Dès le n>gne du roi Jean (x\r siècle

près la loi française, ce serait violer le droit public de la France? — Considération législative et rien de plus, qui tombe devant la volonté contraire de la loi, foi^ mellement manifestée dans les textes de loi déjà cités et d'autres que je citerai tout à Theure. La preuve s'en tire encore du retranchement significatif, dans l'article 31 de l'ordonnance de 1834, d'une disposition qui figurait dans l'article 23 du projet de cette ordonnance, et qui était ainsi conçue : € H ne peut Ctre dérogé à la loi française en tout ce qui intéresse l'ordre public. » Ce retranchement n'est que la conséquence forcée du maintien jusqu'à nouvel ordre et entre Israélites, aussi bien qu'entre Musulmans, de pactes, conventions et autres actes delà vie civile, qui ne seraient pas pleinement conformes, ou seraient môme diamétralement contraires à la loi française et à Tordre public français \ En tous cas, impossible d'en conclure que, par le seul fait de la capitulation, la France a renoncé au droit inaliénable et souverain, et même au devoir et à la mission de tout conquérant cinlisateur, de changer, de modifier, de réformer, ou mr^me de supprimer les institutions et les lois du peuple conquis !

Je l'uis maintenant circonscrire l'examen de notre question dans les seules limites des lois ou ordonnances survenues entre Israélites depuis la capitula-

i. (iest ainsi qu'on li! dîins les PronH'Vcrb'inx de la i>)m mission d'Afrique qu'il est admis à Aliror qu'un juif porlugais qui, ayant un rétablissement en Ilalie, voudrait se fixer dans la Héjicnce, pourrait avoir laissé une femme A I jsbonne, une seconde à lâvournc, et en épouser valablement une troisit^me à Alpîr du vivant des deux autres. — C'est ainsi encore que nous admettons la polygamie des Musulmans, etc., etc.

i LES JUIFS ALGÉRIENS. 18»

i tion, plus particulièrement de l'ordonnance de 1842, [ et plus particulièrement encore de la loi du 16 juin 1851, puisque, de Tavis, tant des partisans que des adversaires du statut successoral de l'Israélite algérien, le siège de ce statut, si statut il y à, se trouve tout entier dans ces documents.

Rappelons-nous d'abord quelques principes à l'abri de toute contestation.

L'ordonnance de 1842, article 37, dispose, d'une part, que les contestations entre Indigènes relatives à Fétat civil doivent être jugées conformément à la loi religieuse, et qu'en pareil cas, s'il s'agit d'Israélites (art. 40), leurs rabbins sont appelés A donner leur avis par écrit; que ces mômes indigènes sont présumés avoir contracté entre eux selon la loi du pays, sauf convention contraire ; que ce mot indi" yène \ comme l'a plusieurs fois jugé la Cour impériale d'Alger, comprend ordinairement les Musulmans et les Israélites, et que, de môme que les premiers sont régis dans leurs rapports avec- d'autres musulmans en toute matière, môme en matière de succession, parla loi du pays, ainsi les seconds, dans leurs rapports avec les Israélites, sont également régis et en toute matière, par la môme loi.

A^utant de vérités qui éclatent aux yeux de tous, par la comparaison de ces dispositions avec celles qui commencent et finissent ce môme article 37.

En effet, la loi française, régissant toujours les conventions et contestations entre Français et Etran-

i. Virf. nolammcnl les arrtts des 4 octobre ISo-i (Bernard G. Cohensolal), et IG novembre 1858 (Mardochée de Moïse Amore, David Valeosy et autres).

gers, et quelquefois seulement les contestations entre Français et Etrangers ou Indigènes, il est nécessaire d'en inférer cette conséquence que, hors les cas prévus par ces dernières dispositions, c'est la loi du pays, c'est-à-dire suivant les cas, la loi musolmane ou la loi israélite, en tant que ne statuant pas sur des matières purement et essentiellement religieuses, qui doit être appliquée entre les Indigènes musulmans ou israélites. Interpréter autrement l'ensemble de l'article 37, ce serait de deux choses l'une: — ou nier, ce qui est impossible, que les successions israélites puissent être l'objet de contestations du genre de celles dont parle l'article 37 dans ses premier et troisième alinéas, — ou affirmer que ces successions sont soumises à la loi du pays ou au statut mosaïque; ce qui revient à dire que, dans sa formule, l'article 37 renferme toutes contestations possibles entre Indigènes , — etj les contestations concernant les conventions et contrats, et celles concernant l'état civil et les successions, — et qu'entre Indigènes les contestations sur les successions ne sont pas régies par la loi française.

