VIII. — CHISSEURS ET PÊCHEURS

nation à cent francs d'amende pour coups et blessures prenoncée contre lui par le Tribunal de Soissons.

Attendu que par arrêt du 30 juin 1890, la Cour de Cassation a cassé le dit jugement pour excès de pouvoir résultant de l'immixtion de l'autorité judiciaire dans l'examen d'une nomination émanée de l'autorité administrative compétente.

Attendu que A... se représente aujourd'hui devant ce même Tribunal pour prêter le serment auquel il n'avait pas été admis.

En la forme :

Attendu que sans se retrancher d'office derrière l'incompétence qui découle de l'article 81 de la loi du 27 ventôse an VIII, il est certain tout au moins que le Tribunal se trouve actuellement dans la situation de la seconde juridiction devant laquelle, après cassation, l'examçn d'une affaire est renvoyé conformément au dit article.

Attendu que cet article ne fait aucune exception pour les jugements annulés en vertu de l'article 80 de la même loi, lesquels, comme tous les actes de juridiction des Tribunaux, sont susceptibles de présenter un caractère contentieux.

Qu'annuler et casser en matière de cassation sont deux expressions synonymes, puisque dans l'un et l'autre cas, les décisions rendues sont mises à néant.

Que vainement on recherche, même dans l'article 80 de la loi fondamentale précitée, ou dans toute autre loi et décret se référant à la Cour de Cassation, le texte sur lequel a pu être appuyé un arrêt de 1831, pour décider qu'une chambre seule de cette haute juridiction, celle des requêtes, statuait au cas d'excès de pouvoir, « définitivement et irrévocablement », et qu'un Tribunal, en n'acceptant pas cette première décision, « portait atteinte à l'autorité de l'arrêt rendu ».

Que très certainement lorsqu'après un arrêt de cassation, la juridiction dont la décision est annulée ou cassée ne se conforme pas à la solution contenue dans les arrêts, incontestablement, « elle porte atteinte à l'autorité de l'arrêt rendu >.

Mais attendu que cette liberté d'action est absolument légale, et découle de la loi du !«' avril 1837 qui indique les différentes phases par lesquelles doit passer un arrêt de

cassation, avant que la juridiction inférieure soit tenue de le considérer comme dogmatique ;

Que d'ailleurs, dans la plupart des cas soumis à l'appréciation des Tribunaux, il est bien difficile de ne pas porter une atteinte quelconque à un arrêt de cassation puisque, sur la même matière, on en trouve en divers sens;

Que dès lors, en adoptant l'un d'eux ou n'en acceptant aucun, on porte nécessairement atteinte aux autres ou à tous ;

Qu'il en résulte que la liberté du Tribunal de statuer d'après sa conviction reste entière tant que la question juridique dont s'agit n'aura pas été examinée et résolue par toutes les chambres réunies de la Cour suprême conformément à la loi du premier avril 1837.

Au fond :

Attendu que le jugement rendu par ce Tribunal le 26 mars dernier est basé sur des motifs de droit et de fait établissant, d'une façon très précise, son pouvoir d'examiner la situation légale et pénale d'un garde particulier se présentant pour prêter serment, ainsi que les garanties de confiance que peut lui offrir ce futur officier de police judiciaire placé sous la surveillance, non de l'autorité administrative, mais de l'autorité judiciaire ;

Qu'évidemment, hors le cas d'une nomination non conforme aux lois, en procédant de la sorte vis-à-vis d'un agent nommé par l'administration, l'immixtion du pouvoir judiciaire dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité ne serait pas douteuse;

Mais attendu que la nomination d'un garde particulier n'est pas, comme celle des gardes champêtres des communes, faite par l'autorité administrative mais par le propriétaire des terres à garder;

Qa'en effet dans son arrêt du 23 janvier 1880, le Conseil d'Etat lui-même a reconnu que l'autorité administrative ne nommait pas les gardes particuliers et ne pouvait même leur retirer son agrément;

Qu'il en résulte que cet agrément, sorte de visa arbitraire, mais de pure forme, ne confère aucun droit de surveillance ou pouvoir quelconque à l'administration sur les gardes