V. Rapelli, Cubiiin, ValcHp, rifiHongcal

2. Cet arrft eat d'niiUnl plus rcmarquabln qn'U Pât cot^ un aulrv-uiTiit de U mùme Cour, rtu W juillet iH9, qui i (IrtnCi un Jtigemenl (orlcmciil inoUtë du Tribunal du fi «ans nii'me essayer de loucher à ccttu ktse du l'argumAalAlS dameiilalo de ce jugcmenl : l'hypollitquc lO^ale l'St de d

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ne suffit donc pas, pour qu'elle existe, que des immeubles soient possédés en France par le mari, et que la femme ne puise pas son droit dans la disposition par laquelle 1 article 3 du Gode Napoléon, en vue d*empêcher toute influence des lois étrangères sur le sort des immeubles composant le territoire français, soumet à la loi française les immeubles possédés en France par les Étrangers. — Attendu qu'aucune disposition de la loi française ne confère hypothèque légale à la femme étrangère...; attendu qu'on n'invoque aucun traité attribuant hypothèque légale, et qu'ainsi la demanderesse ne peut invoquer le bénéfice de l'article 11 du Code Napoléon...; attendu qu'il n'est justifié en fait d'aucune autorisation accordée aux époux Frentzel pour établir leur domicile en France, et qu'ainsi il n'y a pas lieu d'examiner quelles auraient pu être, au profit de la demanderesse, les conséquences de la jouissance de droits civils qui serait résultée pour elle d'une telle autorisation...; attendu qu'aucune disposition législative n'attribue aux femmes mariées à des Étrangers possédant des immeubles en Algérie, et y résidant, un droit d'hypothèque légale sur lesdits immeubles. — D'où il suit qu'en étendant à la dame Frentzel le bénéfice de la loi française, hors des cas prévus par cette loi, Tarrét attaqué a violé l'article 13 du Code Napoléon. — Casse. >

Cet arrêt, rendu au profit d'une femme étrangère proprement dite (la dame Frentzel était bavaroise), eût-il dû l'être au profit d'une femme simplement non française, d'une femme Israélite ? Pour nous, l'affirmative est certaine. Et vainement, pour soutenir le contraire.

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se prévaudrait-on de la faveur due à la femme israélite en sa qualité de femme indigène, faveur que ne pourrait revendiquer à un aussi juste titre la femme étrangère. Ce que la loi française considère avant tout, ce n'est pas l'eitranéité proprement ou improprement dite de la femme ; tout se réduit pour elle à savoir si ou non le mari de cette femme est français. S'il ne Test pas, cette femme, eût-elle été française avant son mariage, n'en sera pas moins devenue à ses yeux une véritable étrangère par son mariage avec un Étranger ou un non-Français.

Résumons cette trop longue discussion :

Qu'est-ce que l'hypothèque? Un droit exceptionnel.

Qu'est-ce que l'hypothèque légale? Un droit plus exceptionnel encore qui, par sa nature, sa cause, ses effets, ses règles, sort de la sphère du droit commun hypothécaire, et rentre dans cette catégorie de droits spéciaux et privilégiés qui n'émanent que de la loi civile.

Son histoire, son caractère, son action, mis en présence du pur droit des gens, avec lequel elle n'a rien de commun, du droit civil improprement dit, du droit des gens modifié, auquel elle n'emprunte que ses formes et son mode d'exercice, du droit international privé, dont elle ne subit l'influence qu'en cas de traités ou lois poUtiques, — tout prouve qu'elle n'est ni créée par le pur droit des gens, ni instituée par le droit civil proprement dit, ni régie par le droit international, mais qu'elle est créée, instituée, régie parle pur droit civil, par la seule volonté de la loi purement civile; que, dès lors, elle ne se coouaunique pas aux

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Étraagers, qu'elle ne fnDchit pas les CroDtières de la soureraineté qui Ta créée; qu'elle reste l'apanage exclusif dessujels naturels ou naliouaui de cette souveraineté; et que. s'il s'agit de l'exercer sur des biens de France, quiconque ne sera ni Français, ni admis i jouir des droits civils français, ne pourra y prétendre ;que, dès lors encore, pour savoir à qui la loi française l'accorde ou la refuse, peu importe l'acte de mar nage, le contai de mariage, le fait du mariage, le lieu de sa célébration, le magittrat qui l'aura célébré, le régime adopté par les époux ; que, dès lors enfin, la femme étrangère que nul lien purement civil ne met en rapport juridique avec les immeubles français de son mari, en demandera rainement le bénéfice à la loi française, —qu'elle habiteou n'habite pas le territoire français, que la loi personnelle le lui confère ou le lui dénie.

