VII. — LE DROIT DES CITOYENS

des seuls habitants du chef-lieu de la commune, dont la demeure se trouve située à proximité, qu'ils n'ont, par conséquent, que le caractère de travaux d'utilité communale ;

Qu'ils no sauraient être considérés comme travaux publics et rentrent, dès lors, dans la compétence des tribunaux civils ;

Qu'il importe peu que D..., dans son traité, se soit qualifié d'entrepreneur de travaux publics, cette qualité ne pouvant résulter pour lui que de la nature des travaux qu'il soumissionne et non de la qualification qu'il a cru devoir prendre;

Qu'au surplus, serait-il réellement et habituellement entrepreneur de travaux publics, il ne saurait s'en suivre que tous les travaux qu'il exécute prennent ce caractère.

Attendu que D... est dans une très modeste situation de fortune et a sacrifié ses petites ressources pour soumissionner les travaux dont s'agit; qu'il a grand besoin d'en obtenir le paiement dans le plus bref délai possilde, au moins pour tout ce qui n'est pas contesté, afin de pouvoir en recommencer d'autres et parvenir à gagner sa vie ;

Qu'il est vraiment pénible pour des juges, surtout quand ils se trouvent en présence d'une aussi intéressante situation, de voir le cours de la justice en quelque sorte suspendu ou, dans tous les cas, très retardé par le conflit perpétuel de diverses juridictions qu'il serait si simple et si pratique d'unifier dans l'intérêt des justiciables;

Que ceux-ci senties victimes, surtout dans l'espèce, d'une jurisprudence sur laquelle les diverses juridictions qui prétendent on connaître, n'ont jamais pu se mettre d'accord et ont changé à tout instant d'opinion ;

Que l'état de la question est tellement obscur et repose sur de telles arguties qu'il est tout à fait impossible à un jurisconsulte de donner un conseil en la matière ;

Qu'il est donc très explicable que, dans des conditions aussi peu claires, le justiciable se retourne tout naturellement vers la juridiction de droit commun, surtout s'il n'a pas, comme c'est le cas du demandeur, la fortune nécessaire pour attendre une solution toujours à longue échéance et presque jamais la même.

2Ô2 LKS JUGEMENTS DU PRÉSIDENT MAGNAUD

Par ces motifs,

Se déc'l ire compétent.

Condamne là commune de F... aux dépens de l'incident.

Tout l'intérêt de ce jugement réside dans ce fait qu'il démontre combien Texistence parallèle de deux juridictions, la juridiction ordinaire et la juridiction administrative, est une perpétuelle source de conflits, lesquels, cela s'entend de reste, se règlent toujours sur le dos des malheureux justiciables.

Un entrepreneur exécute des travaux pour le compte d'une commune. La soumission de ces travaux a engagé toutes ses ressources. L'entreprise une fois achevée et acceptée, il en réclame le paiement ainsi que la restitution de son cautionnement. La commune se dérobe. Lui, pressé d'argent, car il ne peut commencer tl'autres entreprises sans avoir les fonds nécessaires, s'adresse à la justice de droit commun. Alors la commune va demander au tribunal de se dédarer incompétent, l'affaire ressortissant, d'après elle, de la juridiction du Conseil de préfecture. Si le tribunal accède, la solution du procès se trouve retardée considérablement : des mois, des années même se passeront à épiloguer tout d'abord sur le seul point de savoir quelle est celle des deux juridictions qui doit connaître du litige!... Si, d'ici là, l'entrepreneur n'est pas définitivement ruiné, il aura de la chance.

On voit donc que le jugement précité, après avoir juridiquement apprécié (contrairement à toute la jurisprudence) que le tribunal de Château-Thierry était compétent pour connaître du litige, s'élève do ce cai particulier à un point de vue plus général : il fait res-

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sortir l'inconvénient coûteux de la dualité de juridictions, il naet à jour les chinoiseries judiciaires, il démontre combien les justiciables ont intérêt à ce que soient unifiées des diverses juridictions par quoi la justice est arrêtée et tourne en chicanes aussi absurdes que ruinantes. Là première réforme à accomplir pour arriver à cette unification est presque sous-entendue par le président Magnaud dans ses considérants : c'est la suppression des Conseils de préfecture, c'est-à-dire, en grande partie, delà juridiction administrative ellemême *.

i. M, Morlot, député de l'Aisne, a précisément déposé, cette année même, une proposition de loi tendant à cette réforme : la Commission saisie a émis un avis favorable.

Contre les ayocats diflEàmateurs.

. Tribunal correctionnel de Ghateau-Thibrry.

Audience du vendredi 2 février 1900.

Présidence de M, Magnaud, Président»

Le Tribunal :

Attendu que A..., estimant que la commune de Z... s'emparait d'un chemin dont il était propriétaire et l'élargissait encore à son détriment, signalait cet empiétement et son irrégularité au Préfet de l'Aisne par une lettre parfaitement correcte, en date du 21 février 1899 ;

Que le même jour, il écrivait encore à X..., maire do Z... en des termes fort convenables pour le prier de surseoir aux travaux de ce chemin jusqu'à la décision de l'autorité compétente.

Attendu que la réponse du maire en date du 22 février, n'ayant pas satisfait A..., celui-ci écrivit le 21 mai 1899 une deuxième lettre au Préfet de l'Aisne, contenant le passage suivant :

c Je n'ai pas besoin, M. le Préfet, de vous faire remar-

> quer la discrétion, la patience et la douceur avec lesquellefi

> j'ai formulé ma réclamation.

» Mais aujoud'hui, je suis décidé, quoi qu'il puisse m'en » coûter, à utiliser toutes les juridictions ainsi que les hau-