V. Sup., p. 2, 3, et a 113 et iU

2. Dès l8o4, à l'occasion d'un arrOt de la Cour impériale d'Alger (Saiget, C Karsenty), arrOt contraire à sa précédente Jurisprudence

Si, en effet, l'Israélite est français, si, partant, sa femme est française, qu'importe Torigine, qu'importe la nature , qu'importe le caractère de Thypothèque légale? Le législateur a parlé. La femme israélite jouit de cette hypothèque. Tout commentaire devient superflu en présence de son langage : car la loi est claire, et il ne reste plus qu'à l'appliquer.

Quel est donc, encore une fois, en présence de la législation française et de la législation algérienne, la nationalité, l'état civil national de l'Israélite algérien?

Est-il Français ou Etranger?

Est-il simplement assimilé à l'Etranger ou au Français?

Disons tout de suite que rigoureusement la seconde

(arrôt Cordonnier, C. Dayan), nous avons traité in extenso dans des Observations qui eurent la bonne fortune d'ôtre réfutées, sous le voile du pseudonyme, par un membre distingué de la Cour, qu'une retraite prématurée enlevait peu de temps après à notre premier corps judiciaire. Ce magistrat, dans ses savantes Reflexions à propos de nos observations, s'attacha spécialement à prouver que les Juifs de l'Algérie sont Français ou considérés comme tels, et qu'ils jouissent des droits civils français. Alors simple juge de paix d'Alger, des raisons de haute convenance nous défendirent de répondre à un conseiller à la Cour. Mais depuis cette époque, en différentes occasions et à diverses reprises, pour soumettre nos Observations à un nouvel et plus consciencieux examen, nous avons mis à proûtles solennelles discussions auxquelles les questions qui y sont traitées ont donné lieu devant tous les degrés de juridiction. Or, à peu de chose prés, la doctrine et la jurisprudence sont loin encore d'avoir fixé tous les esprits, et on nous permettra de le confesser, nous sommes de ceux qui ne croient pas que la Cour suprême, plusieurs fois appelée à se prononcer sur ces questions, ail dit son dernier mot. Ne serait-ce pas là un nouvel argument en faveur de la nécessité de cette réforme législative dont nous avons exposé les motifs dans notre Étude sur la législation algérienne?

de ces questions pourrait être considérée comme inutile; car, sous le rapport de la nationalité, la loi française ne connaît que deux catégories de personnes : celles qui sont françaises et celles qui ne le sont pas; en d'autres termes, que ses propres enfants ou liationaux, et les enfants d'un autre État ou d'une autre nation ou les Étrangers.

Mais comme, quoi qu'en dise un de nos jurisconsultes * les plus distingués, il y a divers degrés de na* tiolités et d'extranéités, comme, dans les colonies surtout, il y a des étrangers ordinaires et des étrangers extraordinaires^ il faut bien, sous peine d'ôtre incomplet sur un des points les plus importants de nos recherches, nous poser celte question et ne pas la laisser sans réponse.

Or, aux termes de la loi française :

On naU Français ou on est naturalisé Français.

On Xest par le fait de la naissance, par le droit du sang, ou on le devient par un bienfait de la loi ou par la grâce du pouvoir, par le bénéfice de la naturalisation.

Est Français tout enfant né, soit en France, soit en Algérie, soit dans les colonies, soit même en pays étranger, d'un Français n'ayant jamais perdu cette qualité.

Ainsi le sang et non le sol, la filiation française et non la naissance sur la sol français, en un mot, la parenté, non le territoire, c'est là ce qui fait le Français, ce qui engendre la nationalité française, comme autrefois la nationalité romaine.

i. Demolombe.

Le Français de naissance, en quelque lieu d'ailleurs qu*il soit né, c*est le c vrai et naturel Français *■ > de notre Droit public moderne, jus sanguinii.

Il n*en était pas ainsi dans notre ancien droit. Sous rinfluence toute matérialiste des idées germaines, féodales et coutumières, la naissance sur le territoire créait la nationalité, jti5 soli!

Ce principe n^est cependant pas sans exception, et en effet :

Est encore Français : 1*^ tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que, devenu majeur, il ne réclame la qualité d'étranger; 2° Tout individu né de père et mère inconnus.

Mais quels sont ceux qui deviennent Français ?

