V. Procè9-Terb«ux de la Gommisson d^AMqae

. LES JUIFS ALGtBlENS. Ml

dmt^tre inscrite, son contrai doit être transmt. D'où il suit que, par ces mots € transactions sur immeubles, » le législateur de 1832 a entendu parler, et a parlé, en effet, de tout contrat dont un immeuble sérail ou Tobjet direct, comme une yente, un échange, etc., ou Vobjet indirecl, comme une garantie hypothécaire. Niez cela, et vous admeltez implicitement que s*obliger, en affectant un immeuble au payement de son obligation, ce n'est pas traiter, transiger à l'occasion de cet immeuble au même titre, sinon de la même façon, que si on vendait ou on échangeait cet immeuble !

Ah ! que, lorsque la transaction UUo sensu s'opère entre Musulmans, le droil musulman la régisse exclusivement à toule autre, cela se conçoit ! el c'est ce que décide l'arrêté de 1832. Mais, de grâce, en est-il, peuUil en être de même, quand l'immeuble, objet de la transaction ou servant d'assiette k l'exercice d'un droit réel naissant de cette transaction, doit garantir, non plus seulement une obligation entre Musulmans, mais une obligation entre Musulmans et Chrétiens?

Je n'hésite pas à répondre non. Non ! car autrement et du même coup vous rendriez à jamais incertaine, et, par suite, bien souvent impossible, toute transaction immobilière, toute obligation hypothécaire entre Européens et Musuhnans, et vous taririez ainsi la source la plus féconde et la plus efficace de ces rapprochements quotidiens et de ces contacts in* cessants que tout homme sensé regarde comme Unfdispensable et naturelle initiation des indigènes au {MTOgrès matériel, intellectuel et moral de l'Algérie, A notre civilisatioii.

80t LES JUIFS ALGÉRIETIS.

Nous opposerait-on qu'à en juger par un grand nombre d'arrêtés relatifs aux transactions immobilières, il est certain que le législateur algérien ayoulu, par ce mot, indiquer les transactions d'immeubles, et non pas les obligations garanties par ces immeubles? Soit! — Mais allons au fond des choses : qu'est-ce, après tout, qu'une .obligation hypothécaire, si ce n'est l'aliénation, la transmission au créancier ou à des tiers, en cas de non-payement, de l'immeublb hypothéqué et du prix de son adjudication? Convenez donc qu'il est impossible de supposer que l'arrêté de 1832 n'embrasse pas les transmissions immobilières proprement dites tout aussi bien que toutes stipulations de nature à en amener indirectement l'aliénation. — Eh! pourquoi l'hypothèque (au besoin la loi romaine serait là pour l'attester), pourquoi l'hypothèque, qui est une aliénalion conditionnelle de la chose hypothéquée, ne serait-elle pas un mode particulier, une forme indirecte de transaction?

Concluons donc, avec la lettre de l'article 10 de l'arrêté, avec son esprit et avec la langue du droit, que toutes les fois que des Européens se trouveront mêlés en quelque manière et sans fraude à des transactions sur immeubles intervenues entre Musulmans, la législation de ceux-ci cédera incontestablement le pas à la législation de ceux-là.

A notre avis, c'est là un principe d'autant plus certain, qu'en droit et en fait, il a été plusieurs fois édicté et consacré par la législation et les tribunaux de l'Algérie. — Qui ne sait, en effet, que l'adjonction d'un Européen à des parties ou intéressés musulmans — par cession, subrogation, vente ou autrement, —

LBS JUIFS ALGÉRIENS. S08

suffit à elle seule pour distraire ces Musulmans de leurs lois et de leurs juges naturels *?

Si cela est vrai, que l'acquéreur musulman s'écrie, tant qu'il voudra, que peu lui importe l'inscription du créancier européen sur l'immeuble par lui acquis — qu'il a acheté sous l'empire de son droit qui ne connaît ni inscription, ni transcription et le dispense de Tune et de l'autre ; — qu'enfin, pour lui comme pour son immeuble, cette transcription n'existe pas !

Raisonnement péremptoire, sans doute, s'il n'a affaire qu'à des Musulmans comme lui! raisonnement sans force et sans valeur, s'il a affaire à un créancier européen.

§ IV. — En voulez-vous une nouvelle preuve? Admettez l'inverse de notre solution! — Qu'arrivéra-t-il? L'acquéreur musulman sera préféré au créancier européen de son vendeur, sans qu'il puisse légalement imputer à ce créancier aucune faute, aucune négligence, et, dans plus d'un cas, vous permettrez ainsi au Musulman vendeur et débiteur de soustraire, ad libitum et au profil de son acquéreur, le gage de son créancier, et le créancier, un créancier européen, sera ainsi impitoyablement sacrifié à un acquéreur musulman !

On insiste. — Que parlez-vous d'immolation, au

I . Toates les fois que l'État ou un Européen (ou Israélite) seront en cause comme demandeurs ou défendeurs, les actions en revendication d'immeubles, en nullité ou en reversion de rentes ou actes translatifs de propriété, et en général toutes les actions réelles, feront portées devant les tribunaux français de la situation des immeubles, et Jugées d'après les françaises combinées avec la présente ordonnance et les dispositions antérieures. Ordonnance du 1** octobre 1844, article 4.

profit de l'acquéreur muralmaa» du créancier européen ? Ne Yoyez-Yous pas plutôt que fort souvent, avec votre système, votre créancier européen se fera consentir par son débiteur musulman une obligation hypothécaire en fraude des droits acquis de Tacheteur indigène ?

Vaine objection qui rend tacitement hommage à la thèse que je soutiens ! — 4ssurément, la fraude pourra ici, comme en toute circonstance, souiller de sa présence un contrat revêtant toutes les apparences de la bonne foi. — Mais, à ce compte, quelle règle resterait debout? La fraude fait exception à toute règle, et la fraude ne se présume pas. £lle se prouve^ et là où elle est prouvée, le législateur fait main basse sur elle !

§ V. — Mais sortons du domaine du pur droit pour entrer dans celui des faits. — Quel inconvénient sérieux naîtra de notre solution? On sait comment, aujourd'hui encore, un Musulman aliène d'ordinaire soa immeuble à un autre Musulman : il le lui vend sous forme et à titre de bail, et à rente perpétuelle. Supposons donc que notre vendeur ait consenti, avant ou depuis son bail ou sa vente, une obligation hypothécaire à un tiers européen inscrit sur Timmeuble vendu, et, en cette qualité, exerçant ses droits hypothécaires contre l'acquéreur musulman.

Que fera ce dernier? Suivant le cas, il fera résoudre son contrat, ou tout au moins réduire la rente proportionnellement au montant de sa créance. — S'il opte pour la résolution, il en sera quitte pour avoir manqué son affaire ; — si pour la réduction de la rente, rien ne sera changé au fond de sa situation

LBB JDIFS ALGÊItEHS. m

Tis-à'TÏB de son vendeur. Dans les deux hypothèses, il luttera beaucoup moins de damno vitando que ée tuaro fxtptando.

