Promulgation du Code de Frocédure

LES JUIFS ALGËRIEiNS. 249

pas seulement, comme le domicile civil, le lieu où Ton a transporté le siège de ses afTaires, de sa fortune, de sa demeure habituelle, c'est encore le lieu dans lequel, en remplissant les prescriptions des lois constitutionnelles, on est autorisé à exercer les droits politiques attachés à la seule qualité de citoyen.

On comprendra maintenant, sans commentaires, la vérité légale et l'exactitude juridique des propositions suivantes :

L'établissement, par l'Étranger, de son domicile en France ou en Algérie, ne lui confère pas la jouissance des droits civils du national française

Cette jouissance exige deux conditions : — l'une de fait, la résidence en France ou en Algérie; — l'autre de droity Tautorisation gouvernementale de l'admission à cette jouissance.

La première, toute de droit des gens, n'engendre que des résultats de droit des gens.

La seconde, toute de droit politique, engendre des résultats de droit politique et de droit civil.

L'obtention de l'autorisation requise par l'article 13 du Code Napoléon est un préliminaire de la demande de naturalisation. Par elle, on commence à être Français.

La demande en autorisation d'établir son domicile en France ou en Algérie a presque toujours un sens politique.

1. Art. 13 du Code Napoléon. — MerUn, Répert.y r« Étranger. — Dalloz, Répert. méthod, pour éd., V Droit civil, n* 384. — Zacharias Cours de Droit civil, Irad. Aubry et Rau, 1" édit., t. !•', p. 162. — Marcadé, Courz HémerU.j t. l*', art. 43 et i7.

Le seul fait de la résidence, quel qu'en soit le motif, n'en a pas et ne peut pas en avoir.

Sous quelque rapport qu'on considère et de quelque manière qu'on interprète l'article 13, soit qu'on s'en réfère à sa lettre ou à son esprit, soit qu'on l'explique d'après le droit ancien ou les actes législatifs et ordonnances postérieures au Code civil, il est certain que, sauf les clauses contraires de l'article ou de lois politiques, l'Étranger qui veut être admis, soit en France, soit en Algérie, doit y avoir le domicile spécial ad hoCy qui résulte de l'autorisation du chef de l'État.

C'est ce qu'exprimait clairement le conseiller d'État Boulay (de la Meurthe), quand il disait au Corps législatif, c qu'il est dans la nature des choses qu'un Étranger ne puisse devenir citoyen français, que quand il est admis par le gouvernement à le devenir. i>

C'est encore ce qu'exposait non moins clairement son collègue Treilhard, par les paroles suivantes :

« Le caractère personnel de l'Étranger qui se présente, sa moralité plus ou moins grande, le moment où il veut se placer dans nos rangs, la position respective des deux peuples et une foule d'autres circonstances, peuvent rendre son admission plus ou moins désirable, et, pour s'assurer qu'une faveur ne tournera pas contre le peuple qui l'accorde, la loi n'a dû faire participer aux droits civils que l'Étranger admis par le gouvernement. i>

Et c'est cette même pensée qui dictait au tribun Siméon, le 25 frimaire an xi, cette déclaration, qui pourrait à la rigueur servir de formule aux vrais prin-

dpes du droit public sur l'acquisition par FÉtrauger des droits civils réservés au national ^

c La république appartient à un Français comme sa famille : on ne peut la lui enlever que par voie de gouvernement; mais l'Étranger qui veut s'y établir, requiert une adoption. Pour l'adoption civile, comme pour l'adoption domestique, il faut le double consentement de l'adoptant et de l'adopté ^ i»

Mais est-il vrai que cette adoption est la même en Algérie qu'en France?

Oui^ puisque, en ce qui concerne la jouissance, de même que l'acquisition des droits civils, le législateur de l'Algérie n'a pas même touché jusqu'ici à l'article 13 du Code Napoléon.

En effet, ainsi que nous l'avons fait plusieurs fois observer, vainement nous opposerait-on la disposition finale de l'article 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, portant que c dans les contestations entre Français et Étrangers — et Indigènes, la loi française, c'esl-à-dire le Code civil, ou celle du pays,

i. II est certain que les rédacteurs du Code Napoléon, répudiant les idées à* humanitarisme exagéré de l'Assemblée constituante^ se sont conformés aux anciennes maximes du droit public français sur l'éUt civil des Étrangers. Cf. Décrets du 6 août 1790 et 8 avril 1791, avec la discussion au conseil d'Etat sur le (il. \", chap. i*' du premier livre du Code Napoléon ; l'article Aubaine du Répertoire de Merlin, et Étrangers du Répertoire général du Journal du Palais, — Dupuis^ Traité des droits du royaume. — Bacquet, Traité du droit d^ Aubaine. — Polhier, Traité des personnes, part. I, liv. II, chap. n, sect. 2, art. i**^; — et Traité de la communautéy p. 243, 320, 342 et 343. — Remarquons que ce que dit Boulay (de la Meurthe) de l'Étranger qui veut devenir Français, l'article 13 du Code le dit de l'Étranger qui veut Jouir des droits civils français.