En d'autres termes, étude des principes du droit, examen historique et philosophique de notre législation, enseignement de la doctrine, autorite de la jurisprudence, tout concourt, tout se réunit pour refuser À la femme israétite de l'Algérie, au regard des tiers non Israélites, l'hypothèque légale de la femme française sur les biens de son mari.

£t cette conclusion n'a rien d'insolite, rien qui doive nous surprendre. Tant que l'braélite rigériok ne sera pas Français, dtoyen français, de la même façon et au même titre que le Français et le citoyen français d'origine ou par le bienfait de la loi, il en «era de lui en Algérie, comme il «n fut en Allemagne an xra* siAde, en France au xnn*, comme il en est même de nos jours chei plunoin nalioiu, dont il est

rhabitant et le sujet, et non le citoyen. Pour tout ce qui constitue les droits purement civils, jura cimWii, biirgerrecht, et les droits politiques ou civiques, staats bûrgerrecht, il est sous l'empire d'un droit exceptionnel, qui, généralement, de même que le droit des Novelles, refuse l'hypothèque légale à sa femme; de sorte que notre opinion sur le droit hypothécaire de la femme israélite algérienne, n'est, à tout prendre, que l'application du droit, qui régit généralement les Israélites partout où ils ne sont membres ni de la cité ni de l'État *.

De l'hypothèque légale à l'hypothèque conventionnelle, il n'y a qu'un pas, et l'ordre naturel des idées mène logiquement de la première à la seconde.

Occupons-nous donc maintenant de l'hypothèque conventionnelle.

Aussi bien, sommes-nous obligé, pour compléter ce que l'on vient de lire sur l'hypothèque légale, de ne pas passer sous silence une formalité qui, dans certains cas*, est commune à toutes sortes d'hypothèques et de privilèges sur des immeubles, et a pour but la publicité et la consécration de leurs effets visà-vis des tiers.

i. V. Philip. Knipschildii, Tract, de jur, civ, imp,, c. xxx, de Recept.jud., p. 569. — Thibaut, Syst. des Pandectrechts, t. II, p. 3il, g 789. — Miltermayer, Grund$œt%e des gem* Deutsch. PrivatrechtSf 1. 1", § 117 et 118. Novell. 109, c. ji, L. unie., de privât, dot.

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Cette formalité, condition indispensable* non de TexistenceS mais de l'exercice du droit hypothécaire ou privilégié, et qui, au regard des tiers, remplit quelquefois le même office que la transqiption de Tacte qui engendre ce droit, cette formalité, c'est Tinscription.

Or, l'inscription, ou, s'il s'agit d'actes translatifs de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques, la transcription, a-t-elle toujours été, ou est-elle encore aujourd'hui imposée aux Israélites algériens, à l'occasion de leurs transactions entre eux ou avec Musulmans ?

Non, depuis 1830 ou 1832 jusqu'à 1851.

Ouiy depuis cette époque jusqu'à nos jours.

€ A l'origine de la conquête, dit très-justement un jurisconsulte estimé ^, les transactions immobilières, auxquelles une population nouvelle venait tout à coup imprimer une impulsion, une forme et un caractère tout particulier et unanime, furent soumises à l'anarchie la plus complète... La loi qui les régissait n'était pas définie..., les garanties manquaient totalement aux contrats. > L'absence de toute disposition, pour conserver et publier les hypothèques, jeta dans ces transactions une insécurité profonde \ Pour y pourvoir, le législateur de l'Algérie, par son arrêté du 28 mai 1832*, y importa le régime hypothécaire de la

\. V. article 8 de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire. — 2134-2135 du Code Napoléon.

2. M. Robe, Journal de jurisprudence^ précité, 4* cahier, 1862, p. 201, note.