VIII. — CHASSEURS ET PÉCHEURS

particuliers, et que non seulement elle n'a pas la faculté de les révoquer, mais môme celle de leur retirer son approbation, eût-elle été intempestivement donnée ;

Qu'il est dés lors bien difficile à l'autorité judiciaire, qui examine si la nomination par un propriétaire d'un garde particulier révocable par lui seul présente les conditions de légalité ou les garanties de confiance nécessaires, d'empiéter sur un pouvoir négatif et en quelque sorte inexistant de l'autorité administrative ;

Que si cette opinion ne prévalait pas, cei.serait en cette matière, l'asservissement complet du pouvoir judiciaire réduit au simple rôle d'agent de l'autorité administrative ;

Qu'il pourrait en résulter cette étrange et dangereuse conséquence que si, par suite d'une erreur, l'administration agréait en qualité de garde un individu mal famé, quoique n'étant frappé d'aucune incapacité légale, et dont la triste réputation serait connue d'un Tribunal, cette juridiction se verrait dans la nécessité de consacrer solennellement à l'audience par une admission au serment, non seulement cette triste nomination faite par un propriétaire, mais encore l'approbation erronée de l'administration que celle-ci n'aurait plus le pouvoir de retirer;

Que tout l'odieux d'un choix aussi scandaleux retomberait nécessairement aux yeux du public sur le pouvoir judiciaire qui aurait reçu le serment, ce qui ne manquerait pas de nuire grandement à la considération de la magistrature et au respect dû à la justice;

Attendu en outre qu'on n'a jamais dénié aux Tribunaux le droit de rechercher si la nomination des agents qui doivent prêter serment devant eux a été faite conformément aux lois et décrets; qu'il convient d'examiner si, en ce qui concerne A..., ceux qui régissent la matière ont été observés.

Attendu qu'aux termes de l'article II du décret du 20 messidor an III < les gardes champêtres ne pourront être choisis que parmi les citoyens dont la probité, le zèle et le patriotisme seront généralement reconnus ».

Attendu que le mot « probité » dont s'est servi le législateur ne saurait être entendu seulement dans le sens strict de l'honnêteté vulgaire qui consiste à ne pas s'approprier

frauduleusement la chose d'autrui, mais bien de l'ensemble des qualités requises pour remplir avec calme, modération, fermeté et impartialité les fonctions dont s'agit.

Attendu que A... en 1874 a été condamné â cent francs d'amende pour violences volontaires ;

Que cette- condamnation, grave pour un premier délit, dénote chez lui un caractère irascible et une absence complète du calme et de la modération nécessaires aux fonctions dont on veut le charger ;

Qu'en outre les renseignements recueillis sur lui et qui figurent au casier de cette affaire le représentent comme brutal dans son intérieur et redouté dans sa commune;

Que dés lors, non seulement il ne saurait inspirer aucune confiance au Tribunal comme garde et officier de police judiciaire, mais qu'au surplus il ne remplit pas les conditions exigées par le décret précité pour être choisi comme garde champêtre particulier;

Qu''en conséquence, tant en raison de ses antécédents que do sa nomination non conforme aux conditions prescrites par la loi, il n'y a lieu d'admettre A... au serment.

Par ces motifs :

Dit qu'il n'y a lieu d'admettre A... au serment.

Le condamne aux dépens.

Ce qui sera exécuté suivant la loi :' ainsi jugé publiquement.

Un chasseur faussement accusé par un garde particulier: acquittement.

Tribunal de Ghateau-Thibrry.

Audience correctionnelle du 24 novembre 1899.

Présidence de M. Magûaud, Président.

Le Tribunal :

Attendu que G... poursuit G... devant le Tribunal correctionnel pour avoir, le 3 septembre 1899., à M..., chassé sans sa permission sur une pièce de terre lui appartenant, ladite pièce isolée au milieu d'un grand nombre d'autres parcelles et large seulement de 6 mètres.

Attendu que G... dénie le fait et affirme qu'il a, au contraire, évité cette pièce en suivant, au-dessous d'elle, un chemin qui la limite.

Attendu que'B..., garde particulier de G..., affirme très catégoriquement dans son procès-verbal et à l'audience, que G... a traversé dans sa largeur, mais sans s'y arrêter, la pièce de G... et ce, en attitude de chasse.

Attendu que l'affaire, ayant été remise pour entendre de nouveaux témoins, le garde particulier B... a persisté avec la plus grande . énergie, à cette seconde audience, à affirmer qu'il avait parfaitement vu G... traversant la pièce de

terre dont s'agit, sans abandonner la position de chasseur prêt à tirer sur le gibier.

Attendu tout d'abord que, traverser directement et sans arrêt, môme en attitude de chasse, mais sans rechercher le gibier, une parcelle de terre de 6 mètres de largeur appartenant à autrui et isolée au milieu d'autres terres sur lesquelles on a le droit de chasse, comme dans Tespèce rayait G..., ne saurait constituer un acte de chasse qu'autant qu'on tirerait sur la pièce de terre elle-mômè, dans le but d'atteindre le gibier qui s'en échapperait ;

Que cjela est d'autant plus vrai, qu'il suffit au chasseur jouissant du droit de chasse en deçà et au delà d'une parcelle aussi exiguë dans sa largeur, de longer ladite parcelle sans y pénétrer, pour en faire sortir tout le gibier qui peut s'y être réfugié ;

Qu'il en résulte que, si G... a traversé la pièce de G..., même sans avoir relevé son fusil, il ne saurait y avoir de délit de chasse^ puisqu'il ne s'y est pas livré à la recherche du gibier.

Attendu que ce n'est que par une interprétation étroite et abusive de la loi qu'on en est arrivé à considérer le simple passage, dans de pareilles conditions, comme un délit de chasse sur le terrain d'autrui ;

Que la conséquence d'une jurisprudence aussi draconienne n'est autre que de mettre souvent la justice au service de rancunes particulières ou politiques ;

Que tel est, d'ailleurs, le cas de G... qui, dès le matin, se dissimulait dans les buissons et boqueteaux, suivant, avec son garde, pour ainsi dire pas à pas, mais à une assez grande distance. G... et ses camarades de chasse, afin de guetter le moment où, pour se rendre sur les terres situées au delà où ils avaient, comme en deçà, le droit de chasse, ils s'engageraient par mégarde dans le traquenard que constituait son infime pièce de terre ;

Qu'en agissant ainsi, son but était bien de satisfaire l'animosité personnelle qu'il nourrit depuis un certain temps contre le témoin P..., dont G... était l'invité, et qu'il ne saurait prétendre qu'en poursuivant ce dernier, il a entendu simplement protéger son droit de chasse, puisqu'il ne pos-