Hais le créancier, lui, si 8on inscription est nulle ou inutile, que deviendra sa créance? Comment, si son débiteur est insolvable, et c'est ce qui arrivera souvent, comment recouvrera-t-il cette o'éance? où trouvera-t-il une compensation à sa perte?

Donc le fait se joint, en thèse générale, au droit, pour valider son inscription.

(j VI. — Mais que décider si le créancier qui a inscrit sa créance more gallico, conformément à la loi française, est, non un Européen, mais un Musulman ? — Ce que nous avons décidé pour te créander européen.

En Tabsence de tout texte contraire, une solution cbfférente ne reposerait sur aucun fondement. Si, en effet, le créancier musulman est dispensé par la loi algérienne, qui, sur ce point, maintient purement et simplement sa propre loi, de toute inscription hypothécaire sur l'immeuble de son débiteur, qu'est-<e qm Fempécherait de ne pas user de cette dispense? Elle est un droit introduit en sa faveur; il a donc la faculté d*y renoncer.

Au surplus, ce droit est un de ceux qui tiennent au statut rM, puisqu'il n'a trait qu'aux btem et non k la penotme. Or, il est de principe qu'on peut toujours renoncer à un statut réel, alors surtout qu'une pareille renonciation entraîne, de la part du vaincu qui la fut, l'adoption de la loi du vainqueur.

g VIL — Gliss(»M maiatenant sur une autre liy-

L'immeuble appartenant originairement à un Musulman a Irayersé les mains de plusieurs Musulmans pour tomber entre celles d*un acquéreur européen.

— L*inscription du créancier du premier vendeur, prise sur cet immeuble antérieurement à la demi^ vente» sera-t-elle valable à rencontre de cet acquéreur?

De deux choses Tune : ou cet acquéreur a fait transcrire son contrat, ou il ne Ta pas fait transcrire

— antérieurement à cette inscription.

S'il Ta fait transcrire, nullité de l'inscription.

S'il ne l'a pas fait transcrire, nul doute sur sa Ta- Udilé.

Dans les deux cas, acquéreur européen en face d'un créancier inscrit, européen ou musulman, il a dû faire ce que lui imposait la loi française, et, par suite, se procurer avant tout l'état des inscriptions grevant l'objet de son acquisition, et transcrire le plus promptement possible son contrat. Il savait que du chef d'un des précédents vendeurs ou acquéreurs des créances européennes ou musulmanes pouvaient être inscrites sur l'immeuble par lui acquis. — S'il a négligé ce que la prudence lui conseillait en semblable occurrence, tant pis pour lui ! il doit seul supporter les suites de sa négligence ! Vigilantibus, non darmientibus jura succurrunt.

Et peu importe, d'ailleurs, que l'acte d'obligation ait été reçu par un cadi ou notaire musulman, ou par un notaire français ! peu importera encore que ventes successives de l'immeuble grevé d'hypothèque en vertu de cet acte d'obligation se soient faites devant tel ou tel officier chargé de les constater!

Y a-t-il ou n'y a-t-il pas inscription sur cet im-

meuble antérieurement à toute transcription? Voilà la question, la seule question à examiner !

La nature de cette inscription sera tout aussi indifiërente à sa solution que celle de Tobligation ellemême. Qu'elle dérive d'un contrat, d'un jugement ou de la loi, si elle existe, si elle a été prise dans un délai utile, si elle a été conservée conformément à la loi, il suffit ! elle sortira son plein et entier effet.

§ VIII. — Encore une hypothèse bien propre, suivant nous, à démontrer jusqu'à l'évidence la doctrine que nous essayons d'établir.

Un Européen vend à un Musulman un immeuble que ce Musulman vend à un second Musulman qui le vend à un troisième Musulman : le premier n'a pas intégralement payé son prix : il fait transcrire son contrat; le second et le troisième, se prévalant de Tarticle 10 de l'arrêté du 28 mai 1832, pourront-ils repousser l'Européen vendeur qui voudra exercejr contre eux son privilège, conservé par l'inscription d'office que le conservateur sera tenu de prendre au moment de la transcription ?

Très-certainement non! Le vendeur originaire avait un privilège soumis à une inscription. L'inscription prise, il peut l'exercer contre son débiteur et les ayants droit de son débiteur, en un mot, contre tout détenteur de la chose par lui vendue, quelle que soit leur nationalité, leur religion, leur loi particulière. La circonstance que celte chose est passée entre des mains musulmanes n'infirmera en rien un droit qui est absolu, et dont l'exercice ne peut ni ne doit s'arrêter devant des transactions étrangères à 'celui qui l'exerce.

SOS LES JUIFS ALGÉaiKNSé

Or^ qu'on y réfléchisse sérieusement! Eotre cette hypothèse et celle d'un créancier inscrit, y a-t-ii une différence réelle? Dans l'une et dans Taotre, ne s'agit-il pas également d'un droit à exercer pw va créancier inscrit indépendamment des transmissîras successives de l'immeuble objet de l'iuscription, et n'est-il pas dès lors évident qu'à toutes les deux coavient la même solution ?

§ IX. — Autre hypothèse. Un Musulman vend un immeuble à un Européen. Cet Européen le T^nd à un Musulman qui, à son tour, le revend à un troisième Musulman. Le Musulman premier Tendeur pourra-t-il, en cas de non-payement de prix de cet immeuble et de non-transcription ou de non-inscription de son privilège, exercer son droit contre le dernier acquéreur?

Sans doute ! — De lui, premier vendeur au dernier acquéreur, qu'y a-t-il, sinon une vente, une transaction qui doit être régie, omisso medio et en dehors de l'accomplissement antérieur de toute formalité française, par le droit qui régit toute vente, toute transaction immobilière de Musulman à Mnsulman?

Il est vrai qu'en tant qu'exercée contre son acquéreur européen, l'action du premier vendeur n'en sera pas moins soumise aux conditions prescrites par la loi française ; mais dès qu'il l'exercera contre un Musulman acquéreur non pas d'un Européen, mais bien d'un Musulman, le droit français s'effacera pour faire place au droit indigène.

Voilà pour le cas où il n'y a pas eu transcription. S'il y a eu transcription, il faudra distinguer :

S'agit-il de la transcription faite par le premier ac-

El 9 JOIFS ALGÉRIBIIS. tO

qnéreor oo l'Européen, nnl docrte que cette transcriptiorr, qui vaut inscription au profit du vendeur, Be renforce, si j*ose le dire, le droit ou privilège de crédi-rentier que la loi musulmane accorde au ven^deur originaire contre tout acquéreur d'un immeuble non payé. La circonstance d'un acquéreur européen intermédiaire, loin d'empêcher en rien l'exercice de ce droit, lui viendra donc en aide.

