Ce n'est pas la doctrine de tous les auteurs

gens, la communauté légale entre époux étant répu« tée partie ' du contrat de société de ces époux quant aux biens, l'hypothèque légale, pur effet de la volonté de la loi, pure création de la loi, ne pourra pas être Feffet, la conséquence de la communauté légale.

— Mais les servitudes légales, le mot le dit assez, sont des créations de la loi, et pourtant, nationaux et étrangers peuvent indistinctement les invoquer.

Nous répondons à cette seconde objection : Les servitudes légales, dérivant soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations de voisinage imposées par la loi, dans un intérêt général ou dans un intérêt particulier, sont bien moins une création de droit purement civil, que la réglementation par le droit civil de faits émanant ou de la nature des choses, ou d'une convention tacite, ou de lois de police, toutes choses incontestablement obligatoires pour tous et n'ayant rien de commun, per se, avec le fait générateur de l'hypothèque légale.

— Soit; mais la réserve légale ! Voilà bien, certes, une création de la loi et rien que de la loi!

— C'est vrai ! mais qu'importe ? La réserve légale, conséquence du droit de succession, et comme ce droit, d'abord refusée à l'étranger parla loi française, avant la loi du ii juillet iSiî), ne lui est aujourd'hui accordée que grAce à une exception spéciale, mais établie par un texte formel.

— Mais enfln, que dites-vous de la caution légale? le Code civil français ne Ta-t-il pas prescrite en faveur de toutes personnes, quelle que soit leur nationalité?

I . Son tanquum irer niOilum /c</«, sed tanquam pars contractus et contraJienUbus roUta, inducta et disposita. Dumoulin, c. ^3.

— Oui! mais prenez garde! La caution légale n'est que la garantie de conventions tacites, confirmées et sanctionnées par la loi, plutôt que créées par elle; et bien qu'organisée par le droit civil, elle n'en tire pas moins son origine du droit des gens.

Jusqu'à présent, nous avons considéré l'hypothèque comme convention séparée de toute autre convention, pcr se continens. Considérons-la maintenant comme convention s'adjoignant à une autre convention et en devenant l'accessoire, et voyons si, sous ce double aspect, elle est régie par les mêmes principes.

L'hypothèque conventionnelle est Ya^cessoire volontaire d'une convention, une convention réglée, organisée par le droit civil, mais empruntant son origine et sa nature au droit des gens, — parce qu'elle est une suite ou conséquence volontaire d'une convention principale.

L'hypothèque judiciaire est Yarressoire quasi-volontaire d'une quasi-conveiîtion, réglée elle aussi, et organisée par le droit civil, et empruntant son origine et sa nature au droit des gens, comme Thypolbèque conventionnelle, — parce que, comme elle, elle est tout i\ la fois la suite et la conséqu<Mice quasi-volontaire d'une (luasi-cinvention.

Jlais l'hypothèque légale, qu'est-elle?

Elle est l'accessoire, mais raccessoire purement légal, d'une convention tacite non-seulement réglée et organisée par la loi civile, mais encore imaginée, présumée, créée par ell(.» seule, — parce qu'elle est tout A la fois une suite et une conséquence, un efiel

et un résultat nécessaire de la volonté de cette loi. Donc, à tous les points de vue, l'hypothèque légale est régie par le pur droit civil, tandis que Thypolhèque conventionnelle ou judiciaire Test par le droit des gens, simplement modiGé par la loi civile.

— Mais, nous ohjectera-t-on peut-Olre, c'est là une théorie, une théorie plus ou moins plausible, basée sur des raisons philosophiques et juridiques d'un ordre transcendantal, et tirées des plus hautes régions de la métaphysique plutôt que puisées dans le terrestre domaine du droit pratique. — Sur quels textes la fonderez- vous?

— Jetez avec nous un rapide coup d'œil sur l'économie générale des textes de la loi civile française, relatifs à la jouissance et à l'exercice des droits civils par les Français et par les Étrangers, et vous y verrez la confirmation do notre théorie.

Ces textes abondent.

L'article 8 du Code civil vous dit : En principe, tout Français jouit des droits civils et des articles H et 13 ; l'Étranger n'en jouit que par exception.

Or, les droits civils dont parle le Code, sont les droits civils proprement dits, ou droits purement civils attachés à la seule qualité de régnicoles et membres de l'Etat français, et résultant uniquement de la loi française. — De ce nombre était, avant la loi du U juillet 1819, le droit de succéder, et tel est encore le droit d'être témoin, dans certains acles.