Or, ces dispositions sont générales et absolues; elles ne comportent aucune distinction; elles s'appliquent au passé et à l'avenir, aussi bien aux successions mobilières qu'aux successions immobilières.

Franchement, après des dispositions aussi claires et aussi formelles, comment oser soutenir que la succession israélite était soumise à la loi française?

Pareille prétention ne reposerait sur aucune base juridique. S'appuierait-elle sur l'alinéa 2 de l'article 3 du Code Napoléon? Non, certes! Si, en effet,

fclS JUIFS ALGÉRIENS. 191

l'Algérie est une terre française, les indigènes de cette terre. Musulmans ou Israélites, simples sujets de la France, et passivement plutôt qu'activement incorporés; à elle , ne sont ni Français ni citoyens français, et sous une foule de rapports civils, judiciaires, administratifs, politiques, diCTèrent des Français ou citoyens français proprement dits. A supposer même, ce qui est Irès-contestable, qu'ils soient Français par le seul fait de la conquête ou de l'annexion de l'Algérie à la France, il ne serait ni historiquement ni juridiquement exact de croire que leurs successions sont réglées par la loi française. Il en serait d'eux pour l'Algérie comme des Juifs d'Alsace, par exemple, pour la France, avant le décret du 28 janvier 1790 qui les déclara citoyens français : ils seraient soumis à une législation exceptionnelle, comme le furent pendant longtemps et lu sont aufourd'liui encore, dans plusieurs contrée d'Allemagne, leurs coreligionnaires, et voilà tout !

Mais soyons aussi généreux que possible envers nos adversaires. Accordons-leur que l'article 37 ne peut pas être, d'après sa lettre, interprété comme il rient d'élre dit! N'est-ce pas ainsi qu'il devrait infailliblement l'être d'après son esprit? Ne suffit-il pas de jeter un rapide coup d'oeil sur l'ensemble et l'éco- Domie générale de la législation algérienne quant aux Israélites, pour être convaincu que, jugés au début de la conquête par leurs tribunaux et suivant leurs lois, — plus tard, à partir de lK3i et surtout de 1842, le législateur a supprimé ces tribunaux, tout en conservant la loi qu'ils étaient chargés d'appliquer; de sorte que rien n'est changé légatemcnt pour eux,

bien que tout, ou presque tout, le soit judiciairement — le magistrat français n'étant guère vis-à-vis d'eux qu'un organe et un applicateur de cette même loi, substituée à ces tribunaux, ce qu'était, — vis-à-vis des étrangers, le prœtor peregrinus de Rome.

C'est ce que prouvent sans réplique les articles 2 el 3 de l'arrêté du 22 octobre 1830, les articles 6 et 7 de l'arrôlé du 16 août 1832, l'article 43 de l'ordonnance du 10 août 1834, les articles 37 des ordonnances des 28 février 18il et 20 septembre 1842, et l'article 49 de cette dernière. On y voit, notamment, qu'appelés dès les premiers jours de la conquête à juger toutes les causes entre Israélites, les rabbins ne le sont plus aujourd'hui qu'à émettre leur avis sur les contestations d'état civil ou à prononcer sur certains cas d'infractions religieuses; que conséquemment la juridiction française a été subrogée à la juridiction rabbinique, et que, de même que cette dernière, elle prononce sur toutes les causes entre Israélites, tant au civil qu'au criminel, et cela, sinon suivant les formes des lois israélites forcément abolies avec la juridiction israélite elle-même, du moins d'après la teneur de ces lois. Car aucun texte n'autorise, même indirectement, à penser que ces divers articles ont substitué le droit français au droit israélite.

