Treilhard, J6tU, p

du Code de commerce. De U les lois du 18 juillet 1850, — et celle du i23 mars 1853.

C'est que, là où cette publicité n'existerait pas, là où les tiers français ne pourraient ni ne devraient connaître les droits hypothécaires d'une femme non française, vous verriez se multiplier et s'aggraver les inconvénients et les abus, déjà si nombreux et si graves de notre législation en matière d'bypothèqae légale : une partie du sol français frappée d'une sorte d'interdiction et de main-morte; le crédit agricole profondément atteint; les transactions immobilières mortellement paralysées par la juste crainte d'un danger occulte et toujours menaçant; autant de choses dont une seule suffirait pour faire manquer au législateur le but économique qu'il s'est proposé, et qui est la conciliation du crédit le plus étendu avec la plus grande sûreté des transactions*.

Or, quoi de plus occulte, de plus menaçant, de plus ignoré que le mariage rabbinique de la femme juive algérienne, et les clauses de la kètoubha?

Voilà donc ce que nous ont successivement répondu les principes de notre droit hypothécaire en général, et de l'hypothèque légale en particuher, constatés et expliqués par Tliistoire et la philosophie du droit, le texte et l'esprit de la loi.

Faut-il à présent en montrer la conGrmation parla doctrine et la jurisprudence?

A cet égard, nous nous contenterons de sommaires indications.

i. Treilhard. V. renel, t. W, p. 448.

— Les interprètes les plus distingués du droit , Cujas, Godefroy, Mornac, Vinnius, Pothier; lalistcs les plus recommandables, Brodeau, te, Montliolon, Rousseau-Lacombe; deux des rs commentateurs de la Coutume de Paris, das et Tronson, enseignent tous directement rectement que l'hypothèque est de droit civil, es contrats de mariage passés hors du royaume rançais et Étrangers, et à plus forte raison étrangers, n'emportent point hypothèque sur is situés en France.

li nos auteurs ou jurisconsultes modernes ou porains. Grenier, Aubry et Kau, Massé et sur Zachariœ, Duranton, Battur, Roland de les. Massé, Dalloz, Soliman, Fœlix, Gaudry, emble, Demolombe, Devilleneuve et Carrelte, il la femme étrangère de l'hypothèque légale, double motif que l'hypothèque légale est un xclusivement réservé aux Français, un droit mt civil dont les étrangers ne peuvent jouir en qu'en vertu d'un traité ou à titre de domici- France avec l'autorisation du gouvernement, doctrine est combattue par Merlin, et opiong, Pont et Rodière, Serrigny et Labbé *, ;e fonde principalement sur ce que le fait du e est la cause de l'hypothèque légale, que le e étant un contrat du droit des gens, l'hypolégale ne peut pas être considérée comme un , d'une pure création du droit civil, et sur ce

ans ce sens une habile dissertation de M* Robe, dans son e la jurisprudence de la Cour imp» (IM/|/tT, où il rapporte il. Labbé.

îSfi LBS JUIFS ALGÉBIBSS.

que tous les immeubles fraïK^ais. mi^mc rpiiï | dés par des Klraugers, t-tonl régis par la toi fninçaise (art. 3 du Code Napoléon"!, l'iiypolhèqiii! légale est un slalut réel qui ne se préoccupe nullenienl de la nationalité de la femme qui prétend l'exercer.

Cette doctrine, ainsi que celle qui, motos absolue, n'admet notre hypothèque légale que dans l'hypothèse où la loi étrangère l'accorde elle-mfme h la femme étrangère ', a été repoussée par une jurisprudencepresque unanime, ailmirahlementréSTîmée dam un récent arriït de la Cour supri^riip, qui a cassé un arrêt de la Cour d'Alger du Si juin 1861, inlirmatif d'un jugement du tribunal de Conslantinp, lequel, sur renvoi de la cour de cassation, a été confirmé par la Cour de Grenoble '. Voici cet arrt^t :

€ Vu les articles, 3. H, 13, 2115. 2128. 2138 du Code Napoléon; attendu cjuc l'établissement d'une hypothèque légale en faveur des femmes, création expresse de la loi positive, est destinée à régler, dans les pays où il est constitué, la condition cl les attributions des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil. — Attendu que, créée au profit de la personne des femmes, en considération de leur qualité, et pour la protection et la sùrelé de leurs droits, l'hypothèque légale n'apparlient en France qu'aux femmes à qui elle est conférée par la loi française, aux conditions que celte loi établit : qu'il