VII. — LE DROIT DES CITOYENS

core intervenue, après plusde deux ans...) Les maires étant ainsi libres d'abuser de leur pouvoir vis-à-vis de leurs administrés, et ils ne s'en privent pas en maintes circonstances, que devient le droit du citoyen?

B de la juridiction ordinaire et de la juridiction administrative.

Tribunal citil de Chatkau-Thikrry.

Audience du 15 novembre 1899.

Le Tribunal :

Attendu que D..., entrepreneur de maçonnerie, réclame à la commune de F... le paiement de travaux qu'il aurait exécutés pour le compte de ladite commune, ainsi que la restitution du cautionnement par lui déposé au moment où il s'est porté adjudicataire ;

Que la commune de F... dem.^nde au Tribunal de se déclarer incompétent, les dits travaux ayant le caractère de travaux publics et ressortissant de la juridiction du Conseil de préfecture.

Sur la compétence :

Attendu qu'on doit entendre par travaux publics ceux qui sont exécutés dans un intérêt général et dont profitent tous les citoyens d'un même pays, tels que routes, canaux, chemins de fer, grands ponts, fortifications et constructions servant à la défense nationale, etc.

Attendu que les travaux exécutés par D... consistent en un lavoir et un abreuvoir spécialement destinés à l'asage