Montesquieu

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Légalement, il le sera aussi, par Teffet de sa recondation à sa loi particulière. Mais si, dans ce cas, il est judiciairement et légalement Français, autant vaut dire qu'il est entièrement Français, et alors ne voiton pas qu'on crée arbitrairement un nouveau mode de naturalisation, el que du même coup on renverse les notions les plus élémentaires de notre droit privé, et les règles les plus constantes de notre droit public?

Et ceci n'est pas une de ces exagérations factices que commande quelquefois le besoin d'une thèse insolite. Un Français, qu'est-ce donc? C'est un homme régi par toutes les lois civiles ' de la France. El c'est précisément ce que sera notre IsraéUte en vertu de son mariage, ou, en d'autres termes, par suite d'un acte de la vie civile qui jusqu'à présent l'avait distingué du national ou naturel Français.

Il faut môme aller plus loin. Une doctrine enseignée et partagée par plus d'un jurisconsulte fait citoyen français tout Français arrivé à sa majorité*! Voilà donc notre Israélite, ordinairement majeur quand il se marie, devenu citoyen français par le seul fait de son mariage!

Si vous ajoutez à cela que, suivant une opinion que n )us aurons plus tard occasion de réfuter, l'Israélite algérien n'a ni statut personnel ni statut réel autre

1. Eos cives dise qui leyesy jura judicia.,. et consuetudiues communes habent. (Cic. Dcoffir., lib. \^'.)

•2. Voir l'urlicle 2t) du décret du î février 18:»2, el 8 de la loi du :i mai 18:>:;. — {aie) nemolombe, t. I", p. ifiO. — Valette, Explication sommaire du livre i'' du Cude yapoléon. — Voir aussi la constitutiou du 14 jauvicr lSo2, etledécret organique du 2 février delà mOme année.

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que celui du Français» — je vous le demande, en quoi risraélite différera- t-il du Français et du citoyen français?

Non ! tel ne peut être Teffet magique d'une simple comparution de fiancés isracliles devant i'écliarpe d*uQ offlcier municipal français !

Nos adversaires répudieront ces conséquences; soit! mais alors que ne répudient-ils leur principe!

On insiste : — c L'union en mariage > de vos Israélites est prononcée au nom de la loi française ; donc celle union est française, et ce n*est que conformémeut à cette loi qu'elle peut être dissoute.

Objection déjà présentée sous une autre forme et déjà repoussée! — Si elle était aussi solide q;ie spécieuse, l'étranger marié en France serait régi par le statut personnel du Français. L'article 3 du Code Napoléon ne serait qu'une lettre morte, les lois du statut personnel qu*un vain mot, les nationalités qu*un mythe. — Il n'y aurait plus qu'à proclamer la promiscuité des peuples, le syncrétisme des nationalités !

£h! qu'importe que l'ofiicier de Tétat civil français prononce l'union de nos fiancés au nom de la loi française? Pour que cette union soit française, il faut que la loi française soit, non-seulement en la forme, mais encore au fond, applicable aux parties contractantes.— Si elle ne l'est pas, si, par exemple, en vertu de leur loi personnelle, les futurs époux ne peuvent pas s'unir en mariage, la parole de ce magistrat ne sera qu'une parole, et rien de plus.

C'est que, moins encore que tout autre contrat, le mariage n*est simplement une affaire de forme; il est

un contrat sérieux, important, solennel, et il n'est permis à personne, pas plus à Tlsraélite qu'à tout autre, de s'en jouer en invoquant une loi qui ne serait pas celle sous Tempire de laquelle les parties Taraient contracté.

Nais, ne le perdons pas de vue, cet ensemble de faits et de considérations qui se sont traduits en textes de lois particulières aux Indigènes de T Algérie, devenus sujets de la France, et dont le résultat nécessaire a été de les mêler et de les assimiler aux Français, sans les incorporer et les identifier d'un seul coup avec eux, c'est pour le Musulman, tout comme pour l'Israélite, au regard de la France^ ce qu'est, au regard de l'Angleterre, le statut municipal du Maltais \ — la loi spéciale et actuelle du vaincu ou du sujet, en face de la législation du vainqueur ou du souverain.