Hais en sera-t-ii de même si la transcription est faite par le dernier acquéreur? Non, certes! Cette transcription, dont les effets pourront incontestablement être opposés à Tacquérèur européen, ne sera rien ni au regard du vendeur originaire, ni à celui de l'avant-demier vendeur. L'un et l'autre n'en continueront pas moins de jouir du droit d^exercer leur privilège de crédi-rentier à la façon indigène.

Et en effet, la transcription faite par un Musulman ne peut opérer que contre des Européens ou des Musulmans qui ont traité avec des Européens.

A l'égard des Musulmans qui ont directement ou indirectement traité entre eux, elle est comme n'existant pas. Les effets de la transcription contre des tiers Imposent que ceux-ci les connaissent et sont tenus de se mettre en garde contre eux. Or, telle n'est pas la situation des Musulmans les uns vis-à-vis des autres.

Pour eux, nous le répétons, nulle obligation de transcrire, mais anssi nulle obligation d'inscrire, et cette double dispense serait illusoire si la transcription d'un contrat qui peut, mais ne doit pas être transcrit, amenait forcément l'inscription d'un droit qui, lui aussi, peut, mais ne doit pas être inscrit.

En résumé, tant que le vendeur d'un immeuble

musulman au profit d'un Européen ne sera pas en rapport direct avec cet Européen pour Texercice de ses droits de vendeur non payé, sa position, qu'il y ait eu ou non transcription de la vente par l'un quelconque des autres acquéreurs successifs musulmans, ne sera point changée à l'égard du dernier d'entre eux, pourvu qu'il soit Musulman et acquéreur de Musulman.

Je dis et acquéreur de Mv^sulman: car, en thèse générale, si le dernier acquéreur avait acquis d'un Européen, et que celui-ci eût fait transcrire, et, par la transcription, conservé son privilège de vendeur non payé, — le dernier acquéreur, obligé qu'il serait, par suite de ce privilège, de payer son prix à son vendeur européen immédiat, écarterait victorieusement l'action du Musulman vendeur originaire.

§ X. — Jusqu'ici nous n'avons guère parlé que du droit qui régit les inscriptions prises avant toute transcription sur des immeubles vendus de Musulman à Musulman.

Parlons maintenant de celui qui gouverne les rapports juridiques créés entre le vendeur et les créanciers du vendeur d'une part, l'acquéreur et les créanciers de l'acquéreur d'autre part, par l'effet de transactions de Musulman à Européen et d'Européen à Musulman.

Mustapha vend un immeuble à Mohamed moyennant une rente, ou pour un prix que celui-ci ne paye pas, — ou ne paye pas intégralement.. — Plus tard, Mohamed revend ce même immeuble à Martin, également à rente, ou pour un prix ferme, comptant ou à terme.

LES JUIFS ALGtBlBNS. SU

Entre Mustapha et Mohamed, tous deux Indigènes, il est clair qu'il n'y a lieu ni à inscription ni à transcription, — Tun et Tautre étant dispensés de cette double formalité.

Mais, entre Mohamed et Martin, ou entre Martin et Mustapha, les choses se passeront-elles de même?

En d'autres termes, Mustapha ou Mohamed, tous deux Musulmans, seront-ils dispensés, Mustapha comme précédent vendeur non payé ou crédi-rentier, Mohamed comme vendeur immédiat qui n'a pas encore touché son prix, d'inscrire leur privilège, s'ils veulent le conserver à l'égard des tiers européens /

Non, certes ! et la raison en est bien simple : La dispense de l'article 10 n'a été établie que pour les Musulmans traitant entre eux, qu'en tant qu'il s'agit d'un immeuble objet d'une transaction entre MusuU mans. Dès qu'il n'est question que de Musulmans traitant avec des Chrétiens, ou qu'il s'agit d'un immeuble objet d'une transaction entre Chrétiens et Musulmans, plus de dispense ! Nous rentrons sous l'empire du droit commun : les dispositions de l'arrêté redeviennent applicables; l'inscription et la transcription sont obligatoires.

Donc Mustapha devra inscrire. Donc Mohamed devra inscrire aussi, si toutefois Martin ne transcrit pas.

Mais si Mustapha ne fait pas inscrire, son privilège existera-t-il à l'encontre de Martin ?

Oui ! si, dans l'acte de vente de Mohamed à Martin, il est parlé de la vente de Mustapha. Mohamed n'a pas pu transmettre à Martin plus de droits que n'en avait son vendeur à la propriété de l'immeuble. 11 a

tn LES JUIFS ALGÈBIElfS.

acquis cet immeuble avec les dettes et hypothèques dont il était grevé. Et d'ailleurs, la transcription de la dernière vente ne vaut-elle pas inscription au profit de tous les vendeurs antérieurs?

Mais quid si la rente n'a pas été stipulée, on si la vente n'a pas été transcrite?

Mustapha conservera-t-il son privilège?

On dira, pour l'affirmative, que Mustapha n'est régi que par son droit, le droit musulman, qui ne connaît pas d'inscription ; — que Martin étant l'ayant droit de Mohamed, lequel est l'acquéreur de Mustapha, Martin ne peut ni ne doit avoir plus de droits que Mohamed lui-même; que la solution contraire faciliterait et consacrerait trop souvent la fraude entre Musulmans, et entre Musulmans et Chrétiens, au détriment d'un précédent propriétaire, et entraînerait ainsi la spoliation et la ruine d'une population qui a dû se fier à la parole du conquérant législateur; — qu'au surplus, « les termes si clairs, si simples, si saisissants de l'article 10 de Tarrôté de 1832 i ne permettent sur ce point aucun doute.

Objections spécieuses, et rien de plus!

Vous dites que Mustapha ne doit être régi que par son droit. Soit! mais à une condition, c'est qu'il ne sera en rapport qu'avec les Musulmans! Si, au contraire, il est en contact avec des Européens, son droit, le droit musulman, disparaîtra pour faire place au droit français.

En vain prétendez-vous que Martin ne peut avoir plus de droit que son vendeur ! Oui, s'il n'agit que de son chef; non, si, comme dans notre hypothèse, son action, au lieu de prendre sa source dans les droits

LK9 JUIFS ALfttRIEHS. M»

da précédent Tendeur, ne la prend qne dans la loi qm régit l'acqnéreur européen ris-à-yis des tiers, •près la transcription et en yertn de la transcription !

