SUR LA NATURALISATION ALGÉRIENNE

Jam non solum arma, sed f'ura Romaoa poUebant.

Exemplo majorum augere rem romaoum victos ia cÎTitatem acciplendo.

TiT.-Liv.

En attendant la promulgation du Règlement d^administration publique promis par ce sénatus-consulte, qu'il nous soit permis d'indiquer brièvement quelques-unes des questions que ce sénatus-consulte nous paraît devoir soulever.

Quoique déclaré Français, l'Israélite indigène n*est pas moins régi par son statut personnel, au lieu de Tétre purement et simplement parla loi israélite à l'instar de l'Indigène musulman qui est régi par la loi musulmane. Mais qu'est-ce que le statut personnel de l'Israélite? Et, plus généralement, qu'est-ce que ce statut ? Embrasse-t-il en même temps que ce qui touche directement à l'état civil des personnes^ les questions de succession et d'hypothèque légale? Entraîne-t-il, pour l'Israélite algérien, l'abrogation de l'article 37 de l'ordonnance de 1812, pour tout ce qui ne regarde pas l'état civil proprement dit? En d'autres termes, soit dans leurs rapports

entre eux, soit dans leurs rapports avec les Musulmans et les Européens, les Israélites algériens sont-ils pleinement sourois à la loi française, dès lors qu'il ne s'agit pas d*une question de statut personnel ?

Nous pourrions nous poser une multitude d'autres questions, tirées soit du texte, soit de l'esprit du sénatus-consulte. Mais encore une fois, nous préférons attendre le Règlement qui doit en assurer Texécution et qui, sans doute, en rendra l'interprétation plus facile.

Voici le texte du sénatus-consulte :

Article i*^ L'Indigène musulman est Français, néanmoins il continue à être régi par la loi musulmane.

Il peut être admis à servir dans les armées de terre et de mer, il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie.

lî peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits do citoyen français; dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques de la France.

ArL 2. L'Indigène israélite est Français^ néanmoins il continue à être régi par son statut personnel.

Il peut être admis à servir dans les armées de terre et de mer; il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie.

Il peut, sur sa demande^ être admis à jouir des droits de citoyens français. Dans ce cas, il est régi par la loi française.

Art. 3. (Relatif à TÉtranger).

Art. 4. La qualité de citoyen français ne peut être obtenue, conformément aux articles 1*', S du présent sénatus-

consulte, qu'à T&ge de vingt et un ans accomplis. Elle est conférée par décret impérial rendu en conseil d'Etat.

Art. 5. Un règlement d'administration publique déterminera :

l"" Les conditions d'administration, de service et d'avancement des indigènes musulmans et des indigènes Israélites, dans les armées de terre et de mer;

S9S APPEXOIGE.

1* Les foDCtions et emplois civils auxquels les iadigènes musulmans et les indigènes israélites peuvent être nommés en Algérie ;

3® Les formes dans lesquelles seront instruites les demandes prévues par les articles i*^ S du présent sést-

tus-consulte.

COUR IMPÉRIALE D'ALGER

Audience du 25 mai 1852.

Présidence de M. de Vaulx, premier président.

CORDONNIER C. DAYAX.

La Cour :

Considérant que le contrat de mariage rapporté parEsther Gozlan, femme Dayan, est du 24 février 1835; — Considérant que le contrat de mariage sur lequel Esther Taîeb fonde ses prétentions est du 28 août 1836 ;— Considérant que ces deox contrats ont été inscrits au bureau des hypothèques de Bône le 12 du même mois;

Considérant que ces deux contrats sont conçus en termes presque identiques, qu'ils n'offrent de différence qu'en ce qui concerne le montant de la dot; que les parties déclarent, à plusieurs reprises, dans les actes, qu'elles se marient selon la loi de Moïse ; qu'il n'est pas douteux que, de même

que le rabbin, rédacteur de l'acte, elles ont entendu se conformer et se sont conformées à cette loi;

Considérant que, dans les deux contrats les époux déclarent : !• s'engager eux et leurs héritiers à raison de la dot; 2® affecter par hypothèque au remboursement de la dot, nonseulement les meubles et immeubles qu'ils possèdent, mais ceux qu'ils posséderont à Tépoque de la dissolution de l'union conjugale;

APPENDICE. nt

CoDsidérant que l'union conjugale, en vue d« laquelle ODt Hé faiU les deux conlrats, continue d'exister ;

Considérant que, pour apprécier le mérite de la demande va coUucfllion formée par les femmes intimées , il importe d'abord de déterminer le sens et la valeur qu'a l'bypotbèqae stipulée au profit de la femme selon le droit mosaïque;

Considérant que l'hypothèque de la femme sous l'empire de la loi mosaïque, quoique en germe dans le contrat de mariage, ne prend néanmoins force et vie que du jour de la dissolution de l'union conjugale ;