Sans doute, et c'est ce que j'ai déjà donné à entendre, sans doute ce statut que, bon gré mal gré, il faut bien appeler per^o/ine?/, ne sera pas un statut personnel dans le sens complet et ordinaire de ce mot. De l'Indigène algérien au Français, il n'est ni aussi fortement caractérisé, ni aussi nettement dessine que de l'étranger proprement dit au national ou régnicole. Entre ces derniers, la différence des frontières matérielles établira, sous ce rapport, une ligne de démarcation plus tranchée, et, par conséquent, plus sensible. Mais, après tout, cela importe peu. Qu'il s'agisse de penilus Extranei, comme disent nos vieux auteurs, ou de quasi Extraneiy — par cela seul que, dans

I. Voir Concordance du Code civil ^ etc., par Aiilhoine. de Saint- Joseph.

des cas spécifiés et déterminés par la loi, il ne sera pas possible de confondre, au point de vue du droit civil, le national, le Français, avec l'Etranger qui ne Test nullement ou l'Israélite et le Musulman qui ne le sont pas pleinement encore, la ligne toute juridique qui sépare le droit de Tun du droit des autres ne suffira pas moins pour les distinguer entre eux. Or, cette ligne, je ne saurais trop le redire, c'est le statut personnel, s'il s'agit d'exceptions à la loi générale concernant les personnes^ et le statut réel, s'il s'agit d'exceptions relatives aux biens.

Cest là ce que dit le sens commun et ce qu'enseigne la raison par la bouche de Pothier, dans son Traité des personnes, et par celle de Merlin, quand ce prince des jurisconsultes modernes nous parle quelque part de Français commencés et de Français achevés *.

Or, je vous le demande, si cela est, et nous croyons l'avoir surabondamment prouvé, comment oserait-on prétendre que, par cet unique motif qu'il est sujet français, l'Israélite algérien ne peut exciper comme l'étranger d'un statut personnel qui suivrait ce dernier sur la terre française, et auquel, on le confesse, il ne pourrait se soutraire ?

Ne jouons pas sur les mots ! Evidemment, et qui en doute? l'Israélite algérien n'étant pas étranger, dans le sens propre de cette expression, penitus extraneus^ son statut personnel ne le suivra pas, ne pourra pas

I . V, Merlin, Hêpcrt,, y* légitimité. Delvincourl parle quelque part d'étnmgenprojiremfnt (lit:i et d'itulividus tout à fait fran(;ais, et Maroadé uDseigne qu'on e^i totalement franvaiSy ou qu'un ne l'est nulkment.

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le suvre sur la terre française proprement dite. Mais, sur cette terre d'Algérie, déjà française, entièrement française pour d'autres ^ue pour lui, ce statut, à la fois status civitatis et status familiw, s'attachera, adhérera, skut lepra cutiy à son individualité civile et religieuse. Voilà la vérité, la vérité telle qu'elle découle à pleins bords et de l'histoire du droit algérien, et de la jurisprudence générale de l'Algérie. Le niez-vous? Alors, sans plus de façon, niez aussi les splendeurs de Tévidence, et supprimez, entre autres textes clairs, nets, précis, insuscoplibles d'aucun doute et d'aucune incertitude, supprimez les articles 37 et 49 de l'ordonnance de 1842.

Voulez-vous dire que, pour l'Israélite, ce statut ne sera pas aussi entier, aussi intact, aussi absolu que pour le Musulman? que, par exemple, l'Israélite, lui, est depuis longtemps pour toutes contestations, même les contestations purement civiles, soumis à la juridiction française, tandis que le Musulman, aujourd'hui encore, mais bien moins qu'autrefois, ne connaît que ses propres tribunaux?

Eh! prétendons-nous autre chose? Mais en bonne logique, — de ce que, sous le rapport delà juridiction, rapport tout extrinsèque et qui ne touche pas au fond môme du statut, le statut personnel de Tlsraélile a été, si je puis ainsi parler, entamé, suit-il qu'envisagé dans son essence intime et intrinsèque, ce statut ait cessé d'exister? Assurément, et nous en félicitons l'Algérie en môme linups que la France, le statut personnel israélite a reçu de nombreuses atteintes; mais de nos jours et quant au mariage, il est encore debout sur l'article 37, et un texte contraire,

texte formel, comme tout texte qui abroge une règle ou supprime un principe, pourrait seul le renverser ou le supprimer.

Nouvelle objection. — On nous concède le statut personnel des Israélites, tel que nous venons de le décrire; mais on nous le refuse pour Thypothèse, qui est ia nôtre, d'un mariage israélite à la française. L'article 49 que vous invoquez, nous dit-on, exige Favis préalable des Rabbins en cas de mariage ou répudiation entre Israélites; mais il ne s'applique qu'à des mariages contractés entre eux, sous l'empire de la loi mosaïque.