Donc l'ordonnance de 1842 consacre et maintient le statut successoral de l'Israélite algérien.

11 reste à rechercher si la loi de 1851 Ta ou non modifié. Cette recherche est d'autant plus nécessaire que c'est sur le terrain de cette loi que les adversaires du statut personnel, désertant , en quelque sorte, celui de l'ordonnance de 1842, ont soin de porter le

LES iUlPS ALGÉRIENS. 19S

fort de la discussion. En effet, ils reconnaissent presque tous qu'aux termes de celte ordonnance, les contestations autres que celtes relatives à l'état ôril des Israélites sont purement et simplement jugées d'après laloidu pays, et qu'il en est de mâme de leurs conrentions entre eux et avec les Musulmans. Ils admettraient volontiers , non-seulement que leur contestations en matière d'état civil doivent Ctre jugées conformément à leur loi religieuse, mais encore que les questions successorales étant des questions qui touchent àl'étatciril, devraient, suivant l'ordonnance, être résolues d'après les principes et les dispositions de leurs lois personnelles. Ils concèdent même que ni l'ordonnance, ni le texte, ni l'esprit necomportent de distinction entre les successions mobilières et immobilières; qu'un droit particulier ayant été accordé par la France aux Israélites d'Algérie par l'ordonnance, il est indïQ'érent qu'ils soient sujets français, et que ce droit ne saurait être amoindri paraucune considération, à moins que, par des dispositions législatives ultérieurement intervenues, il n'en eût été autrement ordonné.

Mais, malgré ces reconnaissances et ces concessions, ils opposent à la conséquence qui en émane toutnaturellementl'articlelSdelaloidu 16 juin 1861, qui crée, d'après eux, une dérogation formelle, incontestable, au paragraphe de l'article 37 de l'ordonnance de 1842, vont même jusqu'à prétendre qu'aux termes de cet article 16, les transmissions de biens entre toutes autres personnes que les Musulmans, et pjirtant entre Israélites, sont régies par le Code Napoléon.

Or, nous prétendons, nous, que cet article, fait exclusivement pour régir les intérêts ou transmissiont contractuelles des biens, — ne peut être appliqué en matière de successions. Notre prétention est-elle fondée? Examinons.

Et d'abord, remarquons que les expressions dont se sert le législateur, et surtout le législateur algérien, généralement peu habitué à l'exactitude et aux idiotismes du style législatif et juridique, doivent, sauf nécessité absolue du contraire, être prises dans leur acception naturelle et vulgaire; qu'à l'égard du mol transmission inséré dans l'article 16 de la loi de 1851, quelle qu'en soit la signification, il est nécessaire de l'accepter sans commentaires dans son sens le plus naturel, — alors surtout qu'il se trouve dans une disposition relative à un droit antérieur qui, bien que dérogeant au droit commun, n'en constitue pas moins le droit spécial d'une notable partie de la population algérienne, — alors encore qu'il s'agit d'une de ces dispositions de droit civil qui ont plus d'un trait avec le droit politique et public, et sont, en quelque manière, placées sous la tutelle de ce dernier.

Cela posé, quelle est l'idée que le mot transmission de biens présente, de prime abord à l'esprit? L'idée d'une transmission entre-vifs, et rien, dans le contexte général de cette loi, n'indique, même implicitement, qu'il puisse être pris dans le sens tout à la fois d'une transmission par contrat et d'une transmission par succession. Le contraire semblerait bien plutôt résulter de l'article qui le précède et de l'article qui le suit. En effet, dans le premier de ces deux articles il est

