I. — LE DROIT A LA VIE

elle lettre morte. Selon l'expression du président Magnaud, elle ne poursuit ramendement du coupable que par le châtiment. Tout acte qui semble sortir des règles fixées par le contrat social. doit être puni, même s'il est juste en soi, même s'il est en accord parfait avec la morale humaine. La loi écrite, ayant été inventée pour corriger et sophistiquer la loi naturelle, n*a cru pouvoir s'imposer aux hommes que par Timplacabilité. C'est pourquoi le Gode ne confère pas au juge le droit d'absoudre, d'acquitter. Seul, le jury exerce cette faculté, encore est-ce d'une manière indirecte, grâce à des subterfuges, par exemple, dans certains sas, en niant volontairement l'évidence des faits reprochés à l'inculpé et avoués par lui. Depuis quelques années, les juges correctionnels disposent d'un texte de loi qui leur permet de se montrer pitoyables. Mais la loi Bérenger ne peut s'appliquer qu'aux prévenus reconnus coupables par un jugement. Son nom — loi de sursis — indique qu'il ne peut être question pour l'individu qui en bénéficie que d'atténuation et de temporisation. La cause entendue, il a été condamné^ et c'est alors seulement, quand la loi s'est appesantie sur lui, que la pitié est intervenue en sa faveur : que si, avant cinq ans, une seconde condamnation le venait frapper, la première peine, se confondant avec la nouvelle, serait exécutoire. La loi Bérenger est une loi de pitié.

Ce que demande le président Magnaud dans sa seconde pétition à la Chambre des Députés, c'est d'aller plus loin encore que la loi Bérenger, c'est de promulguer une loi de pardon : le droit d'absolution pure et simple pour le juge de répression, le pouvoir de faire acte de clémence. Dans le jugement le prévenu sera

déclaré coupable, s'il l'est matériellement, mais le juge pourra lui pardonner, l'absoudre.

Le juge de Château-Thierry a exposé dans sa requête les idées morales qui l'inspirent avec trop de force et de générosité pour qu'il soit utile d'y ajouter. On comprend que M. Morlot, député de l'Aisne, en transformant la pétition en proposition de loi, se soit contenté, selon l'exemple de M. Millerand, de la reproduire exactement dans l'exposé des motifs et dans le texte présentés à la. Chambre des Députés. La proposition fut renvoyée à la Commission de réforme judiciaire.

Par sa seconde pétition, le président Magnaud élargissait son action réformatrice. Il prenait l'initiative d'une transformation complète des mœurs judiciaires. Ce n'était plus l'obscur juge de province tourné en raillerie par les princes de la magistrature parce qu'il se montrait humain et libéral envers les quelques malheureux que le hasard amenait devant son tribunal. Le citoyen surgissait, et, au nom de la Justice, il attirait l'attention générale sur les défectuosités, sur les lacunes de la loi. Aux législateurs de son pays, il demandait d'introduire dans la loi pénale l'indulgence entière, de donner au juge « le moyen légal et certain de prodiguer Tesprit de discernement et d'humanité ». Il ne s'agissait plus de tolérer l'exercice de la pitié dans une interprétation juridique, quelquefois contestable et toujours susceptible d'un revirement, mais de l'exercice d'un droit conféré explicitement par la loi au magistrat chargé de la répression *. Une révolution

1. Proposition Morlot, Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 1899, Gh. des Députés.