Devient Français : 1** tout individu qui, né en France d'un étranger ou en pays étranger, naturalisé Français, remplit les conditions imposées par l'article 9 du Code Napoléon, modifié par la loi du 23 mars 1849, et l'article 2 de la loi du 22 février 4851; 2° tout individu qui, né en pays étranger d'un Français qui a perdu cette qualité, satisfait aux conditions de l'article 10 du même Code; 3** tout individu membre d'un État réuni à la France par l'effet d'une conquête ou d'un traité, mais dans le cas seulement où la loi de l'Etat annexionniste peut se substituer et se subtitue à la loi de l'Etat annexé; 4*" tout individu qui a accompli les conditions requises par les lois ou actes législatifs pour être naturalisé Français; S"" toute femme étrangère qui épouse un Français.

En somme, deux nationalités : nationalité d'ori-

i . Bacquet, Traité du droit d'aubaine.

LES JUIFS ALGÉRIENS. i)7

gine ou de naissance, qui a pour principe générateur la loi de nature, lex naturœ; nationalité de convention ou contractuelle, qui a pour cause la loi positive, politique ou civile, lex civitatis.

La nature constitue la nationalité d'origine; la naturalisation constitue la nationalité de convention.

Evidemment et en thèse générale, les Israélites algériens ne peuvent invoquer ni la première ni la seconde. Donc, d'après la législation de la Métropole , ils ne sont pas Français, et ne le sont pas encore devenus.

Hais en est-il de même d'après la législation algérienne? Oui! et il est impossible d*en douter.

Nous défîons l'homme le plus familier avec les textes de cette législation, d'en citer un seul qui, explicitement ou implicitement, ait en rien innové ou dérogé dans les moyens d'être ou les conditions de devenir Français.

Et pourtant, à plusieurs reprises, le législateur de TAlgérie a dû se prononcer sur le mode d'acquisition de la qualité de Français par les Indigènes musulmans ou israélités ! Qu'on me montre donc, je ne dis pas sa volonté expresse , mais son intention présumée, sa pensée implicite de conférer soit à l'Etranger, soit à l'Indigène algérien, le droit ou la faveur d'acquérir cette qualité par le seul fait de la célébration d'un mariage quelconque, reconnu par la loi française , devant l'officier de l'état civil , devant le cadi, ou devant le rabbin, soit par la rédaction d'un contrat de mariage devant un notaire ou un consul, un rabbin ou un cadi, soit enfin par la seule déclaration des époux qu'ils veulent attacher à leur ma-

riage non célébré tous les effets civils qu'y attache la loi française !

On a, certes, sous la main les différents textes de cette législation algérienne, qui, tout aussi bien que que la loi Lœlaria des Romains ou le Statute boock des Anglais, pourrait ôtre comparée aux membres dispe^ ses d'Hippolyte. Ou on les juxtapose, qu'on les combine, quon les réunisse, qu'on les rassemble en faisceau! Qu'en sortira-t-il , si ce n'est des arguments purement conjecturaux, mais rien qui mérite le nom de preuve?

Combien, au contraire, parmi ces textes qui, isolés de tous autres, mais corroborés par des dispositions formelles ou explicites dont nous n'avons cité ou rappelé que quelques-unes, combien qui démontrent, soit directement, soit par voie de conséquence irrésistible, qu'à quelque nation, corporation ou communauté qu'ils appartiennent, les habitants originaires de l'Algérie, Maures, Arabes, Kabyles, IsraéUtes, sans distinction, ne sont pas Français, et que pour acquérir cette quaUté, pour le devenir, ils doivent, suivant les cas, se conformer aux prescriptions de la loi métropolitaine à l'égard des étrangers proprement dits, ou à l'égard des enfants nés en France d'étrangers nés eux-mêmes sur le sol français?

Je l'affirme sans crainte! qu'on fouille, dans tous les sens, les documents de notre législation; qu'on explore tous leurs secrets, qu'on sonde tous leurs arcanes ! on ne trouvera nulle part que, de ce côté-ci de la xVéditerranée, pas plus les Indigènes que les Étrangers, puissent, autrement que de l'autre côté, ôtre incorporés à la famille française. Loin de là! on

y rencontrera à chaque pas, écrite en caractères non équivoques, cette distinction juridique de nationalité entre les diverses catégories d'habitants de l'Algérie , qui se révèle, en fait, dans le maintien, et l'application par les tribunaux français, de leurs lois personnelles ou de leurs us et coutumes particuliers.