question d'aliénations et acquisitions nulles entre parties œntractantes ; et dans le second, d'actes translatifs de propriété et de transmissions de biens. Or, ce dernier mot est incontestablement pris là dans le sens d'acte translatif (k propriété entre-vifs. Du reste, le législateur algérien n'ayant, jusques-là, dans aucun arrêté, ordonnance, décret ou loi, parlé de successions indigènes antres que celles des Musulmans, il serait par trop singulier d'affirmer qu'il en a parlé dans notre article en termes exprès et formels? Non, mais à l'aide d'un seul mot, — jeté comme en passant, dans une loi sur la constitution de la propriété, — ordinairement employé dans une acception différente, — et, en tous cas, susceptible d'interprétations diverses. On en conviendra sans peine en l'absence d'un terme clair, précis, exclusif de toute interprétation, encore faudrait-il démontrer, par les motifs de la loi ou autrement, que ce mot n'a pas été mis par mégarde dans cetle loi, pour modifier, notamment à l'égard des successions, le droit précédemment en vigueur. Sans cela, il serait par trop facile et par trop commode, au moyen d'une argumentation subtile, forcée, téméraire, nécessitée par le seul besoin d'une thèse neuve et hardie, de substituer l'apphcation arbitraire de la pensée du juge à la pensée certaine du législateur, et de bouleverser de fond en comble l'ensemble d'une législation.

Non! ce n'est point ainsi que procède un législateur intelligent et éclairé! Lorsqu'il entend édicter un droit nouveau, il le fait habituellement par une disposition expresse qui témoigne, sans équivoque, de sa volonté à cet égard. Et si cela est vrai d'un

texte édicté sur une matière neuve et imparfaitement réglée, à plus forte raison doit-il Tétre d*un texte appartenant à une législation déjà ancienne, écrit dans une disposition sur le même objet et destiné à perfectionner une législation préexistante. Dans ce cas, le législateur s'attachera infailliblement à ne laisser subsister, ni par inadvertance, ni pour toute autre cause, aucun doute, aucune incertitude sur le sens do cette disposition.

Or, ces principes n'ont été méconnus ni oubliés par le législateur de 1851. Constituant à nouveau la propriété algérienne, il n'a rien négligé de ce qui se rapportait soit aux bases, soit aux développements normaux de la nouvelle constitution qu'il voulait lui donner. Ce n'est qu'accessoirement et dans le seul but d'écarter certaines formalités et d'établir une disposition nouvelle touchant la vente des immeubles habbous et le droit de cheffaâ, qu'il a parlé de transmission entre-vifs de ladite propriété. Il n'avait donc pas à s'occuper d*autres genres de transmissions, fidèle en cela, à la méthode suivie par les rédacteurs du Code Napoléon, qui ont consacré des livres spéciaux à la propriété, aux diflërentes modifications de la propriété et, en outre, aux différentes manières dont on l'acquiert.

Que faudrait-il de plus pour repousser l'argument qu'on veut tirer de l'article IG contre l'existence du statut successoral israélite? argument consistant à dire que le mot transmission mis au pluriel dans l'article 16, embrasse nécessairement tous les modes à l'aide desquels la propriété est appelée à passer de la tête de l'un sur la tête de l'autre, que c'est pour

LES JUIFS ALGËBIiNS. 1S7

cela qu'il ne s'est point servi de ceux de vente, aliénur tion, trantaclioUt convention, qui ne pouvaient exprimer qu'un certain nombre d'idées restreintes, et que la preuve en est dans le rapprochement de ce mot avec les dispositions de l'article 7H du Code Napoléon, ainsi conçu : « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou par testament et par TefTet des obligations?

Cependant, pour combattre toutes les raisons spécieuses dont s'appuie cet argument, poussons plus loin encore la démonstration, et suivons pas k pas nos adversaires dans cette partie de leur argumenlation.

Afin de prouver la volonté du législateur de comprendre sous la formule de l'article IG toutes les transmissions quelconques, mâme celles par successions, et de créer un droit nouveau, ils se fondent sur les circonstances dans lesquelles est intervenue la loi de tSiii. — Antérieurement à cette loi, disent-ils, les contrats de toutes sortes étaient déjà réglés, sans eontestation, entre toutes personnes autres que les Musulmans, par les dispositions du Gode Napoléon; le législateur de 1851, voulant rompre ovec le passé pour les successions spécialement, a ramené par l'article 16 les droits de chacun à l'application des grands principes posés dans l'article 8 du Code Napoléon. D'ailleurs, il est de l'essence niL-mc des choses que les immeubles dont l'ensemble forme le territoire public d'un peuple soient exclusivement régis pur les lois de ce peuple : eniin, c'est précisément pour éviter toute confusion ou toute fausse interprétation, et pour qu'il fût désormais bien entendu qu'à ses

yeux il n*y avait plus que deux catégories d'habitants en Algérie, les Musulmans et les non-Musulmans^ et partant les Israélites, que le législateur français n'a pas employé, dans l'article 16, le mot élastique d'Indigènes.

