I. — LK DROIT A LA VIE

» tence ou celle des êtres dont il a légalement et naturelle- » ment la charge. »

L'article 136 de la loi du 5 avril 1881 est ainsi modifié : t Sont obligatoires pour les communes les dépenses sui* » vantes : Les indemnités dues â des tiers pour réparations » du préjudice résultant pour eux d'actes accomplis par les » indigents originaires de la commune, poursuivis devant » les tribunaux en raison de ces actes, mais acquittés par » application de l'article 64 du Gode pénal, sauf recours ul- » térleur contre eux s'il échet. »

Je vous prie d'agréer. Messieurs, l'expression de mon profond respect.

Paul MAGNAUD, Président du tribunal civil de Çhàteau-Tliierry (Aisne).

Les jugements du président Magnaud n'ont soulevé tant de bruit qu'à cause de la rareté des sentences équitables et humaines dans la jurisprudence française. En ce qui concerne notamment l'application de l'article 64 à Louise Ménard, l'interprétation du tribunal de Château-Thierry n'apparaît si remarquable que parce qu'elle est unique. Si elle n'avait pas revêtu ce caractère d'exception, elle n'aurait provoqué ni commentaires, ni critiques, ni enthousiasme, ni blâme, et il est certain que le jugement du 4 mars 1898 n'aurait pas été frappé d'appel par le parquet général de la Cour d'Amiens. Or, si les décisions d'un juge de première instance peuvent succomber devant une juridiction supérieure qui oppose — code en main — la légalité à l'humanité, si les sentences dictées par la vraie justice doivent être annihilées par des arrêts dus à une justice de tradition et de convention, le président Magnaud et ses imitateurs (s'il en vient 1) s'appliqueront vainement à faire triompher le droit à

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la vie. Il se trouvera toujours au-dessus d'eux des magistrats résolus à repousser leur doctrine au nom des formules et des textes de la loi : la lettre, une fois de plus, tuera l'esprit.

Le président Magnaud, instruit par l'expérience, vit le danger. Magistrat, il n'avait pas cru outrepasser son droit ni méconnaître son devoir en interprétant la loi avec équité. Devant l'attitude du procureur général et des juges d'appel et, peut-être, se rendant compte qu'entre les considérations de ses attendus et les instructions de la Chancellerie ses collègues de la magistrature n'hésiteraient pas à faire leur choix, qui ne serait certainement pas favorable à la cause des malheureux, il forma le projet de rendre la loi telle, dans son texte et ses dispositions, qu'à l'avenir la société serait obligée, légalement et sans qu'il y eût possibilité de discuter ou de contester, d'admettre le droit au pain. Dans ce but, usant de son droit de citoyen, il adressa une pétition à la Chambre des Députés.

L'article 64 du Code pénal, il est utile de le rappeler, dit : « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint, par une force à laquelle il n'a pu résister. » Puisque, d'après les légistes les plus rigoureux, la contrainte n'est pas autre chose que toute force physique ou morale, qu'on ne peut ni prévoir, ni éviter, et à laquelle il est impossible de résister, pourquoi ne pas spécifier dans la loi que la faim est au premier chef une contrainte irrésistible, un cas de force majeure?- Pénétré de cette vérité, le président Magnaud demande à la Chambre d'ajouter à l'article 64 ces mots : ce ou encore par les iaéluctables nécessités