Hais Totre solution favorise la fraude ! — Y pensez- Tous? De nos deux systèmes, n'est-ce pas le vôtre qui, dans la plupart des cas, fournit l'occasion et le moyen de commettre des actes frauduleux? Eh quoi! moi Européen, qui certes ne suis pas tenu de connaître la loi de mes vendeurs musulmans (c'est déjà bien assez que je sois présumé connaître la mienne), — moi Européen, qui n'ai rien négligé pour découvrir les charges qui pèsent sur l'immeuble musulman que je veux acquérir, moi qui, après renseignements, examen de titres, etc., n'ai été averti, par qui ni par quoique ce soit, de l'existence d'aucun de ces droits, TOUS voudriez que plus tard, quand, me croyant paisible et incommutable propriétaire de l'immeuble par noi acquis, un ana^ une rente sera prétendue contre moi, du chef d'un précédent vendeur dont la vente remontera à plusieurs générations, et Dieu sait à travers quels titres ! — vous voudriez que je fusse obligé de courber la tête devant les prétentions d'un crédit rentier indigène !

Et encore si ces prétentions étaient fondées sur un fait, sur un titre certain ! on pourrait peut-ôtre me dire : Dura lex, $ed tei! Mais, pas du tout! Souvent, presque toujours, je serai en butte à une réclamation constatée par des titres incertains quant à la date, incertains quant à l'authenticité, plus incertains encore quant à leur sincérité intrin^^ue! Bien plus, je me trouverai en face d'un simple acte de notoriété

basé sur des témoignages iodigènes! Et sur l'exhibition de pareils titres, sur la présentation de pareils actes, sur l'audition de pareils témoins, moi Européen , moi Français, moi représentant de la force intellectuelle et morale, vous me condamnerez au silence, dès que, m'appuyant sur mon droit en même temps que sur cette droite raison dont il n'est que la consécration législative, je prendrai la parole pour le défendre contre un Musulman!

Allons donc, cela n'est pas possible! Non, vous dis-je, cela n'est pas possible ! La France n'aime pas la fraude, et personne n'ignore que l'Arabe, que le Maure, que le Musulman, en général, — soit par l'influence d'une longue oppression, — soit par fanatisme religieux, — soit pour toute autre cause, rendrait volontiers grâce au ciel d'avoir l'occasion légale de tromper l'Européen, le Chrétien, le rowni avec qui il contracte.

Et c'est à ces hommes que le législateur français aurait livré, pieds et poings Ués, des hommes qu à tout prendre il a dû entourer d'une protection spéciale! Encore un coup, cela ne peut ni ne doit étrej cela n'est pas!

§ XI. — Mais, nous dit-on, que faites-vous donc de la capitulation de 1830?

Qu'a stipulé cette capitulation? Une chose dont nous ne saurions trop louer le conquérant de la régence : — le respect de la propriété des vaincus.

Mais cela veut-il dire que ce respect ira jusqu'à leur sacrifier la propriété du vainqueur? Cela signifie-t-il que la propriété musulmane, quand elle passera entre des mains françaises ou européennes, ou bien encore

LBS JUIFS ALGÉRIENS. St5

qu'elle sera affectée à la garantie d'une obligation envers des créanciers européens, sera frappée d'une sorte de main-morte, ou marquée d'un cachet d'immobilité au regard de ses créanciers ?

Non ! mille fois non ! la France a maintenu la propriété indigène et le droit de propriété indigène; mais elle s'est réservée, — et la législation algérienne le prouve surabondamment, — la faculté d*en régler l'exercice et la disposition entre Indigènes, et entre Indigènes et Européens, et cette faculté, elle ne s'en est servie que pour ordonner que les Musulmans entre eux continueraient à être régis par le droit musulman, tandis qu'elle serait régie par le droit français toutes les fois qu'elle serait atteinte par des intérêts français ou européens. -^ C'est ainsi, et ainsi seulement, qu'elle pouvait consacrer le passé sans engager indéfiniment l'avenir, et se placer comme un médiateur pacifique, intelligent et progressif, entre la propriété musulmane et la propriété française.

Vous alléguez la parole de la France ! Mais cette parole, en ce qui concerne les transmissions d'immeubles algériens, vous l'avez toute entière, claire, formelle, sans équivoque, dans cet article 10 de l'arrêté de 1832, dont vous vous prévalez contre nous. Lisez, relisez cet article , coordonnez-le avec ceux qui le précèdent, et, comme nous, qu'il s'agisse d'inscription ou de transcription, vous arriverez à cette conséquence fatale, irrésistible, textuelle — que les Musulmans, entre eux, sont régis par le droit musulman, et que les Musulmans, avec des Européens, sont régis par le droit français !

§ XIL — Hais cette doctrine, qui, nous ne l'igno-

316 LES JUIFS ALGiRIMB.

roDs pas» n'est pas celle de toat le aumde, ne serai* elle qu'une illusion ou un paradoxe de noire part?

La question de savoir si un crédi-rentier indigène peut réclamer sa rente à rencontre de Tacquà'ear européen ou de ses créanciers a été plus d^une fois soumise aux tribunaux de rAlgérie.

Citons, entre autres, deux arrêts du 21 juillet 1850 et du 30 juillet 1851, rappelés par M. de MénetriHe; dans son Dictionnaire de la Législation algérienne^ p, 356 de la 2^ édition.

Un Musulman, nommé Damani, avait vendu à un Israélite un immeuble grevé d'une rente. Cet immeuble avait été vendu ensuite par cet Israélite i ni Européen, qui en fut exproprié. Un ordre s'ouvrit : le Maure crédi-rentier produisit à Cet ordre pour le montant de sa rente; mais les créanciers de Tacquéreur européen contredirent à celte production, en prétendant que le crédi-rentier n'avait pas conservé son privilège par l'inscription. Le juge chargé de l'ordre repoussa le Maure, et le tribunal d'Alger maintint son règlement. Appel ; la Cour, infirmant, admit la prétention du Maure.

Voici un des motifs de Tarrét : < Les Musulmans sont dispensés de toute inscription pour la conservation de leurs privilèges; or, le droit de Damani est un droit, un privilège de Musulman; donc rinscription n'était pas nécessaire pour le conserver. >

— Vous le voyez! s'écrieront nos adversaires, la Cour ne s'appuie que sur l'article 10 de l'arrêté de 1832, pour écarter les prétentions des contradicteurs de Damani !

— Fort bien ! Mais la dispense d'inscription octroyée

rr^

t LES JUIFS ALGÉRIENS. 317

^■karcet arrêté n'est pas le seul motif invoqué par la

^H|»ur. Elle a si bien compris qu'à lui seul ce motif

^Hait impuissant à l'endroit des Européens, qu'elle a

^^K soin de poser en fait : premièrement, que î'acqué-

^Eéur sétait obligé dans le contrat de payer en l'acquit

de son vendeur la rente ou le capital la représentant

et qui grevait l'immeuble vendu; secondement, que

les deux contrats successifs de vente de cet immeuble

avaient été transcrits.