— Mais rien n'est plus aisé que de détruire par sa base cet habile échafaudage d'une argumentation aussi subtile et aussi spécieuse que fragile et hasardée. Il n'y a qu'à consulter les documents de la législation française et ceux surtout de la législation algérienne, pour être convaincu qu'en thèse générale le mot transmission n'y est pris que dans le sens de disposition par œntrat ou donation entre-vifs.

En effet, que la loi du 22 frimaire an VII, dans un grand nombre de ses articles, l'emploie dans ce sens, — tantôt seul et isolé, tantôt accompagné des mots complémentaires entre-vifs ou par décès, toutes les fois qu'elle y attache la signification Ae disposition à cause de mort, elle s'en explique avec soin, tandis qu'elle s'en sert sans aucun complément ni addition quand elle entend parler d'une tr^ansmission enlre-vifs quelconque, d'unevente, d" une alié nation, d'une ïraiwaction; et dans ce cas, transmission est synonyme d'acte translatif de propriété, — expressions qui supposent l'intervention de la volonté de l'homme, un contrat — ou une convention — incompatibles avec toute idée de succession ab intestat, ou d'application de l'adage : Le mort saisit le vif. C'est là ce que signifient, dans la loi précitée, les mots tran'Smissions de propriété ou d'usufruit. Mais il y a plus! Ceux de transmissions de biens, reproduits dans le susdit article, se trouvent identiquement dans l'article 40

de la même loi, article dont Tentière teneur prouve invinciblement qu'il s'agit là de transmissions de biens par œntrats et non autrement; Et ce qui prouve encore que tel en est, en France, le sens normal, c*estla loi du 23 juin 1857 sur les finances, dite loi de transmissions, où il n'est question que d'actes translatifs de propriété d'actions entre-vifs et à titre onéreux.

Telle est aussi et constamment l'acception de ce mot dans le langage de la législation algérienne. A partir du premier jour de la Conquête jusqu'en 1831 , et même à une époque moins éloignée, ce mot y a toujours été employé pour exprimer les translations contractuelles de propriété; entre mille autres exemples de ce fait, on peut citer l'arrêté du 7 mai 1832, qui interdit toutes les transmissions d'immeubles de Musulmans à Chrétiens, — l'arrêté du 28 mai suivant, sur la conservation des hypothèques, qui range les alién^itions d'immeubles sur la même ligne que les transmissions de ces immeubles, — l'arrêté du 4 juin, même année, qui réglemente les locations et baux d'immeubles domaniaux, — l'arrêté du 3 septembre 1833, qui interdit toute /ran^mmion d'immeubles entre Indigènes et Européens, — l'arrêté du 2 avril 183i, — l'arrêté du 28 octobre 183G, suspensif de toute transmission d'immeubles dans les provinces de Bône et de Constantine, lequel mêle et confond ensemble les mots transmissions et transactions, corrélatifs à celui d'actes translatifs de prcpriété ou usufruit, — l'arrêté du 14 mai 1841 sur la forme des ventes de biens domaniaux, dont l'article 3 parle de tous actes portant transmission de biens en propreté ou usufruit.

— Tarrêtédu 12mars 1844, oùlesmotsrronMclîoM iV inobilières et transmisiions d*iinmcubles de propriété en propriété ou usufruit sont indifieremment employés,— et une foule d'autres rendus de 1844 k 1851 inclusivement, notamment celui du 16 juin de cette même année, qui dispose que le concessionnaire peut transmettre sa concession à titre onéreux ou à titre gratuit.

