VIII. — CHASSEURS ET PÉCHEURS

dre public du pouvoir judiciaire qui, par sa nature, est essentiellement délibérant, et auquel nul ne saurait avoir la prétention d'imposer une solution quelconque qui ne pourrait être ni discutée ni réfléchie.

En fait :

Attendu que sur le casier judiciaire de A... figure une condamnation à 100 fr. d'amende pour coups volontaires ; que si cette condamnation n'est pas faite pour jeter sur lui la déconsidération, elle dénote dans tous les cas une violence de caractère exclusive du calme et du sang-froid nécessaires aux fonctions de garde et d'officier de police judiciaire qu'on a l'intention de lui confier ;

Que lect renseignements recueillis à l'occasion du fait qui a motivé la condamnation précitée, condamnation grave pour un premier délit, le dépeignent comme un homme brutal dans son intérieur, et redouté dans sa commune; qu'évidemment la bonne foi de Y... a été surprise, sans quoi il n'eût jamais consenti à choisir pour garde de ses propriétés un homme offrant aussi peu de garanties à l'autorité judiciaire ;

Que si A... a été agréé et assermenté dans d'autres arrondissements, et môme jadis dans celui de Château-Thierry où il est encore garde de plusieurs propriétés, c'est que très certainement son casier judiciaire n'a pas été produit et a dû passer inaperçu à cette époque ;

Qu'il est du devoir du Tribunal de ne pas laisser s'augmenter dans son ressort les pouvoirs de A... en l'admettant au serment comme garde de propriétés de Y...

Par ces motifs.

Rejette la demande d'admission au serment formée par A. .. et le condamne aux dépens.

Demande d'admission au serment : rejet.

Tribunal de GHÂTSAn- Thierry.

Audience publique du vendredi 29 août 1890.

Présidence de M. Magnaud, Président,

M. Jourdan, juge suppléant, remplissant les fonctions de Procureur de la République, a exposé que par commission en date du 26 décembre 1889 enregistrée et visée à la souspréfecture de Château-Thierry, M. Y... propriétaire àX... a nommé, tant en son nom personnel que comme administrateur de ses enfants mineurs pour garde particulier de ses propriétés sises terroirs de... et..., ainsi que celles dont il est locataire, consistant en terres et bois, le sieur A..., né k B... le 12 octobre 1848.

Pourquoi il requérait qu'il plût au Tribunal : ordonner la lecture de la dite commission et admettre le sieur A... à la prestation de serment prescrite par la loi.

Le Tribunal, après avoir entendu M. le Procureur de la République en ses réquisitions et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu que, par jugement en date du 26 mars 1890, le Tribunal de Château-Thierry a refusé d'admettre au serment le sieur A..., nommé par Y... garde particulier de ses propriétés, et agréé par l'administration malgré une condam-