Considérant que la restriction, quant an temps, sort de l'étendue et de la nature des droits que la loi mosaïque accorde au mari pendant la durée de l'union conjugale sur les biens qui forment la dot;

Considérant qu'il est constant que, sous l'empire de la loi mostique, le mari a pendant tonte la durée de l'union conjugale l'entier usage do la dot, et peut l'aliéner sans que la femme ait le droit de s'y opposer;

Considérant que les formalités usitées et rapportées par Selden. ne peuvent laisser aucun doute à ce sujet; que l'on 7 voit que les biens apportés en mariage par la femme (nedunia) passent dans la possession du mari et deviennent sa chose; que l'on ne saurait attribuer d'autre sens au mot I»tum (nedunia) a«J«m tponsi hvic acceptum in fjti$]pos»e$$ionem transit eiilliut fit potestatia; — qu'en présence de ces termes, l'on ne saurait donner au mot hypothèque, dans la langue mosaïque, le sens qu'il a dans la langue du droit moderne et admettre qu'il frappe, pendant la durée de l'union CMijngale, les choses qui en sont l'objet, sans reconnaître dans l'acte deux clauses contradictoires, et qui s'excluent l'une l'autre; — que pour qu'elles puissent se concilier, il fout évidemment que l'hypothèque consentie ne passe i l'état de droit réel et certain sur les immeubles et meubles, que par l'événement de la dissolution de la communauté; — qu'il j m d'autant plus lieu de décider qu'il en est ainsi, que la loi mosaïque, entendue dans ce sens, se trouve en barmonieivêo

les lois qui régissaient les peuples antiques, et qu'elle se présente comme la conséquence directe de la puissance accordée au mari, et de Tétat d'infériorité et dépendance qui, avant le christianisme, était celui de la femme ; — que Tus et la coutume qui existent à ce sujet et qu'il faut admettre à défaotde texte précis, sont attestés par documents versés au procès, et qui, émanés de personnes ayant droit et qualités, ne per> mettent pas le moindre doute; — que le grand rabbin d'Alger, consulté sur la question de savoir si la femme juive peut se prévaloir du droit résultant de son contrat de mariage pendant Texistence dumariage, n'a pas hésité, en effet, à répondre^ en se fondant sur le Code matrimonial. Traité dis contrats de mariage^ chap. 43, que, du vivant de son mari, la femme Israélite n'exerce aucun droit sur les biens de celui-ci relativemeut à sa dot et à son contrat; — que l'impossibilité qu'il en soit autrement découle d'ailleurs de la force des choses ; — que l'hypothèque légale, dans toutes les formes soigneusement colligées par Selden, comme dans celles qu'ont empruntées les rédacteurs des deux contrats de mariage, embrasse, en effet, les meubles comme les immeubles; — que l'on ne saurait, dès lors, admettre que le droit d'hypothèque saisit dès le jour de l'union conjugale les choses qui y sont soumises, sans reconnaître que les meubles deviendraient, contre leur nature, immeubles, pendant toute la durée de l'union conjugale, ce qui est inadmissible et en contradiction avec les principes qui ont présidé à la prospérité et au maintien de la population juive;

Considérant que, sous ce point de vue encore, il faut donc admettre que le droit d'hypothèque sur les immeubles comme sur les meubles, ne prend vie qu'au moment de la dissolution de l'union conjugale;

Considérant, d'ailleurs, qu'il n'est pas môme articulé par les intimées, qu'à aucune époque la femme Israélite mariée sous lempire de la loi mosaïque ait exercé contre son mari aucune querelle à raison de la dot ou des sommes qui en faisaient partie;

APPEXDICe. s»

Considérant que, mariéus sous l'empire de la loi de tfolse, les intimées ne sauraient éviilemment invoquer le bénéfice de la loi française et faire valoir le droit d'hypothèque, tel qu'il est établi par colle loi, qu'autant qu'elles y seraient formellement autorisées par la législation de l'Algérie;

Considérant que, loin de donner un point d'appui ii la prétention des intimées, la législation spéciale la repousse en termes formels;

Considérant que les deux contrats de mariage ont été passés sous l'empire de l'ordonnance d'août 1834;

Considùrant qu'aux termes de l'art. 31 de cette ordonnance, les indigènes sont présumés avoir contraclc entre eux, selon la loi du pays, h moins qu'il n'y ait convenliou contraire;

Considérant que les intimées n'ont point usé de la faculté que, dans une haute pensée de sollicitude ei d'avenir, le législateur leur a accordée;

Considérant qu'aucun doute ne saurait s'élever sur la qucstion de savoir si le root indigène comprenait les membres de la communauté Israélite établis sur le soldel'Algùric;