Mais ne peut-on pas objecter que de toutes ces lois, de tous ces arrêtés, il ne résulte, quant à la signification du mot transmission j entendu comme synonyme de transaction contractuelle, dans Farticle 16 de la loi de 1851, qu'un simple préjugé? Ne peut-on pas dire que la preuve de cette signification se trouve dans le contexte même de cette loi ; qu'elle résulte des travaux préparatoires et de la discussion de cette loi, et cela avec toute la clarté et toute la certitude qu'on est en droit d'attendre d'une loi dérogatoire à une loi antérieure, laquelle n'est elle-même que la résultante de l'ensemble de la législation qui l'avait précédée; qu'il doit d'autant mieux en être ainsi que, comme on le voit dans l'article final de cette loi, le législateur a voulu y abroger tous les actes législatifs antérieurs, analogues ou contraires à l'objet de cette loi?

Voici notre réponse : La pensée du législateur algérien apparaît toute entière dans les Rapports de U Commission nommée pour l'élaboration de cette loi, et qui en sont le meilleur commentaire. On y lit qu'en présence de la situation toute nouvelle qui avait ramené les choses à leur état normal, il ne fallait pas contrarier des habitudes fondées sur les lois

LES JUIFS ALGÉRIENS. Mi

les plus certainement acceptées, en imposant aux /tiéigènes entre eux Temploi de formalités proposées par le Gouvernement, et qui n'étaient, en aucune manière, de l'essence des contrats. Sans toucher au fond du droit qui régissait la propriété en Algérie à regard des Musulmans, des Arabes, ou plus généralement des Indigènes entre eux, Tinlention du législateur n'a été que de refuser do mettre à la place du spiritualisme du droit jusque-là pratiqué en matière de transactions et de contrats, le matérialisme de formes solennelles et particulières que le droit commun n'exigeait pas, d'affranchir par là de toutes formalités qui ne seraient pas prescrites par la loi de frimaire les transactions sur cette propriété de Musulmans à toutes autres personnes, Israélites, Français et Etrangers, et de laisser à la propriété possédée par d'autres que les Musulmans toute la liberté d'action quelle a en France. Ainsi donc, l'article 16 n'a eu pour but que de constater que, comme par le passé, contrairement au projet du Gouvernement, on admettrait désormais comme valables entre Musulmans, de même qu'entre toutes autres personnes, tous actes translatifs de propriété d'après le Droit Musulman, quand bien même ces actes n'auraient été ni faits dans la forme authentique, ni transmis sous peine d'amende au bureau des hypothèques, — toutes formalités que la Commission jugea plus convenable de laisser au libre choix de chacun. De là plusieurs conséquences : Tout d'abord, notre article 16, loin d'avoir pour but d'introduire un droit nouveau à l'égard des Israélites entre eux, a formellement maintenu le droit antérieurement existant.

Et, ensuite, ni directement ni indirectement, il aa entendu modifier ce droit, en tant que régissant leurs successions. C'est donc à tort que, pour repousser cette double conséquence, on allègue qu'avant la loi de 1851 les contrats de toutes sortes étaient déjà régis, entre toutes autres personnes que les Musulmans , par les dispositions du Code Napoléon et que, conséquemment, si les transactions dont il parle ne devaient pas s'étendre aux successions, il ne serait qu'un pléonasme inutile, une stérile redondance.

Mais peut-être reste-t-il encore l'ombre d'un doute sur le sens du mot transmission de biens dans l'article 16. Qu'on se rappelle alors les expressions employées par le législateur dans les rapports précités *. Là, en eflet, de même que dans la loi qui lésa sui" vis, pour ne pas répéter trop souvent ce mot, il en épuise tous les synonymes : venlCj aliénation^ acquisition, acte translatif de propriété, et il se sert, en outre, comme terme générique, du mot de tramaction et de contrat, qui exclut toute idée d'une transmission par succession, dont on chercherait inutilement la trace, soit dans la lettre de la loi de 1851, soit dans les rapports, soit dans les travaux préparatoires, soit même dans l'ordonnance sur les successions vacantes.

