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à risraélite algérien et qui ne reçoit aucune atteinte d'une situation mixte et provisoire, résultant pour lui de la concession de certains droits ^ civils ou administratifs, ordinaire apanage du Français ou du citoyen français, — ni cette capitulation, disons-nous, ni cet état ne pouvaient jeter dans la balance un poids égal à celui des textes et d'une jurisprudence supérieure et locale. Et alors même que le bénéfice de cette capitulation ne s'étendrait pas aux Israélites, alors même que, par le fait de la conquête, les Israélites seraient devenus Français, en faudrait-il davantage pour démontrer que, semblables à leurs coreligionnaires de France avant la Révolution française — ou d'une partie de l'Allemagne, de la Russie et de la Suisse à Tlieurc qu'il est, — ils sont, sous le rapport de l'état civil et parlant du mariage, dans une situation spéciale d'autonomie légale qui n'est pas celle de l'Etranger, c'est vrai, mais qui certainement n'est pas non plus celle du Français, et moins encore du citoyen français? Or, cola étant, et nos plus ardents contradicteurs sont forces de l'admettre, qu'avions-nous à faire du statut personnel proprement dit? — Pourquoi donc tant s'attacher au mol, quand on possède la chose ?

1. T(fir l'arrOl de la Cour de cassation du 20 mai fS02. Le molif suivant de cet arrrt s'applique au^^si bien an\ élrangorspropremenl dits qu'aux Israélites : « Attendu que si un certain nombre de droits civils réserves aux seuls citoyens tran(;ais parle di*oit commun de Ift France ont et»'*, (mi considération de la situation particulière de l'Algérie, étendus aux étrangers y résidant, il n'est pas possible de conclure de ces concessions partielles, dont chacune renferme dans son objet spécial que les étrangers résidant en Algérie y jouissent de ceux des droits civils que ces concessions ne comprennent pas. »

Nous pouvons maintenant marcher d*un pas plus ferme et plus assuré vers la solution de notre pro- Même.

Nous avons, pour ainsi dire, enlevé la Kasbah de l'ennemi. Il ne nous reste plus, pour compléter notre rictoire, qu*à attaquer ses forts et emporter ses postes détachés.

J*entends par là certains arguments qui, quoique moins spécieux que ceux que nous avons réfutés jusqu*ici, ne seraient pourtant pas sans influence sur des esprits plus habitués à saisir les détails que les généralités d'une question controversée.

A ces esprits, il faut autre chose (jue des déductions fondées sur un ensemble d(» textes ou de documents législatifs, (le qu'il leur faut, sous peine de leur voir fermer les veux au soleil de l'évidence, c'est une argumentation détaillée et méticuleuse.

Argumentons donc à leur faron, puis(iue c'est nécessaire.

Que disent-ils? Icontestablement l'article 37 de Tordonnance de 18i5 reconnaît aux Israélites algériens, en matière d'état, un droit distinct du droit français, un droit rehgieux, la loi de Moïse, — re que vous appelez, non sans raison, un statut personnel. — Mais c'est a tort que vous soutenez que cet article n'a pas été abrogé. Il l'a été par l'ordonnance du io mai 18ii, qui prescrit de célébrer tout mariage entre Israélites devant l'ofTicier de l'état civil français, avant d'aller devant le rabbin.

— Je sais cela ! Mais ce que je sais encore, c'est que cette ordonnance n'a jamais été exécutoire en Algérie, puisqu'elle n'a jamais été promulguée, et qu'il est

(le principe, qu'en thèse générale*, nulle ordonnance, nulle loi n'y est exécutoire qu'après promulgation préalable: c'est encore que, d'après ce que j*ai dit sur la nature du statut personnel et le caractère de l'acte de mariage, cette ordonnance, eût-elle été promulguée, n'impliquerait, de la part de l'Israélite, ni abdication du statut personnel, ni soumission à la loi française.

On ne m'opposerait pas avec plus de bonheur l'ordonnance du 9 décembre 1845 ^ qui, parmi les fonctions des rabbins algériens, place la célébration du mariage religieux. — Exige-t-elle que la célébralion du mariage civil soit exclusivement confiée à Tofficier de l'état civil français? — Elle ne prescrit rien de semblable. Et ce n'est que par un argument a coïitrario, argument dangereux, s'il en fut, et peu concluant, qu'on arriverait à une innovation aussi importante au regard de la loi et de la civilisation française! (le n'est pas ainsi qu'on innove. Et d'ailleurs, telle eilt été la volonté du législateur, que vous seriez encore mal venus à en induire la suppression du statut personnel des Israélites ! Autre chose est se marier en la forme française, autre chose renoncer à une loi qui régit la capacité des époux et les conséquences civiles de leur union. En troisième lieu, et

1. Nous croyons avec la Cour d'Al{;er ol avec la Gourde cassation qu*en matière d'ordre et d'inlérût public, le principe doit subir plus d'une exception. C'est qu'il y a, dans certains cas, une promulvialion tacite, comme il y a une promuljzalion expresse. (Voir noire note sur un juj^'ement du Tribunal civil d'Alger; ïï^'cucil deJunsp. de M. Uobe, année ISiil, pajies 21.i et suivantes.