Cette distinction est plus ou moins marquée, plus ou moins profonde, selon le génie, les mœurs, les lois, les coutumes ou la religion des populations algériennes. C'est ainsi que l'IsraéUte, au point de vue de la juridiction, est pleinement assimilé au Fran* çais, tandis que le Musulman ne l'est que dans des circonstances exceptionnelles. C'est ainsi encore que, malgré la généralité des termes de l'article 37 de l'ordonnance de 1842, l'Étranger européen peut revendiquer le bénéfice de son statut personnel ; ainsi enfin que l'Arabe de la région en dehors du Tell, ou l'habitant d'une partie de la Kabylie, n'est pas soumis, commeles autres Arabes ou Kabyles, à l'empire du décret assimilateur du 3i décembre 1859 sur l'organisation de la justice musulmane.

Or, que prouve tout cela, sinon que l'Algérie compte encore beaucoup moins de € vrais et naturels » Français que d'individus naturalisés Français à différents degrés, mais non encore entièrement naturalisés tels? L'Israélite ne pouvait échapper à la loi commune. On se souvient , sans doute, de ce que nous avons dit ailleurs de la prétendue naturalisation des Indigènes algériens par le seul fait de la Conquête.

Formellement repoussée par le texte et par l'esprit de la législation algérienne, cette naturalisation ne peut pas même invoquer des précédents historiques

autres que des précédents, pour ainsi dire, contemporains, et qui se sont réalisés dans un milieu essentiellement différent de celui où la France a planté son drapeau en 1830.

Ni l'histoire grecque, ni l'histoire romaine, ne nous fournit la preuve d'une semblable naturalisation. Et pour ne parler que de Rome, quels peuples mieux que les peuples du Latium d'abord et plus tard de l'Italie, ayant même religion, même civilisation, mêmes mœurs que le peuple romain, étaient faits pour jouir des mêmes droits, de la même législation civile et politique! Le Latium, l'Italie, était-ce autre chose que Rome étendue , que Rome prolongée? Eh bien ! ce ne fut qu'à la fin de la guerre sociale (en 064 de Rome), que les Latins, que les Italiens , obtinrent le droit de cité romaine en vertu d'une loi portée tout exprès pour leur communiquer ce droit jusque-là incommunicable ! Et encore leur assimilation avec les Romains ne fut-elle pas tellement complète que, pendant longtemps encore, ils n'aient eu leur patrie, la patrie delà cité et la patrie de la nature, Rome et le Municipe, — Rome où s'exerçaient exclusivement les droits politiques, — le municipe, image de Rome, où s'exerçaient exclusivement les droits politiques, et que même, sous Auguste, cette péréquation de droit dût être bien imparfaite encore.

Que dirons-nous des Provinces et des Préfectures, soitqueleurscités jouissent ou non à\iju^ ûoiîcuiR, sauf dans celles qui ne différaient en rien des cités italiques, bien moins encore que les Sabins et les Italiens, leurs habitants participaient à la plénitude des droits de cité romaine ?

Et les peuples Fundi^ ces peuples qui cependant avaient adopté les lois romaines, et demandaient à être gouvernés par elles, croyez-vous que leur participation au ju$ cimtatis fût complète? Non, certes, puisque la qualité de fundi n'était qu'un acheminement par une acquisition partielle de ce droit à son acquisition totale.

Ce n'est pas tout. Les Colonies, sans excepter les Lalmt co/ofioni, n'étaient guère mieux traitées! La Métropole ne leur communiquait que d'une main avare des fragments plus ou moins importants de la cité romaine. Car, à l'instar des Peregrini ou Étrangers eux-mêmes, quoique dotés du^'ti^ commercii ou droit de transmettre, et de la testamenii factiOy ou droit de recevoir par testament , ils étaient exclus du jus connubii ou droit de mariage, et c'est tout au plus s'ils pouvaient devenir citoyens romains , en se soumettant aux mêmes conditions que les Latins. En un mot, s'ils n'étaient pas étrangers, ils n'étaient pas davantage citoyens : ils étaient de véritables intermédiaires entre les citoyens et les étrangers.