Quant aux droits civils improprement dits, qui tiennent à la seule qualité d'homme ou de membre du genre humain, résultant du droit naturel ou des

gens, et sont réglés et formalisés par la loi civile, ib sont le commun apanage du Français et de FËtrangen Exemple : le droit d'acquérir, de posséder, de vendre, d'échanger, de s'obliger, etc.

La loi civile confère les uns à l'Etranger, à titre de concession, et il ne commence à en jouir qu'autant qu'elle l'y autorise par un texte formel.

La loi naturelle lui donne les autres à titre de droit commun, et il ne cesse d'en jouir qu'autant que, par un texte également formel, la loi civile le lui défend. Et € cette distinction fondamentale » entre les deux grandes catégories des droits civils ne repose pas que sur la nature des choses, — ce que nous avons déjà démontré, — elle a encore pour base et l'esprit et la lettre du Code Napoléon.

€ Ce qui caractérise essentiellement le droit civil, disait, d'après les jurisconsultes romains, le tribun Simcon, dans son rapport au Tribunat, sur la jouissance et la privation des droits civils, c'est d'être propre et particulier à un peuple, et de ne point se communiquer à d'autres nations... Au contraire, les effets du droit naturel se communiquent partout, à l'étranger comme au citoyen, et à moins d'une loi prohibitive expresse, les étrangers peuvent, tout comme les citoyens, exercer les actions qui descendent des contrats, bien qu'ils ne puissent réclamer les droits qui naissent de la loi civile, tels que ceux des successions et des testaments. *

Et maintenant, interrogeons l'article 25 du Code civil, et rappelons-nous les principes que nous avons posés.

I I - un - \ijii.ini \-. jt.»

<j.'l arlich'comprL'iid iiiciJiili'^LiMniujiit deux classes de droits, k*s droits civils proprement dits, droit de transmission, de succession, de donation, de témoignage dans certains actes, de mariage civil; — et les droits civils improprement dits, droits de propriété, d'en disposer, d'Otre témoin en justice, etc.

Hais si le Français jouit seul des premiers, qui doute que KKlrangcT ne jouisse des seconds?

Je le répète donc, la question iie savoir si tel ou tel droit civil Iranrais peut ou ne peut pas être exercé par le Français, même par le non-Franrais, est entièrement subordonnée à cette autre :

Ce droit est-il du droit des gens ou de pur droit des gens, de droit civil ou de pur droit civil?

Pourquoi donc Merlin, induisant avec raison de l'article 25, qu'il est dtîs droits civils accordés par la loi française aux étrangers, en a-t-il induit à tort que riiypothèque légale de la femme étrangère ou non française est un de ces droits? Pareille induction n'est qu'un paralogisme : c'est la solution de la (|ueslion par la question.

Je ne sais si, pour jeter un nouveau jour sur celle que nous avons adoptée, on me permettra de traverser au pas de course l'abstrait et aride domaine de la doctrine .%talutnire en matière d'hypotbèque.

L'hypolbèque est-elle un statut réel ou un statut personnel? S'arrete-t-il aux biens ou suit-il les personnes?

La nature d'un statut se détermine par la nature de son objet.

<!et objet est-il réel, c'est-à-dire est-il une cbose? Statut réel.

280 LES JUIFS ALGËRIENSw

Est-il, au contraire, personnel, c'est-à-dire est-il une personne? Stùlut personrieL

Mais, rigoureusement, tout statut réel a quelque chose de personnel, et tout statut personnel quelque chose de réel.

Règle générale : Bien que réel en soi, tout droit qui est la conséquence directe, la suite immédiate, l'effet nécessaire d'un statut personnel appartient au statut personnel, et réciproquement.

C'est ainsi que statut réel, si on Tenvisage à un point de vue absolu, l'hypothèque peut de?enirun statut personnel, considérée à un point de vue relatif.

L'exercice de l'hypothèque présuppose-t-il, de la part de la personne qui veut l'exercer, une capacité juridique dérivant simplement du droit des gens modifié? riiypollièquo conserve son caractère de réalité. — Et voili\ pourquoi l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire est de statut réel.

Présupposo-t-il une capacité juridique émanant du seul droit civil, ou, ce qui est la même chose, deTélat civil (s!atus) de la personne qui le réclame? l'hypothèque revêt un caractère de personnalité. De là vient que rhypothèquo légale est de statut personnel.

Mais, statut personnel ou réel, que nous importe! Voulez-vous que l'hypothèque légale soit un statut personnel? Voulez-vous qu'elle soit de statut réel? Choisissez, j'y cousons! Mais cela fpra-t-il que la femme étrangère exercera, sur des biens situés en France, l'hypothèque de la ftMnme française?

Non, évidemment! La nature du statut hypothécaire ne fait rien à notre question.

