WILLIAM SMITH

protection prévus par le statut ci-dessus mentionné (l’Acte de Québec) et que tout article contraire dans n’importe quelle des dites lettres patentes et commissions érigeant tel nouveau district ou tels nouveaux districts et y réglant l’administration de la justice sera nul et de nul effet en ce qui concerne les sujets canadiens de Sa Majesté ».

Ce bill, qui aurait infailliblement amené une grande confusion dans l’administration de la justice, fut rejeté par le Conseil, à sa séance du 22 mars 1787. Les bills rivaux du juge en chef, représentant l’élément anglais, et de M. de Saint-Ours, au nom des Canadiens, échouèrent tous deux. Pour régler le différend, on s’en tint à l’Ordonnance de 1785.

Le secrétaire d'État écrivait à lord Dorchester, le 20 septembre 1787, et disait que « il faudra trouver un moyen de mettre fin à cette animosité et à ces personnalités entre les serviteurs du roi dans la province, car nul gouvernement ne peut exister dans de pareilles conditions ». Il semblait ignorer cjue le juge en chef était l’agresseur et que les Canadiens ne faisaient que défendre les droits qui leur avaient été garantis par l’Acte de Québec, et sur lesquels empiétait le juge en chef, qui dirigeait le parti anglais au Conseil.

M. Smith prétendait, contrairement à l’avis de Masères, que les lois anglaises avaient été introduites dans la province par divers statuts au Parlement, et que l’Acte de Québec de 1774 n’était pas suffisant pour révoquer ces lois. M. Mabane soutenait, avec les autres juges de la Cour des plaids communs, que les lois françaises subsistaient dans leur intégrité. Ils allaient plus loin, et affirmaient que les loyalistes américains et les immigrés de la Grande-Bretagne, en venant s’établir au Canada, (( avaient été avertis à l’avance des conditions moyennant lesquelles les terres du roi seraient concédées, et aucun d’eux ne pouvait ignorer qu’en élisant domicile dans cette province il devenait

assujetti aux lois de celle-ci(l). Ces nouveaux venus faisaient donc par là acte d’adhésion volontaire au régime légal de ce pays, c’est-à-dire aux lois et aux coutumes françaises qui y étaient les seules en vigueur, sauf le Code criminel.

La majorité du Conseil partageait cette opinion, qui était conforme aux faits et aux principes du droit. Il est à remarquer que les pires adversaires des Canadiens furent, en général, les loyalistes yankees, non les Anglais venus d’Angleterre. Comme les Bourbons et les royalistes français, ils n’avaient rien oublié, ni rien appris, de la Révolution américaine. Ils voulaient implanter ici les mêmes idées, les mêmes opinions qui leur avaient valu l’exil. Ne venaient-ils pas en pays conquis ? S’ils eussent été plus clairvoyants ou moins fanatiques, si l’on veut, ils eussent pu être d’un grand secours dans le gouvernement de la colonie qu’ils avaient adoptée pour patrie, après avoir été chassés de chez eux par le peuple soulevé contre la tyrannie des classes dirigeantes, autant, sinon plus, que contre le gouvernement de la métropole lui-ptêjmu. Car, il faut le reconnaître, bon nombre d’entre eux étaient des homjnfes instruits, appartenant à la bonne société.

Comment concilier la conduite du juge Smith avec ses propres paroles ? Dans une lettre à lord Dorchester, en date du 5 février 1790, il disait : « Né dans une des anciennes provinces, et entré de bonne heure dans le service public et les Conseils, je fais remonter la révolte et la rupture récentes à une cause plus éloignée que celles auxquelles on les attribue d’ordinaire. Le fait est que le pays avait grandi, ses vieilles institutions ne lui allaient plus, et il avait besoin qu’on lui appliquât le remède nécessaire plus d’un demi-siècle avant que ne commençât la rupture ...” Et ce sont ces méthodes vieillies, surannées, et qu’il jugeait bon de jeter au rebut, que M. Smith voulait implanter ici. Il voulait

(1) Documents const., vol. 1, 2e édition, p. 869.