Quant aux Peregrini^ pendant longtemps confondus avec les hostes et les barbares, ils étaient hors la loi romaine; un préteur (prœtor peregrmus)^ il est vrai, avait été créé pour leur rendre la justice entre eux; mais il leur appliquait non le droit civil, jus Quiritium^ mais l'équité naturelle et \eju$ gentium ou droit des gens.

Je regrette de ne pouvoir pousser plus loin cette digression*, rajouterai seulement que ce n'est que sous

1. Il serait important de comparer, sar ce point important de

Caracalla que tous les sujets de TEmpire, Latins, Italiens, habitants des municipes, des provinces, des préfectures, des colonies, y compris les peregrini (les étrangers), reçurent indistinctement le titre de citoyens Romains. II n'y eut plus dès lors que des citoyens et des barbares, de môme que, sous notre Gode Napoléon, la vieille et multiple division des habitants de la France en naturels français, étrangers, aubains, avennés, etc., a fait place à la division plus simple et toute récente en Français et en Étrangers.

Ce n'est pas qu'en France, comme à Rome, il n'y ait entre ces deux états extrêmes, et, si je puis me servir de cette expression, entre ces deux bouts de la chaîne des Régnicoles, des états, des anneaux intermédiaires. J'en ai indiqué plusieurs, et il est temps de fixer noire attention sur le principal d'entre eux. Son importance, qu'il ne faut ni exagérer ni méconnaître, doit, en effet, être avant tout nettement déterminée, non-seulement d'après les principes du droit métropolitain et du droit algérien, mais encore d'après la situation respective, analogue, mais non identique au point de vue de la nationalité, de l'Étranger en France et de l'Israélite en Algérie.

Si donc, comme je l'ai démontré, l'Israélite n'est pas Français, si, par suite, il doit être, ce me semble, réputé Étranger, n'est-il pas, tout au moins, à l'égard de la jouissance et de l'exercice des droits civils, ce qu'est l'Étranger admis par autorisation de l'Empe-

droit public, la législation grecque et la législation romaine. Nous nous bornerons à renvoyer le lecteur à la 3* éditign de Vlntroduoiion générale à Vétude du droit, du très-regrettable M. Eschbach, 3* partie, p. 510 et 119.

LES iUlFS ALGÉRIENS. tu

reur à établir son domicile en France, tant qu'il continue d'y résider ? ou plus brièvement, n'est-il pas assimilé au Français ?

Remarquez qu'il ne s'agit pas de saToir si l'Étranger, si surtout l'Israélite algérien qui réside et n'a jamais cessé de résider en Algérie, a besoin d'une autorisation pour y résider. Une pareille question serait pour le moins oiseuse. Pas plus pour résider en France que pour résider en Algérie, cette terre française au même titre que la France elle-même, il n'est besoin d'une autorisation. C'est là une conséquence toute naturelle, et formellement proclamée par le législateur français, de cette liberté qu'ont les hommes de chercher le bonheur partout < où ils espèrent le trouver,» et de ce grand principe professé par le tribun Siméon, « qu'il faut ouvrir nos portes aux Étrangers. »

Toute autre est la question. L'Étranger autorisé à établir son domicile en France, y jouit-il de tous les droits civils français? Peut-on dire que, par le seul fait de sa ré$idence en Algérie sans l'autorisation préalable exigée par l'article 13 du Gode Napoléon, il y jouit des mêmes droits civils que le Français?

Voilà ce -qu'il nous faut examiner.

Constatons d'abord, avec la loi algérienne, que l'Étranger jouit en Algérie de certains droits civils dont ne jouit pas l'Etranger en France. C'est ainsi qu'il ne peut être préventivement arrêté par un créancier français; qu'il est dispensé de la caution /urf(catum Molvi; que ses contestations avec un autre étranger ou même, suivant les circonstances, avec les Indigènes, à plus forte raison avec les Français, sauf

peut-être en matière de statut personnel /sont jugées par les tribunaux français, aux termes de la loi française. C'est ainsi encore qu'il est admis au bénéfice de cession, et qu'en un mot, à peu de chose près, sa situation est la même que celle du Français' dûment autorisé à fixer son domicile en France.

Mais est-il logique d'en conclure que l'Étranger en Algérie, n'a pas besoin, peut se passer de l'autorisation de l'article 13? Est-il juridique de dire, ayec un arrêt de la Cour d'Alger \ que dès qu'il est constant que l'Étranger a fixé sa résidence en Algérie et s*y est créé de sérieux intérêts, il n'a pas besoin de l'octroi spécial de cette autorisation, — sa résidence équivalant à un domicile qui présuppose une autorisation ?irtuelle?

