VII. ^ LE DROIT DBS GIT0TIN
9 tes infl nences dont mes relations me permettront d'user»
9 J'estime, et les juges en décideront, qu'une commune, 9 par ce fait qu'elle est mineure, n'a pas le droit de s'empa- 9 rer du terrain d^autrui, de faire des coupes de bois et laisser 9 ses agents diiposer du produit de ces coupes ».
Attendu que le 16 octobre 1899, A... introduisit devant le Juge de paix de C-*m contre la commune de Z..., une action possessoire basée sur le trouble apporté par la dite commune dans la paisible jouissance du fonds dont il est détenteur et qu'il libella . son exploit introductif de la façon suivante :
« Attendu qu'au mois de décembre dernier (1898), la com- 9 mune de Z... s'est permis de prendre deux mètres cinquante » centimètres de terrain sur la propriété du requérant, lieudit » le bois dés..., terroir de Z..., pour donner une largeur 9 d'environ cinq mètres, fossés compris, sur toute sa lon- 9 gueur, au chemin traversant la dite propriété, de creuser 9 deè fossés^ de couper et d'an^acher des arbres sur ledit terrain, 9 d'amener dans les dits fossés, par des caniveaux, les eaux 9 provenant des propriétés voisines ».
Attendu que le 11 novembre suivant, X... réunit le conseil municipal pour l'inviter à délibérer sur le choix d'un avoué qui serait chargé de représenter la commune et soutenir, en justice, ses intérêts.
Attendu qu'au cours de cette délibération et, signalant aux conseillers municipaux réunis en séance publique le passage de la lettre écrite par A... au Préfet et les termes de son assignation en justice de paix, X... ne craignit pas de dire que de pareilles affirmations c étaient le fait d*un malhonnête homme ou d'un inconscient » ;
Que, perdant même toute mesure, il consigna, par écrit, sur le registre public des décisions du conseil municipal, une délibération dans laquelle on peut lire que <( les acciL- 9 sations du demandeur, contenues dans sa lettre du 21 mai > 1899 au Préfet de l'Aisne et dans la citation du 16 octobre, 9 sont le fait d'un malhonnête homme ou d'un inconscient ; v
Qu'il y a lieu de s'étonner que cinq conseillers municipaux, au lieu de faire comprendre au maire toute l'incorrection d'un tel langage et d'un semblable écrit, se soient
laissés aller, eux aussi, à signer un acte public libellé de la sorte.
Attendu que X..., en déclarant publiquement et en consignant dans un écrit public que la lettre écrite au Préfet par A... et l'assignation lancée par lui, étaient l'œuvre c d'un malhonnête homme ou d'un inconscient », lui a imputé un fait
de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération et que son intention de lui nuire ne saurait faire de doute.
Attendu que ce propos verbal et écrit, pris dans son ensemble, constitue le délit de diffamation prévu et réprimé par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, mais qu'on ne saurait en détacher les épithètes de c malhonnête > et c d'inconscient », pour relever, en outre, le délit d'injures publiques, ainsi que le demande A...
Attendu que, pour bien apprécier la pénalité que mérite le délit commis par X... et les réparations qui doivent en être la suite, il importe d'examiner avec soin les circonstances de la cause.
Attendu, tout d'abord, que A... contrairement à ses premières déclarations à l'autorité préfectorale, n'élève plus aucune prétention sur la propriété du chemin, cause primitive du litige et dont il affirmait que la commune s'était indûment emparée, reconnaissant ainsi qu'il appartenait bien à cette dernière ;
Qu'il s'est borné à se plaindre devant le juge de paix, qu'en élargissant le chemin, la commune de Z... avait empiété sur sa propriété riveraine et avait coupé et arraché des arbres ou baliveaux lui appartenant ;
Que l'enquête faite sur place, par le juge, a suffi pour le convaincre que les travaux effectués n'avaient eu pour but que de mettre le chemin en état de meilleure viabilité et que l'assiette n'en avait pas été changée ni augmentée ; qu'en outre, les quelques pousses de bois faisant saillie sur le dit chemin, qui avaient été coupées par le cantonnier de la commune, n'avaient été supprimées par lui que parce qu'elles le gênaient dans son travail; qu'elles constituaient à peine un fagot de bois que nul ne s'était approprié avec ou sans autorisation, puisqu'il se trouvait encore sur place au moment de la constatation ;