Or, le silence du législateur à cet égard est significatif. Si, comme on l'a prétendu, il avait voulu le

1. Adde celui sur les acquisitions d'immeubles, du 17 mars 1834 (Commission d'Afrique), où on lit à chaque page et presque à chaque ligne les mots traris missions d'immeubles ptir vente, ou tnvisactious relatives aux immeubles, acquisitions d'immeubles. — V. aussi Genty de Bussi, op, cit., t. II, p. 315.

rompre dans l'article 16 de la loi, et surtout le rompre dans un sens contraire aux dispositions de Tarticlc 37 de Fordonnance de 1842, il n'eût pas manqué, pour prévenir tout doute et lever toute équievoque, d'édicter une disposition non moins claire et non moins formelle que celle, par exemple, de l'arlicle 12 de l'arrêté du 24 avril 1834 sur le séquestre : cTous actes translatifs de propriété ou d'usufruit à titre onéreux ou gratuit entre-vifs ou à cause de inorty concernant les biens meubles ou immeubles placés sous le séquestre, sont interdits *. C'était là une formule toute trouvée et la meilleure de toutes pour exprimer tous les modes de transmission de l'article 713 du Code Napoléon.

Du reste, s'emparer, comme le font nos adversaires, d'un mot à plusieurs sens et, à certains égards, équivoque, pour en faire jaillir toute une théorie en désaccord avec le droit et la jurisprudence antérieure, et sur un point aussi important et aussi pratique que le droit de succession , n'est-ce pas élever une vaste et lourde construction sur une base aussi étroite que fragile, que ne sauraient accepter ni la raison naturelle, cette loi tacite, ni la logique juridique? — ou bien encore n'est-ce pas fonder une décision juridique sur une pointe d'esprit* plutôt que sur l'autorité des lois?

Mais il y a plus! Cette interprétation, qui ne repose que sur des conjectures et des subtilités, est contredite et mise à néant par le législateur lui-même, dans

1. C'est bien ici le cas de dire avec BacoQ : Vbi non adest narma iegis, omnia pro su^Kctis hatenda sunt*

un rapport sur le décret du i6 février 1859 S sur a liberté de certaines transactions immobilières, et dont Tarticle 2 porte que la transmission des biens est réglée conformément à l'article 16 de la loi du 16 juin 1851. Dans ce décret, le mot transmission, qui est l'équivalent de transaction ou de contrats immobiliers, a évidemment la même signification que dans l'article 16 de la loi à laquelle le législateur lui-même a soin de renvoyer, et il en est de môme dans le décret du 30 octobre 1858, extensif de l'article 17 de cette loi, où il n'est question que de transactions et d'actes translatifs de propriété. Ce décret peut, doit être considéré comme le commentaire législatif de l'article 17 et de l'article 3 de l'ordonnance du 1*' octobre 1844, — et traduit par les mots génériques transactions y actes translatifs de propriété, transmissionSy employés dans cet article.

Or, celte interprétation législative, déjà si concluante par elle-même en faveur du maintien du statut successoral des Israélites, Test bien davantage encore, si on songe que les auteurs de cette loi et de ces décrets avaient sous les yeux plusieurs actes antérieurs de la législation algérienne sur la même matière, où les mots transactions et transmissions ont le même sens, et auxquels ils se sont tout naturellement reportés.

Ainsi donc, à tout prendre, posée en face de Tarticle 16 de la loi de 1851, la question se réduit à savoir si ou non cette loi a abrogé l'article 37 de l'ordonnance de 1842.

i. Magis valebunt acumina ingeniorum quant auctoritate legum. Bac. Aph.

LES JUIFS ALGÉRIENS. iOS

Or» au nom des principes d'une saine interprétation, la négative nous parait certaine.

11 est universellement admis que, lorsqu'une loi est claire et précise, elle ne peut être considérée comme abrogée qu'autant qu'elle a été expressément révoquée par une autre loi également claire et précise. Ce n'est donc pas par de simples inductions qu'on peut fonder une dérogation à une loi formelle ; il faut un texte ! Mais, je Tai dit, ce texte n'existe nulle part. D'ailleurs, il s'agit ici d'une loi générale qui dérogerait à une loi spéciale antérieure, et il est de principe que les lois générales ne dérogent aux lois spéciales que sauf dispositions contraires ou impossibilité de les concilier entre elles * ; ce qui, nous Pavons vu, n'a pas lieu dans Yespèce.

