Ciccr., de Repitb

statut personnel d'un Israélite, d'un Musulman algérien, des tolérances, des préceptes, des interdictions contraires à nos idées, à nos institutions, à nos lois, je vais plus loin, à notre ordre public^

Mais peut-on ignorer que ce sont là autant de dé* rogations nécessaires, mais, croyons-nous, transitoires, passagères, que la force des choses, vis (imna, nous imposait au début de la conquête, et, sous plus d'un rapport, nous impose encore aujourd'hui?

La France a beau être généreuse envers les peuples qu'elle conquiert par ses armes et qu'elle veut s'assimiler par sa civilisation, la raison publique met forcément des bornes à sa générosité. Tout peuple conquis devient un peuple sujets mais n'est pas pour cela un peuple civilisé, tout à la fois digne et capable d'être incorporé et identifié au peuple conquérant. Le titre de Français présuppose un apprentissage de de la vie civile et politique ; il est en même temps un honneur et une récompense. — Que si le peuple conquis n'est pas prêt à recevoir immédiatement, dans sa plénitude, la civilisation du peuple conquérant, ce n'est qu'avec le temps et grâce à des progrés lents et successifs, qu'il pourra devenir le semblable d'abord, puis Yégal de ce dernier ^

Ceci nous explique pourquoi la capitulation de 1830 maintint la religion, et avec la religion, la légis-

i. Ne fût-ce que la polygamie^ sur laquelle nous nous expliquerons plus tard.

2. Ce n'est que dans un sens métaphorique^ et politiquement plutôt que civilement parlant^ que Montesquieu, dans sa Qrandewr et Décadence, etc., a dit de l'Empire romain : « C'était une circulalion d'hommes de tout l'univers; Kome les rece\ait e6T/avef$ et les renvoyait liomains.

lation des habitants de toutes les classes, et cousequemment, ainsi que Font surabondamment démonfaré les documents postérieurs de la législation algérienne, la religion mosaïque. Si plus tard, toute juridiction a été insensiblement enlevée aux rabbins, le statut personnel du Droit israélite n'en a pas moins été conservé, et, quoi qu'en disentcertains tribunaux, deux choses sont certaines à l'endroit de ce statut : c*est que la capitulation de 1830 l'a proclamé, et qu'il a été consacré par l'ordonnance de 1842.

— Soit! nous dira-t-on. Mais ne voyez-vous pas se dresser devant vous une objection d'autant plus redoutable, que c'est la Cour de cassation elle-même qui Ta nettement formulée dans son arrêt solennel du 16 avril dernier?

Selon elle, il n'est pas défendu à l'Israélite algérien de renoncer, môme implicitement, à une loi spéciale qui n'est faite que pour lui, et de réclamer le bénéflce de la loi générale du pays. — Il a la faculté d'opter entre ces deux lois, et le principe de cette option est dans l'article 37 de l'ordonnance du 26 avril 1842. — La comparution des futurs époux devant l'ofQcier de l'état civil français, et leurs réquisitions à cet officier de les unir en mariage en sont la réalisation, — et ni cette comparution, ni ces réquisitions ne blessent aucun principe d'ordre public.

— 11 est permis à l'Israélite algérien de renoncer à sa loi spéciale, et cela résulte de l'article 37 dont je riens de parler !

Lisons ensemble cet article. En voici la premièrt* disposition : < La loi française régit les convenlionx et contestations entre Français et étrangers. > Assu-

144 LES JUIFS ALGÉRlEiNS.

rément, là n*est pas notre prétendue faculté d'option.

Poursuivons : « Les Indigènes sont présumés avoir contracté entre eux, selon la loi du pays^ à moins qu*il y ait convention contraire, »

J'avoue qu'il y a une faculté d'option; mais dans quel cas? Dans le cas de contrats. Qu'est-ce à dire? De quels contrats? De contrats autres que les contrats ordinaires et réels, ce que le Code civil appelle contrats ou obligations conventionnelles ^ et qui n'ont rien ou presque rien de commun avec ce contrat, ou plutôt cet acte extraordinaire et personnel, qui a nom mariage? Assurément non ! car ces contrats ou ces actes, s'ils font naître quelques contestations, ce n'est pas au gré des parties, la loi du pays, musulmane ou israélite, ou la loi française, mais bien la seule loi du pays, la loi religieuse, qui régira ces actes ou jugera ces contestations, et c'est notre article 37 qui le déclare lui-même : < Les contestations entre indigènes relatives à l'état civil, ou, ce qui est la même chose, au statut personnel, qu'il s'agisse de mariage ou de divorce, seront jugées conformément à la loi religieuse des parties. *

Certes, on en conviendra, rien en cela qui ressemble à une dérogation au statut personnel musulman ou israélite; tout, au contraire, y consacre ce même statut.

Continuons : t Dans les contestations (ordinaires) entre Français ou étrangers et indigènes (tant Israélites que Musulmans), la loi française o^i celle du pays est appliquée, suivant la nature de l'objet en litige, la teneur de la convention, et, à défaut de con-

Tention, selon les circonstances ou l'intention présumée des parties. > Dans cette hypothèse, pas d'option proprement dite pour les parties, — une alternative laissée aux tribunaux. Rien de plus, rien de moins ! mais, ne l'oublions pas, alors qu'il s'agit seulement de contestations ou actes ordinaires... entre IndigèMs? Non, certes! mais entre Indigènes et Français ou étrangers !

Et puis, remarquez deux choses dans cet art. 37 : S*il n'est question que de contrats ou contestations sans rapport avec Yètat civile la K'gislation établit une présomption juris tantum, qui ne le cède qu'à la preuve contraire : — c'est que les indigènes seront régis par la loi du pays. — Si, au contraire, il s'agit d'état civil, pas de présomption! certitude que les parties ont contracté sous l'empire de leur loi religieuse, et que cette loi religieuse doit seule les juger. Et c'est ce qui résulte encore, au besoin, pour les Musulmans, de la combinaison des articles 1 et 17 du décret du 31 décembre 1859, qui réservent aux tribunaux musulmans et à la seule Cour d'appel, les litiges concernant les questions d'État.

Et notons en passant que notre article 37 a été rédigé par des hommes habitués au langage juridique et qui n*ignoraient certes pas qu'autre chose est une convention ayant pour objet un intérêt matériel susceptible de transaction, et un contrat, un acte de Tétat civil portant sur la personne juridique ellemême, et ne pouvant servir d'enjeu à aucune obligation conventionnelle ^