2. Article 10 : «Les fonctions du grand rabbin et des rabbins sont : 3® De célébrer les mariajres religieux.

h' LES JUIFS ALGÉRIENS. m

surabondamment, cette ordonnance s'occupe de culte jCt non de droit civil! Elle est dès lors étrangère à jaotre question.

On ti;nte encore d'argumenter d'un décret du ;Jb septembre 1851 '. — Ce décret dispense les Israélites tfÀlgùrio du timbre des actes de notoriété à produire [devant l'oIUcicr de l'élal civil pour cause de mariage. It là-dessus nos adversaires de triompher. — « Vous ^ voyez, s'écrient-ils, voilà bien la preuve que les Istaéliles doivent se marier devant l'oIBcier français, et jlJOiiïme lùs Français? » — Encore un coup, cela fût* jï-, notre thèse n'en serait pas même ébranlée. Mais ^a n'est pus. — Le décret statue sur le cas du ma- ■ùoagR français de l'Israélite ; mais il ne lui en impose Kjas l'obligation. L'Israélite peut, mais il no doit pas ■tonlracter mariage devant Toflicier de l'état civil HScADÇ^iis, et cela est si vrai que tous les jours, par- Hout. et surtout dans les campagnes, des Israélites ^me se marient que devant le rabbin, et que jamais, BftDOlre connaissance du moins, tribunal français ne B^uta de la validité de pareils mariages. H Nous sera-l-il permis maintenant de franchir un UDSlant le cercle du jurisconsulte pour nous élever E^Qsqu'à la sphère du publiciste et du législateur'/ C'entends reprocher à notre doctrine d'être anti pro- Kgrcssisle, et de maintenir envers et contre tous un

^F ï. Décret prÉsidenlicl, arlide i" : n Les acies du noloriûté qui, VWn Icrines de l'article 70 du Code Napoléon, doivent «ujipICcr l'acte Btfc DaÙF'itii;e exigé \ioaT contracler mariage, seranl airranchis, en ^^Kur des Israéliles indlgËnes de l'Algérie, des droils de limbrc et ^HH^ghlrcmcnt, lorsque luaditE Israélites jusUHciont qu'A l'époquu ^^^^b sool néf, lu loi française rclalive à l'ëlat civil D'étail pas en- I' et appliquée dans le lieu de leur naissance. »

i72 LES JUIFS ALGÉRIENS.

Statu quo contraire aux vrais intérêts de l'Algérie et de la France.

Sophisme et rien de plus! Comment! parce que nous constatons un fait, un fait regrettable,] eraYOue, mais enfin un fait juridique et constant, parce qu'en d'autres termes, nous sommes les amis de la Yérilé, nous serions les ennemis du progrès ! Signaler un mal, est-ce donc en repousser le remède?

Nous avons dit ce qui est. Nous avons résolu notre question par le Dwil algérien. Mais nous ne nions pas pour cela ce qui doit être, ce que veut le besoin de Tunilé législative en Algérie, ce qu'au nom de la clarté de la Législation algérienne^ — de la fixité de notre jurisprudence — et de l'assimilation légale de l'Israélite algérien avec le Français et le citoyen français, nous avons souvent demandé.

Et, en eftet, cette discussion n'est-elle pas une dé* monstration, pour un cas particulier, de la nécessité de mettre, dans tous les cas, un terme aux incertitudes de cette législation, — et d'en combler les lacunes par des textes complets?

Il ne faut pas nous le dissimuler, si formelle qu elle nous paraisse à l'endroit de notre question, cette législation est cependant douteuse pour de bons et éminents esprits. — Ce que nous en dit le tribunal d'Oran est contredit par le tribunal de Constantine, et ce que notre Cour souveraine en affirme, la Cour suprême n'hésite pas à le nier, — Singulière situation que celle de l'Israélite algérien ! — Sa loi est incertaine, son droit mal défini, et Bacon qui ré-

1. Voir notre Étude sur la axliflcation de cette législation.

damait si justement la certitude pour la toi, la préôsion pour le droit, la clarté pour l'une et pour l'autre. Bacon, en présence des variations de notre jurisprudence, pourrait, avec non moins de raison, coniparcr sa législation à un navire sans ancre '.

Il est temps que cela linissel la dilTérencc de l'Arabe, qui touclie ù peioc à cette phase de cicHisa' tic», qui est le précurseur né de l'assimilation législatire, l'Israélite, déjà judiciairement assimilé au Français, n'a plus qu'un pas à faire pour l'ùtre lé- ^lemeni.

Or, cette assimilation judiciaire et légale, qu* est-elle antre chose quel'adoption civile et civique (in unic«rntmjut) du conquis par le conquérant? — Assurément, et en dépit d'une logique judiciaire poussée à un excès condamné par la raison et par l'intérfit de la France, l'Israélite qui « déclarerait formellement icceplcr toutes les conséquences du [nariage franl^is, r devrait les subir tout entières. — Et encore îe trouverait-il peut-être dus tribunaux qui préféreraient aux (empéramenls de l'équité les sévérités du Jroit rigoureux^! Que laFrance apprenne donc à l'Israélite algérien que désormais son mariage suivant