Et puis, aux termes de l'article 23 et dernier de la loi de 1831 , n'est-il pas certain que l'article 37 tant de fois cité n'a subi aucune dérogation; — En effet, cet article abroge très-explicitement, en tout ce qu'ils ont de contraire à cette môme loi, les ordonnances, arrêtés et règlements antérieurs, relatifs au domaine national, au domaine départemental, au domaine com* munal, et à la propriété privée eu Algérie, etc., c'està-dire correspondant aux principaux titres de cette loi- Et ce qui n'est pas moins certain, c'est qu'il respecte l'article 37. Or, celte abrogation, bien différents de celle prononcée par la plupart des arrêtés et môme des ordonnances régissant l'Algérie, comprend nominativement tout ce qu'elle abroge ; et si l'article précédent maintient deux ordonnances sur la vé-

i. Posterions leges ad pricres pertinent ^ nisi cmirariœ tint. (D., L XXVni, De îeg.)

rificalion de titres de propriétés et sur le séquestre, il n'est pas possible d'en conclure à une abrogation tacite et par voie de simple prétérilion de Tarticle 37*?

Et la raison ne nous enseigne-t-elle pas que la nature et la portée de la loi qui abroge ne peuvent mieux s'apprécier que par celles de la loi qui est abrogée; que rien ne sert à connaître l'esprit d'une loi générale et nouvelle qui maintient, provisoirement ou déGnitivement, certaines dispositions d'une loia ncienne et spéciale, comme le caractère de ces dispositions? Dès-lors, la lecture combinée des articles 21, 22 et 25 de la loi de 1851, ne prouve-t-elle pas incontestablement que cette loi n'a statué que sur la constitution de la propriété publique et privée, la disposition ou transmission de la propriété privée entre-vifs, et nullement sur les transmissions par voie de succession?

Combattons une dernière objection. En désespoir de cause, et transformant une question de droit en une question de législation, nos adversaires invoquent les vues fécondes et élevées du législateur de 1851, et lui prêtent gratuitement la pensée de soumettre les successions israéliles à l'empire de l'article 3 du Code Napoléon. Mais si fécondes, si élevées que puissent et doivent être les vues d'un législateur appelé à fondre des peuples divers dans le moule de l'unité législative et civilisatrice, il n'en est pas moins nécessaire de prouver que telle ou telle de ses prescriptions en particulier a été inspirée parle désir de les réaliser.

1. Dccernemli contra statutnm expressum, sub ullo œquitatis vue» TEXTU... j«s ne esto, omnia ex arbitrio pendeant. Bac. Aph.

Or, rien de semblable ne résulte, ni de près ni de loin, soit du lexte^ soit des rapports, soit de la discusnon de la loi de 1851, et alors même qu'on pourrait a^^menter à cet égard d'expressions isolées, ou même de certaines considérations générales, ces exipressions ou considérations devraient fléchir et de- Tant l'esprit et devant la lettre de l'article 37 de Fordonnance de 1842.

— Mais des raisons économiques et politiques commanderaient et commandent effectivement, au point de vue du statut réel, comme sous le rapport du statut personnel, l'assimilation, ou mieux, l'identification de l'Israélite algérien avec l'Israélite français.

Sans doute, en bonne économie sociale et politique, les Israélites d'Algérie, préparés depuis longtemps au bienfait de la naturalisation politique et civile, sont pleinement dignes d'un décret, d'une loi qui le leur accorderait sans restrictions ni réserves, à l'instar du décret de 1807 qui le conféra à leurs coreligionnaires de France.

Hais ce décret a-t-il été rendu, et, sous peine de 8*ëriger en législateur et de juger la loi*, et non selon la loi, le juge ne doit-il pas, bonne ou mauvaise, appliquer cette loi telle qu'elle est ? Oui, il est bon, désirable, opportun, juste qu'en 186i la succession mosaïque fasse place à la succession française, plus qu'aucune autre fondée sur des principes d'éga- Uté et de justice! Mais il n'en eût pas moins été d'une mauvaise politique et d'une administration