier qui, pour être agréé par l'administration préfectorale, doit produire un certificat de bonnes vie et mœurs. Il demande celte pièce, qui lui est indispensable, au maire de sa commune. Celui-ci, pour des raisons personnelles, politiques ou privées, peu importe, le lui refuse. Ce refus ne s'explique que par le plaisir de satisfaire une rancune. Il en résulte un préjudice moral et matériel au détriment du citoyen lésé dans son droit et dans ses intérêts. Que va faire celui-ci pour obtenir réparation ? Il s'adresse au tribunal. Mais l'autorité judiciaire est incompétente pour prescrire à un fonctionnaire l'exécution d'un acte de sa fonction. De sorte que, et encore grâce à une large interprétation de la loi, l'administré à qui le maire a causé un tort volontaire peut tout au plus obtenir des dommages-intérêts : quant au certificat de bonnes vie et mœurs dont il a le plus pressant besoin, le maire reste maître de le lui refuser à sa fantaisie. (Il est vrai que l'administré a la faculté d'épuiser toutes les juridictions. Ainsi a fait le garde particulier M... Et voici le résultat : le jugement de Château-Thierry ayant été déféré au tribunal des conflits, celui-ci l'a renvoyé devant le Conseil de préfecture, lequel, à son tour, s'est déclaré incompétent — beauté de la dualité de juridiction!... — si bien qu'aucune solution n'est en-