Ou'est-ce à dire? Est-ce que, dans l'espèce, nous n'aurions pas, nous aussi, décidé comme la Cour? Et pourquoi aurions-nous rejeté le privilège du Maure vendeur? Est-ce que la rente objet de ce privilège n'était pas déclarée stipulée dans le premier acte de vente, de mémf* que dans le second? Est-ce que ce privilège n'avait pas été inscrit par cela seul que les deux contrats avaient été transcrits? Dès lors, que pouvait-on opposer au Jlaure? Il avait un privilège connu, en fait et eu droit, de ses acquéreurs ; les créanciers de ceus-ci avaient pu, en fait et en droit, le coti' naitre. — A qui la faute s'ils avaient accepté pour gage de leurs créances contre ces acquéreurs un immeuble lègakineat et dûment grevé d'un privilège antérieur et utilement conservé à l'égard des tiers? Aussi ne sommes-nous pas surpris que, dès le 28 décembre 1850, six mois après l'arrêt que nous venons de citer, dans une affaire Cadenet contre le Domaine de l'Etat, le tribunal d'Alger ait, dans une espèce analogue, consacré les mêmes principes'.

I. M. Rodolphe DarGSlc, dans son estimable commeolaire de la ]oi sur ta Piupriétè m Algérie, 2' édit., p. 120, en noie, cile comme reudus dans un sens contraire i noire opinion deux arrâts de la

Mais si la rente n'a pas été déclarée, — s'il n'y a eu ni inscription de cette rente, ni transcription de la vente de Timmeuble qui en était grevé, nous dirons, et certes l'arrêt précité ne dit pas le contraire, que l'acquéreur ou les créanciers de l'acquéreur européen seront fondés à s'en prévaloir contre le crédirentier ou ses héritiers. < Nous sommes des Européens ou des ayants droit d'Européens. Vous ne nous avez pas révélé l'existence de votre droit, et nous n'avons pas pu le découvrir : nous ne le connaissons donc pas; il n'est ni écrit, ni inscrit, ni transcrit; donc, pour nous il n'est pas; et comment un droit qui n'est pas pourrait-il infirmer un droit dont vous ne pouvez nier l'existence?

Au surplus, Musulman, de quoi*vous plaindriezvous ? que ne surveillez- vous, entre les mains des Européens, les mutations de l'immeuble qui en répond, de la môme façon que vous les surveillez entre les mains des Musulmans? II est vrai que la transcription de son contrat par l'acquéreur européen avant l'inscription de votre privilège, ou en l'absence de toute déclaration de ce privilège dans ce contrat, vous forclora illico et du droit d'inscrire et même, dans un court délai, de votre action résolutoire. Hais alors il vous adviendra ce qui advient tous les jours aux Européens eux-mêmes ; car, il faut bien l'avouer, le bénéfice de la transcription est trop souvent le prix de la course!

Cour impériale d'Alger, l'un du i9 mars i8o2, Sghir contre Ben- Jehou^ l'autre du 21 octobre, môme année. Lapeyrièrc contre Sabaundji, recueillis dans le recueil précité de M. Robe, année 1862, p. 97-201 ; mais le premier de ces arrêts ne dit rien de formel à notre question.

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g XIII. — Est-ce toutf Non! Je veux, par un dernier argument, renverser àe fond en comble une opinion (|iii n'a pour tout appui qu'un argument de sentibilité et de sympathie exagérée pour les Musulmans.

Vous dites que mou système fait bon marché des droits des Musulmans vis-à-vis des Européens et des Israélites. — Voyons ce qui en est !

Mohamed vend un immeuble à Mustapha, moyennant une rente, et le revend à un Européen, sans déclaration de celte renie dans le contrat. D'après nous. Je privilège de Mohamed n'étant ni déclarét ni inscrit, ni transcrit, ne saurait subsister ni au regard de Tacquércur européen, ni au regard de ses créanciers, dans !e cas où cet acquéreur ou ces créanciers auraient à repousser une action intentée à raison de l'immeuble vendu par le vendeur originaire ou ses créanciers.

Qu'y a-t-il là d'alarmant, d'injuste, d'inique? D'un côté, le droit des Musulmans, inconnu des Européens à qui on le réclame, droit que les Musulmans pouvaient l'aire connaître et qu'ils ont a s'impuler d'avoir laissé ignorer; de l'autre, le droit d'Européens établi, consacré, notilié conformément à la loi française. Pour lequel de ces deux droits opter? Tous deux sont également respectables, tous deux sont également assis sur l'immeuble passé d'une main musulmane dans une main européenne. Qui l'emportera des deux ? — Le droit de l'Européen. — La loi, la raison, les intérêts bien entendus de la civilisation et de la colonisation européenne, tout se réunit en faveur de cette solution.

En doulez-vous encore? Songez donc qu'entre la

320 LES JUIFS ALGËRIEI^S.

position de notre Musulmai^ et de notre Européen, et la position d'un créancier exerçant Taction résolutoire contre l'acquéreur à titre onéreux de son débiteur, il y a une frappante analogie! Or, si respectables que soient les prétentions de ce créancier, s'il ne prouve contre son débiteur non-seulement que Taliénation est frauduleuse, mais encore que l'acquêt reur de la chose aliénée par celui-ci a été complice de la fraude, il aura beau apitoyer ses juges sur son sort, en leur montrant sa créance perdue par le fait de ce débiteur, ses juges ne remettront pas dans ses mains l'immeuble qu'il en a fait sortir ; et en supposant qu'ils ne reprochent à ce créancier aucune néghgence, ils appliqueront contre lui, au profit de l'acquéreur, la règle si connue, lorsqu'il s'agit de dam no ritando, d'éviter un préjudice : In pari aiusu iHclior est causa possidentis !

Et maintenant, qu'on se reporte à chacune de nos hypothèses, on se convaincra sans peine que si neuves, si hardies, peut-èlre même si téméraires que paraissent nos solutions, il serait dilUcile, pour ne pas (lire impossible, d'adopter des solutions contraires, moins radicaleset moins tranchées, sans poser eu principe trois choses également inadmissibles, savoir: — que TEuropéen est juridiquement présumé non-seulement connaître sa propre loi, mais encore la loi musulmane; — qu'en cas de conflit entre la loi française et la loi musulmane, la loi musulmane doit remporter sur la loi française; — et qu'en matière de droit algérien, c'est une hérésie d'affirmer, malgré le texte etl'c^sprit de cette loi, que l'arrêté du 10 mai 183:2 n'a voulu maintenir le droit musulman, à Toc-

LES JUIFS ALCERIEXS. tai

casion des transactions immobilières, qu'en tant seulement qu'il ne «réerait ni embarras dans les transactions de Musulman à Chrétien, ni entrares à la liberté des alTaires, ni obstacles nu développement de l'agriculture et de la richesse publique.

Eh bien! je le demande une dernière fois, quoi de plus opposé, je ne dirai pas à la prétomption, mais à la certituile de la volonté bien connue de la France envers ccui de ses propres enfants, ou des membres de la grande famille européenne, qu'elle a appelés sur les rivages algériens?

Sans doute, la France est généreuse, généreuse envers tons ceux qui lui appartienocnt, gi'néreuse mt;me envers ceux qui ne lui appartienuent que par droit de conquête, et (Qu'elle veut s'assimiler et adopter !

