LES GARDES PARTICULIERS

Demande d'admission au serment par un garde particulier : rejet.

Tribunal de Ghàteau-Thibrry.

Audience du mercredi 26 mars 1890.

Présidence de M. Magnaud, Président,

Le Tribunal après avoir entendu M. le procureur de la République en ses réquisitions et en avoir délibéré, conformément à la loi :

Attendu que A..., porteur d'une commission de garde délivrée par Y... et revêtue de l'agrément de l'administration préfectorale, se présente devant le Tribunal pour y être admis à prêter le serment prescrit par la loi, lequel ne serait que la conséquence de l'agrément qu'il a obtenu.

En droit :

Attendu que toutes les décisions rendues par les Tribunaux doivent être délibérées, c'est-à-dire discutées, dès lors exclusives d'une solution unique et inévitable ; qu'ils sont toujours libres d'admettre ou de rejeter, en motivant leur solution, les demandes qui leur sont soumises; qu'en aucune matière, on ne saurait les considérer comme de simples chambres d'enregistrement, ce qui serait absolument contraire au but pour lequel ils ont été institués.

Que notamment en matière de serment, l'intéressé ne sau-

rait se prévaloir de l'agrément de rAdministration pour obtenir, sans discussion de la part du Tribunal devant lequel il se présente, son admission au serment.

Que cette admission est prononcée par jugement et dans les mêmes conditions de forme que les autres décisions judiciaires ; c'est-à-dire : t après avoir entendu le Ministère public en ses réquisitions et en avoir délibéré conformément à loi. » Qu'on ne saurait délibérer que sur une question qui peut être tranchée dans plusieurs sens.

Attendu que> si un tribunal n'a ni à rechercher ni à apprécier les motifs d'ordre divers qui ont pu déterminer l'Administration à agréer tel ou tel garde, malgré son casier judiciaire qui nécessairement a dû passer sous ses yeux, il ne saurait être tenu, par une admission c de piano > au serment, de donner une sorte de consécration à cet agrément et d'en partager ainsi la responsabilité ;

Que d'ailleurs, si le législateur eût entendu que la prestation de serment fût une conséquence forcée de l'agrément, il aurait laissé à l'Administration le soin de le recevoir, comme pour tant d'autres agents, même officiers de police judiciaire, et ne l'eût pas confié au pouvoir judiciaire;

Que c'est donc, sinon un droit de contrôle, tout au moins un droit d'examen qui a été donné aux tribunaux, lequel s'applique d'autant mieux que les gardes particuliers ne sont pas nommés par l'administration mais seulement agréés par elle, qu'en outre ils sont officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur de la République et que les tribunaux seuls ont qualité pour apprécier les actes résultant de leurs fonctions, que si l'inscription sur leur casier judiciaire de condamnations insignifiantes et ne portant aucune atteinte à leur honorabilité ne doit pas empêcher un Tribunal de les admettre au serment, il n'en saurait être de même de celles qui, même sans présenter aucun caractère de malhonnêteté, indiqueraient de la part de celui qui les a encourues une nature incompatible avec les fonctions dont on veut le charger et peu conforme à l'esprit sinon à la lettre de l'article 2 du décret du 20 Messidor an III. Attendu que cette théorie n'est que la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance absolue et d'or-