Mais d'abord, répondrai-je aux partisans de l'opinion adverse, de quel droit distinguez-vous là, où la loi ne distingue pas? Je leur demanderai ensuite si, plus qu'à un étranger, il est permis à un Israélite que nous pouvons, nous aussi, appeler Français non encore achevé, si Ton veut, mais qui, à coup sûr, n'est pas encore un Français consommé^ et, dès lors, peut, à certains égards, être considéré comme étranger,— je leur demanderai s'il lui est facultatif de subordonner, de son autorité privée, au mode de célébration de son mariage, la nature, la nationalité de son statut personnel; si, en d'autres termes, il peut, a son gré, abandonner son statut d'Israélite pour se donner le statut d'un Français, et se décerner ainsi à lui-même un brevet de naturalisation.

On ne se tient pas pour battu. — Que nous parlez-vous toujours de renonciation au statut personnel? Oui ou non, la préférence accordée par l'Israélite algérien au mariage français sur le mariage rabbinique, signifie-t-elle quelque chose ? A-t-elle quelque

portée? Si oui, avouez enfin que sa signification, sa portée naturelle, c'est que Tlsraélite^ quant au mariage du moins, ne déserte sa loi personnelle ou mosaïque, que pour embrasser la loi française ! Or, de grâce, soyons de bonne foi! N*y aurait-il pas pour nous, peuple français, peuple éminemment initiateur, peuple civilisateur par excellence, populum laie regem du progrès et de l'avenir, une espèce d'extravagance, de déraison, do folie, à priver du bénéfice du mariage français l'Israélite qui le sollicite, qui fait même, en l'absence de tout droit législativement consacré sur ce point, tout ce qui est en lui pour participer au bienfait de la cité ou de la civilisation française, et ne craint pas, dans ce but, de déclarer qu'il renonce à sa propre loi, dont il reconnaît l'infériorité en face de la nôtre? Il est, en droit, des choses qui, pour être permises, n'ont pas besoin d'un texte de loi. Elles le sont par cela seul que la loi ne les prohibe pas, et de ce nombre est le mariage contracté par l'Israélite devant l'officier de l'état civil français. Comment la loi française y mettrait-elle obstacle, elle qui ne désire rien tant que d'attirer tous ses sujets, sans exception, sur son sein maternel, et de les appeler ses enfants ?

— Oui, vous avez raison, la sincérité, la sincérité avant tout! De toutes les objections qu'on nous oppose, voilà certainement la plus spécieuse et la plus puissante. Eh bien ! ne craignons pas de la renforcer, si c'est possible !

On pourra donc ajouter que, conséquente avec ses intérêts et sa mission de peuple civilisateur, la France, pas plus en Algérie que dans ses possessions

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de Pondichéry, n'a ni pu ni voulu, à l'aide de l'arlicle 37, ^ 3, de l'ordonnance de ISiâ ou de l'arlicle 3 de rarrùlé du 6 janvier 181!), élever une barrière infranctiissable entre elle et les Indigènes algériens ou les Indigènes indiens; que ces derniers, loui comme les premiers, doivent, aux termes de cet article 3, être jugés, eux aussi, suivant les lois et coutumes de leurs castes, et que cependant la Cour suprême a jugé ' que, dictée par un sage esprit de tolérance, cette disposition est purement facultative, et n'interdit point aux sujets itidiens lu droit de se soumettre librement et volontairement à l'empire des lois françaises, et d'en recueillir tes avantages, s'ils en obsen-ent les commandements. Pourquoi n'en serait-il pas de mOme en Algérie ? Et pounjuoi, frappés de la sagesse de noire Droit, les Musulmans ou Israélites algériens qui voudraient profiter de ses bienfaits, ne pourraient-ils pas voir toute barrière s'abaisser devant eux, et placer leurs biens et leurs contrats sous l'égide de notre loi?

Voilà l'objection! Voici notre réponse : En tout et pour tout, nos adversaires voudraient pour le Français cl le Juif algériens unité de droit et de législation, et que là où elle n'existe pas, cette unité dépendit, dans une certaine mesure, de la volonté de rhomme. — Et nous aussi, nous voudrions pour notre Algérie cette unité juridique et législative! — Mais cette double unité n'existe pas encore. Au législateur seul de la créer! Sans doute, il parait bizarre cl étrange que l'Israélite ne puisse pas renoncer à un