^liiis n'exagérons pas! Tout a ses bornes, mi^-meia générosité delà France, et là où la France aura à opter entre rintérût d'un Musulman et l'inlérrl d'un Européen, elle n'Iiésilcra pas, croycz-le bien, à préférer, toutes ciioses i'?gales, rntérèl du second à celui du premier.

Ne craignons donc plus de coiîclure que la dispense «l'inscription et de transcription, édictée dans l'arlich' m lie l'arrêté du 38 mai I83i. à supposer, ce que nous n'avons pas à examiner ici, que cet article ne soit pas tomlié en désuétude, n'est pas plus opposable aux Kuropécns qu'aux Israélites, et (pi'il suffira qu'à l'occasion d'une trausaclion immobilière il y nil conflit entrr les prétentions di; ceux-ci et celles des Musulmans indigènes, pour que ce ronllit doive être jugé d'après la loi française '.

1. 1.1- Code Napoléon cl la loi du -î'-i mars {^'■''■i sur la tr<in4iTi;>lii>n

sas LES JUIFS ALGÉRIENS.

Mais allons plus loin ! Comme on Va dit avec beau* coup d'autorité et de raison *, au nombre des principes de droit qui régissent la propriété immobilière, Tun des plus importants, sans contredit, est celui consacré par la loi du 23 mars 1855, qui a soumis les actes translatifs et constitutifs de la propriété, de ses démembrements et de ses charges, à la nécessité de la transcription pour leur validité à Vègard des tien. Et si la sécurité est la vie de la colonisation, la flxité de la propriété en est l'Ame ; car, sans fixité, point de stabilité dans les transactions; sans stabilité, pas de confiance, et sans confiance pas de capitaux. C'est dire clairement qu'en Algérie, plus encore qu'en France, militaient de puissantes raisons en faveur de Texécution de celte loi, tant vis-à-vis des Européens que vis-à-vis des indigènes.

Oui ! en Algérie, plus encore qu'en France, il importe, il est nécessaire que quelque chose révèle d'une manière certaine et publique quel est le propriétaire d'un immeuble. Il faut qu'un acquéreur y soit assure do ne pas être évincé d'un acte de prêt, et (juG le prêteur n'ait aucune raison de soupçonner qu'un emprunteur de mauvaise foi puisse anéantir le gage de son créancier.

Ou'est-ce à dire sinon que, nous aussi, — non-seulement dîins l'intérêt de l'Israélite algérien, mais en-

hypolhécaire, promulguée en Algérie par décret impérial des i juillet et 8 août de la même année.

i . V. un remarquable travail de notre courlois adversaire, M. Womanio, inspecteur du Crédit foncier en Algérie, publié dausl'Ati- Af/r fies 2, (>, 27, 2î) jan^ier et 2 f<''vrier i8(ïr>, sur le défaut de traoscriplion des transmissions immobilières entre Musulmans.

LES JUIFS ALGÉRIENS. 8i3

core dans rinlérét de tous les habitants de TAlgérie, pour que le discrédit qui pèse sur la propriété arabe cesse d'exister, pour que les transactions immobilièreSy d*où dépendent les premières conditions de développement et de propriété de l'Algérie, puissent librement s'engager entre tous, affranchis de toute incertitude et à l'abri de tout danger, — nous aussi, nous désirons, nous demandons que toutes les questions de transmission de propriétés immobilières par les indigènes musulmans, soient soumises à la législation française *.

i, M. Womarne {loe.cit.) n*esl pas le seul qui combatte la plupart de nos solutions sur les questions qui naissent de l'interprétation do Tartide 10 de TarrOté du 28 mai 1832. M. Robe, dans une note sur Tarr^^t Lapeyriôre C. Sabouniji (V. supra in notis) se range A son opinion, prétendant avec lui que cet article ne doit pas se renfermer dans les rapports de vendeur à acquéreur et créancier musulmans, et que les Musulmans peuvent lopposer au\ tiers européens (ou Israélites algériens). M. Hobe estime que Topinion contraire, celle que nous soutenons, ne prend sa source que dans l'influence d'une sorte d'orgueil national assez mal placé, qui fait de notre question une question de préférence entre deux législations.

Nous espérons réfuter prochainement, dans un autre ouvrage, les objections de MM. Womarne et Robe. Nous nous contenterons de mettre ici sous les yeux de nos lecteurs l'opinion d'un cadhi d'Alger sur la question.

a Un Arabe vendit à un autre Arabe son haouch (sa ferme), moyennant un prix payable par à-comptes annuels, s'écbelonnant pendant le cours de dix années. Quelque temps après son acquisition, le nouveau propriétaire vendit cette ferme à un Français.

La question du recours du premier vendeur contre le dernier acquéreur, en cas de non-payement du second vendeur, fut posée au cadhi par le Français. Ce magistrat lui répondit que le premier vendeur n'avait aucun recours contre lui, tiers-possesseur, attendu qu'il n'a>ait vendu qu'à l'Arabe, et qu'en admettant que cet Arabe ne payât pas le premier vendeur, le Français ne pourrait en aucune manière être inquiété. (V. Cris de conscience de VAlgàie, par A. G. Rozey.

Citons encore, comme argument à l'appui de notre thèse, un arrOt

Descendons enûn, il en est temps, des hautes et sereines régions du droit théorique et de la loi écrite, dans rhumble et nuageux domaine du droit pratique ou de la jurisprudence.

Je crois avoir nettement posé les principes qui, aux termes soit de la législation coloniale, soit de la législation métropolitaine, soit enfin de ces deux législations réunies, donnent la clé des plus importantes questions concernant le mariage , la succession, l'hypothèque légale , la transmission testamentaire et contractuelle des biens des Israélites de l'Algérie.

Mais, ainsi qu'on a dû le remarquer bien des fois, il y a loin d'un principe à son application, de la notion du droit ou de la connaissance du texte de la loi aux déclarations de la jurisprudence!

D'ailleurs, ces principes eux-mêmes, si incontestables qu'ils soient pour vous et pour moi, sont-ils incontestables pour tous?

Rappelons-nous ce que nous avons dit sur chacun

(le la Cour d'Alger, du 6 juiu 1804, rendu sous la présideace de M. le Premier Président Pierrey, qui décide que l'arrôt intenenu entre Musulmans et en matière musulmane^ par application du décret do 3i décembre 1859 sur la réorganisation de la justice musulmane en Algérie, ne peut être opposé aux Européens (et Israélites), tiers intéressés ou ayants cause de la partie indigène (musulmane) qui a succombé. — Voir aussi^ dans le môme sens, un arrêt de la même Cour du 2 janvier 1802 (2* chambre), et en sens contraire, un arrêt du 17 juillet 1803, i'* chambre, sous la présidence de M. le Premier Président de Vaulx.

des problèmes discutés dans le cours de cet ouvrage !