Considérant que, quoique Cordonnier soit Français, c'est comme étant aux droits du mari indigène qu'il se présente pour repousser l'action de la femme indigène ;

Considérant qu'aucune disposition intervenue depuis n'a attribué aux membres de la communauté israélite établis en Algérie; la qualité de citoyen français accordée à leurs coreligionnaires de l'ancienne France par un article formel du décret spécial du 97 septembre 1791; — que cette qualité n'est point de celles dont l'attribution puisse ûlrc reconnue en vertu de simples présomptions;

Considérant que. même en fùt-il ainsi, les conventions antérieurement intervenues entre indigènes consen'eraient toute leur force en vertu de la rétroactivité des lois ;

Considérant que le principe de non - rétroactivité serait d'autant plus applicable qu'il est constant en droit international que les conventions intervenues appartiennent au sta-

tut personnel et sont protégées par les garanties tontes spéciales dont est entouré le statut personnel ;

Considérant que la modification au statut personnel ne se présume point qu'il faut qu'elle s'appuie sur des textes formels ; — que dans l'espèce elle doit d'autant moins être admise qu'elle toucherait d'une manière directe aux intérêts généraux de la communauté israélite, qu'elle porterait atteinte aux bases mômes sur lesquelles repose , dans les croyances de cette communauté, l'institution du mariage;

Considérant que la modification, quand elle porte sur k droit commun, ne saurait davantage être présumée, qu'il y a donc moins lieu d'admettre sous ce rapport la prétention des intimées que, présupposant une dispense de partie des conditions imposées à l'hypothèque légale, elle porterait atteinte au crédit, en constituant en Algérie, au profit d'une fraction notable de la population soumise, un véritable privilège à rencontre des nationaux et des diverses populations avec lesquelles elle se trouve en contact;

Par ces motifs, etc.

COUR IMPÉRIALE D'ALGER

Audience du 5 arril 1863.

Prhidcnce de 3f. Bcrtora.

SAir.ET C. KARSENTY.

c( Considérant que les deux contrats de mariage dont les intimés font sortir leurs droits ont été reçus longtemps avant la conquête par le rabbin, procédant selon le droit de Moyse et d'Israël;

« Considérant que le contrat produit parla veuve d'Aaron K irsenty contient, en termes formels, la clause d'une hypo-

tbèque consentie envers elle par son mari et portant sur la généralité des biens de celui-ci ;

« Considérant qu*il n*est point dénié en appel que l'autre contrat de mariage présenté au conservateur des hypothèques et produit devant les premiers juges, contienne la même clause, qui est d'ailleurs de règle dans tous les actes de cette nature passés en Algérie, entre Israélites, antérieurement à la conquête ;

« Considérant que la loi rabbinique dont la traduction, jointe aux pièces, a été donnée par le grand rabbin d'Alger, est ainsi conçue :

« Si, après la dissolution du mariage, il existe un immeu- « ble libre, la femme prélève sa dot là dessus, sinon elle ar- « radie sa dot à ceux qui sont devenus possesseurs de Tim- « meuble, soit par vente, soit par une donnation Taite par le « mari. •

« Considérant qu'en présence de ces termes de la loi rabbinique, il ne saurait être mis en doute que la femme juive agissant en vertu de son contrat^ n'ait pas le droit de suivre rimmeuble hypothèque entre les mains de Tacquéreur comme du donataire de cet immeuble;

<( Considérant, au surplus, que l'appelant n'a point même cherché à établir qu'au moment du contrat, des lois particulières au pays où la jurisprudence locale aient dénié à la femme juive, agissant même envers d'autres que des Juifs, les droits et les garanties qui^ à raison de sa dot, lui sont accordes par la loi rabbinique ; u Par ces motifs, etc. >

COUR IMPÉRIALE D*ALGER

ire chambre.

Présidence de M. de Vatilx, p^'emier président.

16 novembre 1858.

La dénomination d'Indigène que Von trouve dans les iui»' spéciales à l'Algérie comprend Vlsraéliie et le Musulman.

L'article 31 de Vordonnance du 10 aoiït 1834, qui dispose que les indigènes sont présumés avoir conlraclé entre eux selon la loi du pays^ à moins qu'il n'y ail conventions contraires, a été confirmée par l'article 37 de Vordonnance du â6 septembre 1842, et est encore aujourd'hui applicable aux firaélilcs.

Le mariage, étant un contrat du droit des gens, l* homme qui le contracte n'abdique pas les droits dérivant de sa nationalité ou qui lui sont réservés par les traités^ par cela seul que ce mariage est célébré devant l'officier de Vétat cicif français.

Aux termes de la loi mosaïque, le régime dotal est de droit commun,

ÉPOUX MARDOCHÉE DE MOÏSE AMAIl C. DAVID VALENS\