Suivant nous, raisonner et décider ainsi serait une déplorable erreur, une singulière confusion de principes et d'idées.

11 y a en France deux sortes d'Étrangers : les Étrangers jouissant des droits civils exclusivement réservés aux Français, et les Étrangers ne jouissant pas de ces droits — les Étrangers qui demeurent en France — et les Étrangers qui ne font qu'y passer, — ceux qui y sont domiciliés — et ceux qui ne le sont pas.

Mais en Algérie, il y en a une troisième : celle des Étrangers qui, par le seul fait de leur résidence^ y ont un domicile de fait qui ne produit d'autres effets que des effets de procédure; et des Étrangers qui, de même que ceux dont parle l'article 13, sont au-

\. ArrOt du 21 mars iH^O, Selymaoe, époux Frentiel, cassé (Nir Arrêt de la Cour suprOmc, du 20 mai iSGO.

LES JUIFS ALeËRIENS. Itï

lorisés à y jouir des droits civils des Français et ont en France un domicile de droit qui engendre des effets juridiques.

Soutîendra-t-on que ces derniers ne difTèrenl en rien des Étrangers de la première catégorie? Haïs alors qu'on soutienne aussi que l'article i 3 est abrogé pour les Étrangers d'Algérie, et qu'on nous explique, si on le peut, pourquoi le législateur algérien, copiant en quelque manière la loi française, a étabU une ligne dedémarcatioD nettement tranchée entre les Étrangers résidant ou domiciliés de fait en Algérie, et ceux qui ont été autorisés à y jouir des droits civils français!

On a dit, il est vrai, que le législateur algérien ne s'est pas rendu un compte exact de lu situation des Étrangers en Algérie. Voilà qui est facile à dire! mais la preuve, où esl-elle? Lisez donc l'article 12 de l'ordonnance de 18i7! n'y parle-t-on pas, in terminit et sciemment de Français, de naturalisés Français, d'Etrangers autorisés par le roi à exercer leurs droits civils en Algérie? Lisez encore l'article 7 de l'ar^ rété du gouverneur général de 1848!

Vous resle-t-il quelque doute sur la véritable pensée du législateur? Objecterez-vous qu'il n'est question dans ces textes que de droits politique!:, de droits électoraux, de droits municipaux, et que ce qui est vrai de ces droits ne l'est pas nécessairement des droits civils? IHais d'abord ces textes disent formellement le contraire, et font dépendre l'exercice des droits politiques des droits civils eux-mêmes! Etpuis. et c'est li qu'est la confusion de principes et d'idées, qu'est'ce donc que l'autorisation de l'article 13?

quelle en est la signification? quelle en est la portée? Est-elle un pur fait? est-elle un pur droit?

Un pur fait? Evidemment non, car s'il est une chose certaine en matière de jouissance de droits ci* vils, c'est que le simple établissement pour TËtranger de son domicile en France ne lui confère pas les mêmes droits civils qu'au national français ^

Mais quoi! Une législation généreuse et libérale, comme le devait être et, en effet, le fut la législation sortie du sein de cette grande Assemblée nationale, qui fit tant non-seulement pour la France, mais encore pour l'humanité toute entière, une législation, pour ainsi dire, devenue ou qui deviendra un jour le droit de runivers ^

Une pareille législation aurait donc élevé entre les Français et les Étrangers d'infranchissables barrières! Le Code Napoléon aurait abandonné les principes de 89!

Loin de nous toute exagération! L'Empire a modifié ces principes, mais il ne les a pas méconnus, et ces barrières qui vous effrayent et qui, à tout prendre, se réduisent à l'obtention préalable d'une autorisation que le gouvernement est toujours heureux d'accorder, il ne tient qu'à vous. Étrangers, de les surmonter.

Écoutons le conseiller d'État Treilhard : c La loi ci-

i . Nulle part, dans nos codes^ on ne rencontre une disposition comme celle de l'art. 8 du Code civil de la Hollande : « Le droit civil de la Hollande s'applique indistinctement aux indigènes (nationaux) et aux étrangers, tant que la loi n'a pas expressément établi le contraire. En France, c'est le contraire qui a lieu, du moins en matière de pur droit civil. Vid. infr,