Ce qu'éprouve de désappointement et d'indécision tout homme qui ouvre pour la première fois un de nos grands répertoires de jurisprudence française, quet est l'homme qui ne le ressent quand pour la première fois aussi, il jette les yeux sur un de nos recueils de jurisprudence algérienne!

Et remarquez que, par un privilège que je ne saurais trop déplorer, ce qui est vrai de cette jurisprudence sur toutes les parties de la législation de l'Algérie l'est spécialement de celle qui a trail aux Israélites !

C'est qu'en effet c'est surtout à leur égard que la législation coloniale est obscure, incohérente, incomplète, et on dirait que la cause en est dans leur petit nombre, comparativement à celui des Musulmans el des Européens, comme si une population de trente mille Ames n'avait pas sufOsamment mérité une large place dans la sollicitude du législaieur!

Demandez au Musulman algérien ce qu'il est, politiquement et civilement parlant; quelle est la loi qui régit sa personne, celle de sa femme et de ses entants, son mariage, sa succession, ses contrats et les garanties de ses obligations, et je gage que sa toi, ses usages, ses coutumes, la Capitulation de 1830 et la Législation coloniale à la main, il vous répondra sans hésitation qu'il n'est ni Français, ni citoyen français, mais simple sujet français; que ses rapports, soit avec les membres de sa famille , soit avec des tiers musulmans , ne sont gouvernés que par la lui musulmane; que c'est elle qui règle chez les Nu-

sulmans toutes les transùiissions de biens tant entrevifs qu'à cause de mort; que, conséquemment , la femme musulmane n'a pas d'hypothèque légale sur les biens de son mari, et que le Musulman ne connaît ni inscription d'hypothèque ni transcription de contrat de vente immobilière, etc.

En est-il de môme pour l'Israélite?

Cent fois déjà on a pu constater le contraire.

Affirmés par les uns , niés par les autres , ici rigoureusement, là mollement appUqués, ailleurs combattus par des principes diamétralement opposés, les principes que nous avons essayé de mettre en lumière et de défendre pour dégager de leurs conséquences logiquement et pratiquement déduites, les nombreuses inconnues, objet de nos recherches, sur quoi reposent-ils?

Sur des textes de loi?

Sans doute! mais ces textes, édictés à des époques et pour des circonstances de lieux ou de personnes qui n'ont rien ou presque rien d'identique à l'époque ou aux circonstances présentes , combien d'autres textes semblent les abroger, ou, tout au moins, les contredire, en ébranler l'autorité et en rendre le sens problématique!

De l'esprit de la législation ? Mais combien d'ordonnances en désaccord avec les lois, de lois avec les décrets, de décrets avec les arrêtés, d'arrêtés avec les circulaires ministérielles?

De la jurisprudence? Mais que de divergences dans ses motifs, de disharmonie entre ses principes et ses conséquences! que de variations dans ses décisions! Jusqu'à ces derniers temps, et aujour-

LES JUIFS ALGËniENS. U7

d'hui encore, les tribunaux de l'Algérie n' ont-ils pas été sur des points capitaux, sur des questions d'état civil, en désaccord avec la Cour d'Alger et la Cour d'Alger avec la Cour d'Aix et la Cour suprême ?

Aussi haut que nous remontions dans l'histoire de la jurisprudonce judœo-algérieniie, peut-élre ne rencontrerions-nous pas une seule question qui n'ait été le sujet de vives controverses et de sentences oppo* sées, depuis le jugement du 20 mars iH-M ', qui décide que la femme israélile a ou n'a pas d'hypothèque légale, suivant que ceux contre qui elle veut reiercer sont des Israélites ou des Etrangers (non israélites) jusqu'au jugement du 13 janvier dernier*, qui déclare que le mariage Israélite algérien, par cela seul qu'il est célébré devant l'officier de l'état civil français, entraîne tous les efTets du mariage de l'époux français eux-mCmes. Rien n'est affligeant pour le jurisconsulte et pour le publiciste comme ce flux et reflux incessant et ces oscillations continuelles de la jurisprudence!

Il n'entre pas dans notre plan d'en retracer en entier le tableau ; nous ne vouions pas même en présenter un succinct i)///aAHit. Nous signalerons seulement les plus saillantes parmi celles qui oftrent le plus d'intérêt usuel.

Qu'est-ce que l'Israélite? Est-il sujet français? Estil Français? Est-il citoyen français ? Questions encore pendantes, et qui le seront longtemps encore, si le législateur ne daigne pas les résoudre lui-même.

I. Rendu pu le TribuDsl supérieur, tout la prétidunce de ILFiUion.

S. TribnntI d'Alger, préiidcuce de H. Derotte.

L'Israélite est sujet français \ tous disent en même temps plusieurs documents administratifs et une foule de textes de lois, des arrêts de la Cour d'Alg» | et de la Cour de cassation. Il ne peut devenir Français que par la naturalisation.

L'Israélite est Français , répondent les mêmes Cours, armées de certaines maximes de droit international; Français parce qu'il n'a pas d'autre nationalité que le Français; Français par la seule annexion et incorporation de l'Algérie à la France ^

L'Israélite sujet français, l'Israélite français! Ehi pourquoi pas citoyen français? De par les Chartres de 1814 et 1830, de par les Constitutions de 1848 et de 1852, tout Français maie et majeur de 21 ans n'est-il pas citoyen français^?

Y pensez-vous? Non! L'Israélite n'est ni citoyen

1. Circulaire du gouverneur général du 2 avril l8o6; arrêté du mOme un IS'jT, nommant une Commission chargée d'examiner, enire autres questions, celles relatives \ la ?iaturalisation des Israéliles et des Étrangers fixés en Algérie. — V. le Dictionnaire de M. le président rie Ménerville, v" IsradiieSj — art. 25 et 20 de Tordonuance de IS3't; M cl 32 des ordonnances de 1841 et 18i2 sur la justice; décn^ls des 1*"'' octobre 18î)4 et 31 décembre 1859 sur la justice musulmane; décrets du 31 décembre 1855 et !.*> mai*s 1860 sur la compétence des conseils de guerre; argument d'un des motifs de l'ar- Tvi de la Cour d'Alger du 23 janvier 18o5; Zérapha c. Zérapha; arrêt de la Cour de cassation du mois de décembre 18*»9, confirraatif d'un arrêt de la ('our d'Alger du 19 novembre i8;>9; autre arrêt de la Cour de cassation du 1 j avril 1862^ Courshia contre la dame Courshia.

2. Tribunal d'Oran, 25 juin 185:;; Cour d'Alger, 30 avril 18ofiet 10 novembre 1857, chambre des mises en accusation ; Cour de cassation, 10 aoiU 1858 ; Cour d'Alger, 24 fé\rier 1802 ; Cour de cassation, 15 février 1804 (arrêt Énos).

