II. — LE DROIT DES FEMMES

promesse de mariage tournent contre les intéressées. Il faudrait que l'enquête refusée par le président Magnaud ne soit jamais accordée chaque fois que les manœuvres dolosives du séducteur sont péremptoirement établies au cours des débats.

Aussi bien, lorsqu'on va au fond des choses, l'homme a-t-il bien le droit d'invoquer quelque excuse que ce soit? Le jour oti il séduit une jeune fille, il contracte un devoir étroit. Ne cherchât-il que son plaisir immédiat, sans envisager les conséquences possibles de ses actes, il reste responsable. L'enfant qui naît de ses relations intimes avec une femme est à lui autant qu*à elle. Vainement alléguerait-il qu'il ne pouvait prévoir cet (( accident », qu'en aimant il n'a songé qu*à se satisfaire et non pas à perpétuer l'espèce, qu'une jouissance d*une seconde ne saurait engager son avenir, qu'au reste la jeune fille était consentante, qu'ils ont été tous deux pareillement entraînés par la passion à s'unir sans qu*il y ait eu de sa part à lui promesse ni idée de mariage, que c'était à elle, après tout, à se refuser, à se défendre, à se garder des entraînements de la chair pour s'épargner les inconvénients de la maternité... Sophismes pitoyables! Ils ne prévalent point contre cette vérité si bien définie par le président Magnaud que ce n'est pas seulement un enfant qui naît des relations d'un homme et d'une femme, c'est une obligation naturelle de l'élever et de pourvoir à ses besoins et à son éducation. Or, à moins que la femme ne soit encore considérée comme une esclave tenue de soumettre son corps aux caprices de l'homme sans que celui-ci ait le devoir d'accepter les suites possibles de sa lubricitéjjl y a chez tous deux responsabilité égale

114 ^ES JVGIMEKTS DU PBÉSIDBHT IIAGRAUD

dans la charge de Tenfant. comme il y a en parité d'efforts Tîtanx dans sa procréation.

C'est pourquoi il <ant louer le président Magnaud de donner à la jurisprudence admise en cette matière une extension plus large. La loi ne protège la femme abandonnée que si la séduction a été l'effet de promesses délibérées ou de la contrainte morale. Alliant jusqu'au bout le droit à Téquité, dont les conflits trop fréquents étonnent et attristent la conscience^ il demande pareille protection pour la jeune fille qui a cédé à un entraînement réciproque. C'est reconnaître les droits incontestables de Tamour. Une paternité est établie du fait qu'un enfant vient au monde: Thomme sur qui elle pèseaura-t-il le droit de la rejeter, sous prétexte qu'elle ne compte pas parce qu'il n'a fait aucune promesse de mariage à la mère? La légalité Ty autorise, l'équité le lui interdit. C'est de la légalité qu'il se préoccupera jusqu'au jour où les magistrats auront souci de juger selon l'équité.

Un mari ne peut bénéficier de la communauté s*il

n'en a supporté la charge.

Tribunal Civil de Ghateau-Thierry.

Audience du 21 juin 1899.

liQ Tribunal,

Sur, le caractère de la rente*

Attendu^que F... prétend avoir droit à toucher les arrérages de la rente viagère de quatorze cents francs léguée par C... à la dame F... et à en conserver une partie en invoquant ses droits d'administrateur légal et chef de la communauté.

Attendu que la lecture du testament de G... ne laisse aucun doute sur le caractère alimentaire de cette rente.

Qu'en effet G... a légué les biens dépendant de sa succession aux deux enfants F...; qu'à la mère, entrée chez lui dépourvue de tout, il a laissé seulement cette rente de quatorze cents francs; que la dame F..., n'ayant aucune autre ressource, la rente léguée a donc un caractère bien alimentaire; que l'intention pour le testateur de ne faire aucune libéralité au mari découle de ce que F... ne s'est jamais préoccupé du sort de sa femme pendant les vingt années qu'elle est restée au service de G...; qu'aucune parcelle de cette rente ne doit en conséquence tomber aux mains du mari.

lie LES JUGEMENTS DU PRÉSIDENT MAGNAUD

Sur tes revenus.

Attendu que F... n'a jamais à aucun moment'pris part à l'administration de la communauté'; que le mari ne saurait avoir un droit quelconque dans la communauté 9'il n'en a pas réellement supporté la charge, c'est-à-dire opéré la gestion ; que dans l'espèce il n'est apparu qu'au moment où il a cru pouvoir mettre la main sur quelque somme d'argent et'où il a vu un bénéfice à retirer de l'amélioration de la situation de sa femme.

Attendu que lui reconnaître des droits à une partie de la rente constituée au profit de sa femme et à l'administration des revenus de ses enfants, comme il le demande, serait accorder une sanction légale au rôle interlope qu'il joue depuis quelque temps et qu'il entend continuer à jouer.

Attendu d'ailleurs en ce qui concerne la mineure F... qu'elle est émancipée par son mariage avec D... qui a qua* lité pour toucher ses fève nus.

Attendu que l'autre enfant F... est âgé de dix-huit ans; qu'à partir de cet âge le père doit compte à ses enfants des revenus, qu'il touche pour eux.

Que F... ne présentant aucune surface, aucune garantie de la conservation ou de l'emploi au profit de son fils mineur des deniers de celui-ci, et qu'en de pareilles mains les intérêts du mineur F... courraient le plus grand risque, il échet de donner à un séquestre pouvoir de toucher dès à présent les revenus de la succession sauf audit séquestre à verser à D... la part revenant à Delphine F...

Que d'ailleurs toutes les parties sont d'accord pour reconnaître la nécessité et l'urgence de recourir à la nomination d'un séquestre au moins jusqu'à l'issue des opérations de liquidation et partage actuellement pendantes.

Attendu enfin que cette nomination s'impose d'autant plus qu'il est grand temps de soustraire la succession G... à toutes les déprédations dont elle paraît avoir été l'objet.

Par ces motifs :

Déclare F., mal fondé en ses conclusions tendant à faire décider qu'il lui serait versé cinquante francs par mois sur la rente viagère léguée.

Dit' qu'il ne saurait prétendre à aucun droit à cette