Locré, Op. cit., t. H, p. 24i

isa LES JUIFS ALGÉRIENS.

est appliquée selon la nature de Tobjet de litige, la teneur de la convention, et, à défaut de convenfioD, comme dans notre cas, selon les circonstances ou l'intention présumée des parties. i>

Le législateur algérien n'y parle évidemment, d'une part, que de œntestationsy et, d'autre part, que de contestations nées à l'occasion de conventions ou cm" trais du droit des gens ou du droit civil entendu dans son sens le plus étendu*.

Mais il ne s'agit ici ni d'une contestation, ni d'une convention ou d'un contrat. Il s'agit d'un acte m generiSj à caractère plus politique que civil, et dans lequel n'a rien à voir une disposition de droit civil, de droit purement privé.

Eh! concevrait-on que l'article 37, jeté, pour ainsi dire, sous forme de parenthèse, au milieu d'une ordonnance sur Y administration de la justice, et dans le titre de la compétence des tribunaux français et indigènes^ eût pu ou voulu déroger aux principes généraux de notre droit civil dans ses rapports avec les Étrangers ou tous individus qui ne sont pas français?

Qu'a donc voulu cet article? Il a voulu traduire en langage législatif une règle trop absolue de droit romain S et une maxime également trop absolue de Grotius ^ Et encore ne faut-il pas oublier que, d'après les principes les plus généralement reconnus de notre droit, il n'y a lieu à l'application de cette règle et de