3. Voiwv y les Indigènes aigèriens^ p. ii) iCoumcrdeVAhjèrie, l^'avril ISOi.

LES JUIFS ALGÉRIENS. tu

français ai François. Il |n'est pus môme assimilé à l'Elranger autorisé à fixer son domicile en France; car il ne jouit pas de ses droits civils dont parle t'ar^ ticle 13 du Gode Napoléon.

Est-ce assez de contradictions?

Notons-en encore une,

Dansuii écrit' quia fait et mérileraitde faire beaucoup de bruit, on a avancé, et non sans raison, qu'en vertu de la loi du 7 février 1851, qui déclare Français tout individu né en France d'un Etranger qui y était né lui-même, à moins que dans l'année de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'Etranger, tout Israélite algérien qui n'aura pas fait cette déclaration sera de plein droit Français.

Qui Dous (Itlivrcro de tant d'incn-lituiles?

OÙ est donc la loi? El à défaut de loi, où sont donc ces arrêts, ces jugements, que Bacon appelait l'ancre des loisS et qui tour à tour leur prêtent et en empruntent la fixité qui fait la force de la loi et de la jurisprudence?

Hélas ! règle de plomb en deçà, et règle de fer au delà; tel tribunal entend la loi comme les Sabiniens, tel autre comme les Proculéiens; celui-ci ne voit que la lettre, celui-U ne consulte que l'esprit!

Nous comprenons h merveille cette parole, moitié plaisante, moitié sérieuse, d'un Israélite intelligentet ami du progrès qui, après s'élre entretenu avec nous

I. L'Mi/ène pour ta Algtrietu, parGeorgei Vuùid. 3. Jvdicia anchora It^m.

des vicissitudes judiciaires du Droit algérien, ennsage sous son aspect israélite, nous disait avec une navrante vérité : « C'est à ne pas savoir sur quel pied danser. >

Voilà pour la personne de l'Israélite.

Et ses biens, qu'en est-il?

Quelle loi régit sa succession ab intestat, la loi mosaïque ou la loi française? l'esprit d'inégalité de l'une, ou l'esprit d'équité et d'égalité de l'autre?

Longtemps on a jugé que c'était la loi mosaïque*, maintenue en vigueur par l'article 37 de l'ordonnance de 1842. Mais depuis la loi de 1851 sur la propriété algérienne, la loi française semble prendre le pas sur la loi mosaïque^ Et qui sait, si avant peu celle-ci ne le reprendra pas sur celle-là?

Oue dirons-nous du mode de transmission des biens immeubles et des alleclalions hypothécaires? On a vu ce que nous en pensons. D'après nous, l'article It» de la loi de 1851 a renversé Tarlicle 10 de l'arrêté du 28 mai 1832, mais nous avouons que notre opinion ne se fonde pas sur des arguments et des raisons incontestablement juridiques.

Mais peut-ôtre trouverons-nous moins d'incertitude sur le terrain des conditions du régime matrimonial, de la preuve des obligations, de la capacité

1. Arrôt précité de la Cour d'Alger, 23 janvier 1853; autre arrCt de la mOme Cour du 30 avril Ifi.-Jfi contre lequel a été formé ce pourvoi, rejeté par la Cour de cassation le 1!) août 1858, sur un savant rapport de M.Baylo-Mouillard ; Tribunal d'Oran, 27 juin i^o'6; d'Alger, i^'chambre, o novembre 185S ; 2'' chambre, 20 juillet i^W.

2. Tribunal d'Aljier, 29 juin I80t, président, M. Marion; 23 février 1804, président, M. Gandillot.

^B^ LES JtllFS ALGÉRIENS. 331

requise pour contracter en général et particulièrement de la prouve testimoniale du seraient et de la validité des contrats usités parmi les seuls Israélites! Hélas! ici encore comme partout, du reste, nous marclions sur un sable mouvant; la décision d'hier dill'ère de la décision d'aujourd'hui, et rien ne nous répond que la jurisprudence d'aujourd'hui soit la même que la jurisprudence de demain. Conciliez donc le respect des lois el coutumes Israélites et de la Capitulation de 1830 avec la doctrine de la Cour de cassation', qui veut qu'un tribunal français ne soit pas tenu de s'assujettir aux dispositions particulières ou aux formalités de la loi mosaïque, quand ces dispositions et ces formalités se trouveraient en

contradiction avec les principes de législation fran-

k çaise!

^ Et c'est bien pis, si de la personne, des biens el des contrats de l'Israélite nous passons à son mariage! Four être valable, le mariage doit-il être célé-

' bré devant le rabbin ou devant l'olllcier de l'étal civil fran<;ais ? Est-il indifférent que ce soit devant le

^ magistrat religieux ou devant le magistrat civil? ou bien encore, est-il nécessaire qu'il soit célébré devant l'un et l'autre? S'il n'est célébré que devant le

1 'rabbin, scra-t-il annulé par un mariage postérieur devant l'olTicier de l'état civil, et le mariage célébré de-

" Tant ce dernier sera-t-il réglé de plein droit d'après la

L loi française? £n admettant la validité du mariage rabbinique, faudra-t-il conserver leur caractère légal

\i. 20 juÎQ (SOI, Ben Koiiround cotilre Zermalî, Rejet d'un pourl Ùtrxaé contro un jugeaient du tribunul <le Sélif du 21 janvier

toa.

et obligatoire A certaines cérémonies , telles que la lialisa ou déchaussement^ afTérentes au mariage? Et le régime matrimonial des époux sera-t-il, à défaut d« contrat de mariage, more galticOj le régime de U communauté ou le régime dotal?

À toutes ces questions et h une foule d'autres que nous croyons devoir passer sous silence, répondez comme vous voudrez, affirmativement ou négativement. Vous ries assuré d'avoir pour et contre vous ou un jugement, ou un arnH, ou un texte de loi, ou une coutume, ou l'opinion d'un auteur; on dirait de ces questions de théologie scolastique sur lesquelles Abélard nous a laissé son curieux Sic et •\on.

En résumé, état civil et politique de l'Israélite algérien, énigme; loi qui régit sa succession, énigme: son niariago, énif^^ne; riiypolhiMjuo de sa femme, énigme ; la Irnnsniission contractn«iIh'i de ses biens, la garantie de ses acquisitions et de ses transmissions d'ininu'iibhîs, énigme, toujours énij^me !

Mais alors, à quoi bon la législation? à quoi bon la jurisprudence ? no pourrions-nous pas élever contrt elles les jnsli's plaintes dont, eu 1781 , un célèbre magistral * se lit Téclio devant rAcadéniie de Lyon*?

Ah! sortons, sortons à tout prix de ces ténèbres cimmériennes; ne nous engageons pas plus iivaiil dans ce hil)yrinlhe,oii, pour citer les paroles d'un Israélite ({ui apprit à en connaître tous les détours, il est si facile même au jurisconsulte le plus profond et au mairistrat le plus éclairé de s'égarer et de se