^V LES JUIFS \LGËniENS. n\

'— Personnel, comment engendrerail-il, au profit de la

fine étrangi^re, une sorte do droit de suite, ayant r résultat, de la part de cette femme, l'exercice un imtieulile français d'une hypothèque autre l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire? Quel -'est le texte de notre droit civil qui le lui accorde ou ^'le lui reconnaît?

X liéel, comment ferail-il d'un immeuble français ■robjet d'une hypothèque U'gale, quand, malgré sa -^réalité et le secours de la volonté expresse ou tacite l'des parties, ce miîme immeuble ne peut être l'objet mÊ^ane hypothèque conventionnelle ou judiciaire? HWdis c'est assez, et peut-être même trop parler de

^^■u'importe, en effet, que l'hypothèque 16gateforme ^^Bstatul réel ou un statut personnel?

^^Kecbercher si elle appartient à l'un ou à l'autre, ce ^^fetît, comme nous l'avons dit de la succession is- ^^feito, comme l'a dit de la communauté légale un ^^■leur que nous aimons à citer ', compliquer par une ^^■istioQ trës-diflicile une question très-simple en ^Hs-méme.

^BH suffit de savoir qu'un droit n'existe commi'. droit ^^naiit et non comme vaine abstraction, qu'à la con- ^HUon d'avoir un objet sur lequel it s'exerce, et un ^Hfof qui l'oxcrcc sur cet objet.

^Bpêel ou personnel, l'exercice d'un droit présuppose ^^Kessuirement un rapport juridique entre la chose ^^Ket et lu personne sujet de ce droit.

^^M. II. Troplong, Commentaire du Contrat de mariage.

Ce rapport est le lien qui unit l'activité du sujet i

la passivité de l'objet.

Ce lien est-il formé par le pur droit des gens?

L'exercice du droit appartient à toute personne juridique.

Par le droit des gens modiflé? A tout individu remplissant les conditions imposées par ce droit.

Par le pur droit civil? Au sujet naturel ou naturalisé de ce droit, au national.

Donc, et ce corollaire mérite d'être remarqué, donc, si, entre la femme étrangère et l'immeuble français, il n'existe pas de lien purement civil, pen importera que l'hypothèque légale soit de statut réel ou de statut personnel. Entre elle et cet immeuble n'existera pas l'union d'où naît le droit vivant ou réalisé dont nous parlions tout à l'heure, et Texercic^ de ce droit.

Est-ce assez de démonstration? Interprété d'après tout ce qui précode, peut-il rester Tombre d'un doute sur le véritable sens du paragraphe 1'' de l'article :21i21 du Code Napoléon? Et si nous poussons plus loin encore l'évidence de ces démonstrations, ne risquons-nous pas d'éblouir nos lecteurs, au lieu de les éclairer davantage?

Tentons cependant de donner, si c'est possible, un nouveau degré d'évidence à notre Ihè^e.

,^ IV. — Je suppose que notre article soit rangé par nos contradicteurs parmi ces dispositions générales du Code, qui, ne statuant que sur des questions de principe, ou sur les cas les plus ordinaires, de eoquod phrumquc fit, sont sans application à certaines es-

pèces particulières, extraordinaires, qui ne seraient point entrées dans les prévisions du législateur.

Eh bien ! leur répondrai-je, vous vous trompez, et la preuve de votre erreur, je l'infère : l"" des travaux préparatoires du litre des privilèges et hypothèques; S* des prescriptions de la loi, touchant Tacte et le contrat de mariage; 3* des conséquences nécessaires de l'admission de la femme non française au privilège de l'hypothèque légale de la femme française.

La lecture attentive de l'ensemble des discussions d'où est sortie notre législation hypothécaire prouve sans réplique que l'article 21:21 du Code ne concerne pas la femme française et la femme étrangère, jouissant des droits civils; — qu'en elVel, la loi n'a entendu octroyer son hypothèque à la femme mariée qu'en tant que son mariage serait rendu aussi notoire que possible par les solennités qui le précèdent et l'accompagnent, et par la cohabitation qui le suit*; — que les tiers seraient aussi inexcusables, quand ils verraient des personnes mariées, de n'avoir point prévu qu'il pouvait exister un contrats et qu'ils auraient dà s'instruire de l'état de celui avec qui ils traitaient, qI savoir qu'il était mariée

Aussi, voyez comme le législateur français s'est préoccupé des moyens de prévenir, entre Français, et à plus forte raison, entre Français et Étrangers, les conséquences de la non-publicité de l'hypothèque légale de la femme mariée! De là, entre autres, les articles 63, 6i, 65, 7i, 75, 76 du Code civil, 65 et 70