Voir Tarticle 1*' de la loi des 10-18 juillet

législation algérienne place sous l'égide de la religion, qui est, au premier chef, d'ordre public, tout ce qui, entre Indigènes et, conséquemment, entre Israélites, se rapporte à leur état civil et par suite au mariage, au divorce, etc., etc.

C'est aussi ce que nous apprend, en cent textes divers, le recueil des lois romaines.

À cet égard, unanimité dans les textes, unanimité dans la doctrine, unanimité dans la jurisprudence.

Et il y a cela de remarquable dans notre Code civil, que toutes les fois que l'occasion s'est présentée d'expliquer ou de confirmer, par des textes dont, après tout, il pouvait se dispenser, la disposition de son article 6, en tant que relative aux questions de statut personnel, il s'est empressé de le faire \

Quant aux auteurs, nul n'a plus nettement posé et expliqué ce principe que Voët, l'un des meilleurs et, à coup sûr, des plus pratiques interprètes du droit romain et du droit statutaire ^

Ecoutons-le : c II n'est pas permis aux particuliers de renoncer, par des pactes ou des conventions, aux dispositions de statuts qui ont trait à l'utilité ou à l'honnêteté publiques ; > — et c'est ce qu'exprime la règle de droit : Jus publicum privatorum pactis tmmulari nequit.

il y a mieux ! Que le statut personnel appartienne tout à la fois à l'ordre public et au droit public intérieur, c'est ce qui n'est nullement douteux : tel est

i. Voir, entre autres, les articles 1388 et 1389.— Voir aussi les articles 1003 et lOOi du Gode de procédure civile.

2. Jurisconsulte hollandais, auteur d'excellents Commentaires sur les Pamk'ctes. Merlin en faisait le plus grand cas.

renseignement de tous les auteurs, tel est, en particulier, celui de Merlin ^ Cest que, encore un coup, le statut personnel, c'est la personne^ et abdiquer ce statut, en tout où en partie, c'est la tuer, c^est la mutiler !

J'ai prononcé le mot de personne; je ?eux parler de la personne juridique. — Ainsi entendue, la personne est un être moral, une création de la loi, une sorte de conception abstraite, qui a pour base un ensemble de droits, de capacités, de qualités, d'attributs, — créés, reconnus, réglés par la loi.

La personne n'est pas simplement l'individualité.

Tout être humain a une triple individualité :

Une individualité matérielle : il revêt un corps qui détermine sa personnalité physique.

Une individualité civile : membre de la société humaine, il remplit des devoirs, il exerce des droits afférents à la place qu'il y occupe.

Mais, au-dessus de son moi matériel et cm7, physique et moral, il y a encore le moi religieux.

La religion personnalise plus ou moins l'homme, suivant qu'elle le pénètre plus ou moins profondément, c La religion, a dit madame de Staël, est tout ou rien. > Et l'homme oriental, l'Israélite en est un, est, avant tout, l'homme religieux. — Chez lui, la religion pénètre l'individu, absorbe le citoyen.

1. L'ordre public, dit Merlin, est intéressé à ce que tous les individus dont se compose le corps social y soient classés non-seulement chacun à son rang politique, mais encore chacun à son rang civil; à ce que les étrangers n'y usurpent pas les droits des régni. colcs... à ce que nul ne puit?se changer, d'un jour à l'autre, ses rapports avec ceux avec qui il a des inlérôls à démOlcr. — Réi^ert, 1)0. Dérogation.

Or. Findividualité civile et religieuse, c'est le statut personnel.

Point de milieu : — elle est, ou elle n'est pas.

Elle est indivisible, elle est inviolable, elle est sacrée, — je dirais presque, au regard de Tlsraélite, elle est divine, car c'est Dieu même qui l'a créée, el s'attaquer à elle> c'est, en quelque sorte, s'attaquer à Dieu.

El c'est à cette personnalité, à cette existence civile et religieuse, et plus religieuse encore que civile, à ce statut personnel, qu'il serait facultatif de renoncer explicitement, que dis-je? implicitement!

Cela ne serait ni rationnel ni juridique!

Donc, à ce statut, aucune dérogation n'est ni directement ni indirectement possible; il est au-dessus des atteintes de Thomme. Nous pourrions dire de lui ce que Cicéron dit dans sa République de la loi naturelle : Neque derogari ex hoc aliquid dicet ^ — La loi seule pourrait y toucher.

Dès lors, peu importe que le fait de votre renonciation à ce statut soit simplement présumé ou certain. Légalement parlant, ce fait n'existe pas. Ici le droit renie le fait. — Vous dites : J'ai renoncé. Et la loi vous répond : Non, vous n'avez pas renoncé, — vous ne le pouviez pas !

Et qu'on ne prétende pas que, bon pour le statut personnel du chrétien, de l'Européen, ce principe ne saurait l'être pour le Juif, pour Tlndigène algérien. Assurément, et ce n'est pas nous qui le niorons, assurément, il peut y avoir, et il y a, en etfet, dans le